Marchés publics
La Banque Carrefour de la sécurité sociale est une institution publique de sécurité sociale qui a été créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. En vertu de l'article 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, la Banque Carrefour de la sécurité sociale est soumise à la réglementation sur les marchés publics pour la réalisation de ses travaux, fournitures et services.
Les dispositions légales régissant les marchés publics sont à ce jour:
- la Loi du 24 décembre 1993 (M.B. du 22/01/1994) et modifications ultérieures relatives aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
- l'Arrêté royal du 8 janvier 1996 (M.B. du 26/01/1996) et modifications ultérieures relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;
- l'Arrêté royal du 26 septembre 1996 (M.B. du 18/10/1996), modifié par l'A.R. du 29 avril 1999 (M.B. du 19/05/1999) et l'A.R. du 20 juillet 2000 (M.B. du 30/08/2000), établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics d'application, de même que les dispositions de l'annexe à cet Arrêté royal ;
- en général, toutes les dispositions légales impératives découlant de l'applicabilité de la loi du 23 décembre 1993 ;
- toutes les autres dispositions légales modifiant les textes précités ou y faisant référence.
