Stratégie en matière d'e-government

Les grandes lignes de la stratégie en matière d'e-government sont:

• la formulation d'objectifs précis, à savoir :
  • la prestation de services optimale aux citoyens, aux entreprises, à leurs prestataires de services et aux autres services publics, notamment par l'intégration et la personnalisation de la prestation de services
  • la limitation des formalités administratives
  • la gestion des coûts pour toutes les parties concernées : citoyens, entreprises, leurs prestataires de services, services publics, …
  • l'optimalisation de l'efficacité et de l'effectivité du fonctionnement des services publics
  • le respect de la vie privée : pas de "big brother"
  • la promotion de l'inclusion sociale
  • le soutien de qualité à la politique et à la recherche
• le choix explicite d'une collaboration
  • entre tous les intéressés (les services publics de tous les niveaux de pouvoir, les citoyens, les entreprises et leurs prestataires de services, les intermédiaires, les associations de défense des intérêts, …)
  • à partir d'une vision commune, avec le volontarisme et le pragmatisme pour concrétiser cette vision
  • dans le souci de créer une valeur ajoutée pour les utilisateurs des services d'e-government
  • en respectant certes les compétences des divers niveaux de pouvoir et services publics, sans pour autant penser en premier lieu en termes de compétences, mais plutôt en termes de création de valeur pour les utilisateurs
  • avec une répartition des tâches définie, les tâches étant attribuées à l'instance la mieux placée et disposant du plus grand nombre de compétences en la matière
  • à partir d'une approche multidisciplinaire (optimalisation de processus, coordination juridique, coordination technique ICT, sécurité de l'information, gestion du changement, communication, coaching et formation, …)
  • basée sur une concertation à part entière, dans le respect mutuel et en toute confiance
  • avec une transparence maximale, notamment par la publication des rapports de tous les comités directeurs, groupes de travail et plateformes de concertation pertinents, de catalogues avec la description des fonctionnalités des éléments de base et des sources authentiques
• le recours à une vision commune en matière d'utilisation des informations, sur le plan de
  • la modélisation des informations d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité afin de permettre une utilisation multifonctionnelle
  • la collecte unique des informations auprès des citoyens et des entreprises par les autorités dans leur ensemble, via un canal choisi par les citoyens et les entreprises, de préférence d'application à application
  • la répartition des tâches entre les acteurs en ce qui concerne la validation, la gestion et l'enregistrement des informations dans des sources authentiques
  • l'obligation de signaler des erreurs supposées dans les informations à l'acteur chargé de leur validation
  • l'échange électronique des informations entre les acteurs en vue de leur réutilisation, à travers des réseaux communs et hautement sécurisés
  • l'utilisation proactive de l'information pour l'octroi automatique de droits, le préremplissage de données lors de la collecte d'informations et l'offre d'informations ciblées aux intéressés
  • une répartition des tâches entre les institutions publiques de sécurité sociale et les institutions coopérantes de sécurité sociale en matière de prestation de services électronique pour les citoyens et les entreprises
• le recours à une vision commune en matière de sécurité de l'information et de protection de la vie privée
  • l’institution d’un Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé au sein de la Commission de la protection de la vie privée, nommé par le Parlement et chargé de formuler des avis et des recommandations en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée, d’accorder des autorisations pour la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale, d’assurer un contrôle externe en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée et de traiter des plaintes
  • la création d’un service de sécurité de l’information au sein de chaque institution de sécurité sociale, chargé de tâches de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle
  • l’élaboration d’un ensemble de mesures structurelles, organisationnelles, juridiques et techniques, décrites dans la réglementation et dans des policies élaborées par un groupe de travail commun de Sécurité de l’information et approuvées par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations traitées
  • l’exigence d’une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé pour toute communication de données à caractère personnel par une institution de sécurité sociale à des tiers et la publication de ces autorisations
  • le contrôle préventif, par une instance indépendante de l’émetteur et du destinataire, de tout échange électronique concret de données à caractère personnel afin de vérifier s’il est conforme aux autorisations de communication en vigueur
  • le logging de tout échange électronique de données à caractère personnel afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre
  • la communication des informations utilisées pour la prise d’une décision lors de la communication de cette décision
  • le droit pour toute personne d’accéder à ses données à caractère personnel et de les corriger si elles sont inexactes
• l'utilisation maximale d'éléments communs, e.a. en matière de
  • réseaux : extranet de la sécurité sociale, Internet, FedMAN, réseaux intercommunaux ou provinciaux, …
    clés d'identification uniques
  • carte d'identité électronique et carte SIS
  • middlewares interconnectés et services de base afférents
  • sources authentiques pour les données d'identification des personnes physiques (registre national et registres BCSS), données d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises (BCE)), données relatives au salaire et au temps de travail (ONSS), données relatives au statut social (BCSS), …
  • environnements portail et services de base afférents
  • gestion coordonnée des accès et des utilisateurs pour les citoyens, les entreprises et les professionnels
  • systèmes de gestion de contenu
  • centre de contact avec un outil de gestion de la relation client, accessible à travers différents canaux
• le rôle de la BCSS comme moteur pour le développement de l'e-government dans le secteur social, avec comme tâches :
• la définition, en concertation avec tous les intéressés, d'une vision et stratégie communes en matière d'e-government dans le secteur social
• la définition, le développement et la gestion d'une plateforme d'interopérabilité fonctionnelle et technique commune et des éléments de base communs selon une architecture orientée services (Service Oriented Architecture - SOA) basée sur des standards ouverts
• l'organisation et l'orchestration de l'enregistrement sécurisé, de la gestion et de l'échange d'informations conformément à la vision définie
• la coordination de l'optimalisation de processus et des adaptations nécessaires de la réglementation
• la coordination du développement de transactions électroniques avec les citoyens
• la gestion de programmes, de projets et de services
• la coordination de la collaboration avec des instances compétentes pour l'e-government au sein d'autres niveaux de pouvoir ou secteurs publics
• l'instauration d'un partenariat solide entre toutes les institutions de sécurité sociale avec:
• l'ONSS comme source authentique pour les données en matière de salaire et de temps de travail des travailleurs salariés et les données relatives aux employeurs (en collaboration avec l'ONSSAPL), pour (la coordination du) développement de toutes les transactions électroniques avec les employeurs et pour le financement de certaines infrastructures et applications qui concernent l'ensemble des institutions
• l'ONEm et les caisses d'allocations de chômage, l'INAMI et les mutualités, le FAT et les assureurs en matière d'accidents du travail, le FMP, l'ONVA et les caisses de vacances, l'ONAFTS et les caisses d'allocations familiales, l'INASTI et les caisses d'indépendants, l'ONP et SIGEDIS-CIMIRe, conformément à une répartition des tâches établie, comme sources authentiques pour les données relatives aux droits des assurés sociaux au sein du secteur de la sécurité sociale dans lequel ils sont actifs et les données spécifiques nécessaires à la fixation de ces droits, et pour le développement de transactions électroniques avec les assurés sociaux et les employeurs concernant les matières qui relèvent de leurs compétences
• la Smals (asbl gérée par les diverses institutions de sécurité sociale) pour la mise à disposition de personnel ICT, le soutien lors du développement d'applications et le soutien lors du développement et de la gestion de l'infrastructure pour l'ensemble des institutions (extranet de la sécurité sociale, portail de la sécurité sociale, centre de contact Eranova, …)