Comité sectoriel de la sécurité sociale (CSSS)

RGPD - Quels changements pour le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ?

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est aboli et est transformé en Comité de sécurité de l’information. Toutefois, le Comité sectoriel reste fonctionnel jusqu’à ce que la loi instituant le comité de sécurité de l’information ait été votée et que ses membres soient nommés.

Après le 24 mai, le Comité sectoriel, et ensuite le Comité de sécurité de l’information, maintient les compétences qui n’ont pas été transférées à l’Autorité de protection des données. Il s’agit notamment des délibérations relatives aux communications de données à caractère personnel. Ce sera l’Autorité de protection des données qui se chargera de traiter les plaintes et de rendre des avis.

Comité sectoriel de la sécurité sociale fonctionnel

Un Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a été institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée afin de veiller au respect de la sécurité du réseau et à la protection de la vie privée des assurés sociaux.