Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

22/030

11/01/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune dans le cadre de l’exécution de la réglementation relative à l’intégration civique obligatoire

22/018

11/01/2022

Communication de données à caractère personnel par des organisations du réseau de la sécurité sociale, en vue de la mise en production de la structure d’échange de données de la VSB (protection sociale flamande) dans le cadre du système d’indemnisation relatif à la concertation multidisciplinaire (MDO).

22/006

11/01/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Natuur en Bos », en vue de la gestion des utilisateurs et des accès aux applications en matière d’e-government et du traitement des dossiers. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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22/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben en matière d’évaluation du handicap de l’enfant dans le cadre des allocations familiales majorées en Communauté germanophone.

21/252

22/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, l’Agence Vlaamse sociale bescherming, la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, les organismes assureurs wallons, l’Agence pour une Vie de Qualité et Agenschap Opgroeien à Iriscare en vue d’exercer sa compétence relative à l’évaluation médicale dans le cadre de l’octroi des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

21/250

22/02/2021

Communication de données à caractère personnel par l’ Agentschap Opgroeien regie à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés.

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07/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Mobilité et Transports publics dans le cadre de l’organisation et de la gestion des examens en vue de l’obtention du permis de conduire et des formations complémentaires. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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07/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales en vue de la gestion des dossiers liés aux prestations familiales et à l’aide aux personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées.

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07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi, les Centres publics d’action sociale et le Service public fédéral Programmation Intégration sociale à la Direction de l’Economie sociale du Service public Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

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07/12/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à l’évaluation du handicap de l’enfant et du degré de réduction d’autonomie des personnes âgées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via différents services électroniques de la Banque carrefour de la sécurité sociale.

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07/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Promotion de l’Energie durable du Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie en vue d’octroyer des primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie.

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07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben et la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’octroyer un supplément aux allocations familiales aux enfants atteints d’un handicap.

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09/11/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à IRISCARE en vue de l’évaluation de critères possibles pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales.

21/212

09/11/2021

Communication de données à caractère personnel par les institutions compétentes en matière d’allocations familiales au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative.

21/202

09/11/2021

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste et les mutualités au Service public fédéral Finances afin d’obtenir une confirmation du statut d’assujettissement à la cotisation spéciale pour la sécurité sociale

21/200

07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Finances en vue d’assujettir les non-habitants du Royaume travaillant en Belgique à l’impôt des non-résidents.

21/198

09/11/2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux reports et aux plans de paiement au bénéfice des travailleurs indépendants par les différentes caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux divers organismes assureurs et à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) en vue de la détermination de l’impact des assouplissements de paiement accordés.

21/196

26/10/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Actiris en vue d’octroyer une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture.

21/192

05/10/2021

Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi d’une prime Bruxell’air majorée et l’octroi de produits de mobilité à tarif préférentiel (Projet SSH).

21/190

05/10/2021

Communication de données à caractère personnel à la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie via l’application web Dolsis.

21/188

05/10/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie de l’université catholique de Louvain dans le cadre du projet de recherche LIMA.

21/186

05/10/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques.

21/182

05/10/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds dans le cadre de ses missions en tant qu’offreur de prêts sociaux spécifiques et de prêts de garantie locative et en tant que bailleur social. --- Document uniquement disponible en néerlandais

21/180

05/10/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes pour la réalisation d'un audit en matière d’apprentissage sur le lieu du travail.

21/178

05/10/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion de dossiers financiers et du calcul du financement.

05/10/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion de dossiers financiers et du calcul du financement.

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