Registre national

Contexte

Les institutions de sécurité sociale disposent d'un cadre légal pour l'utilisation du numéro de registre national et des données légales enregistrées dans le Registre national. Pour autant que les institutions sont intégrées dans le réseau de la Banque Carrefour, ce cadre légal les oblige à faire appel aux services du Registre national au lieu de demander les données dont elles ont besoin à la commune, à l'assuré social ou à son employeur. En exécution de sa mission légale d'organisation des relations entre les institutions de sécurité sociale et le Registre national, la Banque Carrefour offre aux institutions plusieurs outils qui permettent une simplification du traitement des données d'identification des assurés sociaux.

En offrant ces services, la Banque Carrefour poursuit les objectifs suivants :

• offrir aux institutions la possibilité de ne pas devoir conserver de façon redondante certaines données d'identification relatives aux assurés sociaux;
• alléger les tâches administratives des institutions de sécurité sociale, mais également des assurés sociaux et des employeurs;
• garantir l'unicité de l'enregistrement des données.

Des communes jusqu'aux institutions de sécurité sociale, l'échange de données se déroule entièrement par voie électronique.

Le Registre national occupe une position spécifique au sein du réseau articulé autour de la Banque Carrefour. Il offre uniquement des informations au réseau de la sécurité sociale. Il n'y a qu'une seule exception à cet important principe : lorsqu'une institution de sécurité sociale constate une erreur dans les données légales d'un assuré social, la Banque Carrefour en informe le Registre national, de sorte que la commune concernée puisse rectifier l'erreur.

Le Registre national enregistre les données de toutes les personnes physiques inscrites dans :

• les registres de population et des étrangers qui sont tenus par les comm une s; chaque personne physique résidant en Belgique doit être inscrite dans un de ces registres de sa résidence principale.
• les registres tenus par les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger.
• les registres d'attente tenus par les communes où sont inscrits les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Pour toutes les personnes physiques inscrites dans les deux premiers types de registres, le Registre national communique à la Banque Carrefour les données légales suivantes :

• le nom et les prénoms;
• le lieu et la date de naissance;
• le sexe;
• la nationalité;
• la résidence principale;
• le lieu et la date de décès;
• la profession;
• l'état civil;
• la composition du ménage;
• le numéro d'identification (numéro de registre national).

Les modifications successives des données précitées et les périodes de validité sont également mises à disposition.

La Banque Carrefour offre en outre les services suivants :

• recherche phonétique, interactive ou en masse, de certaines données légales à partir du phonème du nom, du prénom ou d'une date de naissance (partielle).
• consultation des données légales et de leurs historiques, de façon interactive ou en masse, à partir du numéro de registre national.
  
  Structure du numéro national: 11 positions
• les 6 premières positions forment la date de naissance en sens inverse.
• les 3 positions suivantes constituent le compteur journalier des naissances.
  ce chiffre est pair pour les femmes et impair pour les hommes.
• les 2 dernières positions constituent le chiffre de contrôle.
• envoi quotidien, en masse, des modifications aux données légales et de leur historique.
  

En concertation avec le Registre national, la Banque Carrefour a élaboré à l'intention des institutions divers formulaires électroniques pour consulter des informations ou recevoir des mutations.

Toutes les demandes de données dans le Registre national et toutes les modifications des données légales font l'objet d'un contrôle de légitimité préventif à l'aide du répertoire des références de la Banque Carrefour. Pour chaque demande de données ou mutation, la Banque Carrefour vérifie si les données d'identification ont effectivement trait à un assuré social pour lequel l'institution dispose d'un dossier.

Les modifications aux données légales sont transmises quotidiennement en masse à la Banque Carrefour par le Registre national. La Banque Carrefour diffuse ces données en masse de façon quotidienne auprès des institutions de sécurité sociale concernées intégrées dans le réseau.

Autorisations du comité sectoriel du Registre national (accès au registre national et utilisation du numéro de registre national)

La procédure d'accès au Registre national des personnes physiques est modifiée par la loi du 25 mars 2003 publiée au Moniteur belge du 28 mars 2003. En vertu de cette législation, l'autorisation d'accéder aux informations enregistrées dans le Registre national des personnes physiques ou d'en obtenir communication est accordée par le comité sectoriel du Registre national. En conséquence, la procédure d'autorisation par arrêté royal n'est plus d'application.

Le comité sectoriel du Registre national, chargé de délivrer les autorisations, est créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Les autorités, les organismes et les personnes qui sont autorisés à consulter les données du Registre national, ne peuvent plus, en vertu du principe de la collecte unique de données, demander directement ces mêmes données à une personne.

Dès qu'une donnée est communiquée au Registre national et est enregistrée, la personne concernée n'est pas tenue de la communiquer directement aux autorités, organismes et personnes qui sont autorisés à consulter les données du Registre national.

Le comité sectoriel du Registre national est chargé d'octroyer aux autorités, aux organismes et aux personnes concernés l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.

Le numéro d'identification du Registre national ne peut pas être utilisé sans autorisation ni à d'autres fins que celles pour lesquelles ladite autorisation a été octroyée.

Autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

L'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale dispose que l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé n'est pas requise pour la communication au sein du réseau du numéro de registre national, des données légales et des modifications successives à ces données. L'article 7 de l'arrêté stipule cependant que les institutions qui effectuent les communications doivent déclarer celles-ci au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé dans un délai de deux mois à partir du moment où ces communications ont commencé.

Messages

Recherche phonétique

600R
610R
612R
601R
620R

Consultations et mutations - situation actuelle

R000
R001 + R020
R010
R018
R019
R022
R023
R031
R100
R101
R120
R123
R141
R150
R300
R400/401

Consultations et mutations - situation historique

H001 + H020
H031
H120
H123
H140
H141
H142

FAQ Registre national et registres Banque Carrefour

Je suis un assuré social. Quel est mon numéro d'identification au sein de la sécurité sociale?

Pour l'application de la sécurité sociale belge, chaque individu est identifié de façon unique à l'aide de son numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS). Ce NISS correspond soit au numéro de registre national, soit au numéro Banque Carrefour.

Le numéro de registre national est attribué par la commune où vous êtes inscrit. Les données signalétiques suivantes sont liées au numéro de registre national:

• le nom et les prénoms,
• le lieu et la date de naissance,
• le sexe,
• la nationalité,
• la résidence principale,
• le lieu et la date de décès,
• la profession,
• l'état civil,
• la composition du ménage,
• le numéro d'identification (numéro de registre national).

Les modifications successives des données précitées et les périodes de validité sont également mises à disposition.

Votre numéro de registre national est mentionné en haut à droite sur votre carte SIS.

Si vous n'êtes pas inscrit dans une commune belge (ou auprès d'un poste diplomatique), vous disposez probablement d'un numéro Banque Carrefour. Le numéro Banque Carrefour est attribué par l'instance concernée qui tient un dossier à votre nom.

Les données signalétiques suivantes sont liées au numéro Banque Carrefour:

• le nom et les prénoms,
• le lieu et la date de naissance,
• le sexe,
• la nationalité,
• la résidence principale (ainsi qu'une adresse de paiement par institution),
• la date de décès,
• l'état civil.

Votre numéro Banque Carrefour est mentionné en haut à droite sur votre carte SIS.

Est-ce que j'ai le droit de consulter mes données enregistrées par le Registre national et que puis-je faire si elles contiennent une erreur?

Oui, vous avez le droit de consulter vos données auprès de vos autorités communales, où vous pouvez également faire rectifier d'éventuelles erreurs. Vous pouvez également obtenir un droit de consultation (et une possibilité de rectification) auprès des pouvoirs publics concernés, moyennant la présentation des documents justificatifs nécessaires. En dernière instance, vous pouvez faire appel aux services de la Banque Carrefour.

Est-ce que j'ai le droit de consulter mes données enregistrées dans les Registres Banque Carrefour et que puis-je faire si elles contiennent une erreur?

Dans ce cas, ce n'est pas aux autorités communales qu'il faut vous adresser. Vous pouvez obtenir votre droit de consultation et de rectification auprès de l'institution de sécurité sociale avec laquelle vous êtes en contact, moyennant la présentation des documents justificatifs nécessaires. Vous pouvez également faire appel aux services de la Banque Carrefour.