Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

19/078

07/05/2019

Demande de l’Office National de Sécurité Sociale visant à obtenir un avis dans le cadre de l’obtention d’une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (demande de traitement en 3 étapes)

19/072

07/05/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au département flamand Emploi et Économie sociale, en vue de l’exécution de ses missions en matière de travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

19/066

02/04/2019

Communication de données à caractère personnel relatives aux assurés sociaux en incapacité de travail par les organisations de réintégration socioprofessionnelle à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue du remboursement des formations adaptées

19/064

07/05/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS), au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la détermination de la situation de sécurité sociale des assurés sociaux qui se déplacent dans l’Union européenne

02/04/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS), au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la détermination de la situation de sécurité sociale des assurés sociaux qui se déplacent dans l’Union européenne

19/060

02/04/2019

Communication de données à caractère personnel aux fonds de sécurité d’existence et aux organismes de pension sectoriels au moyen de l'application web DOLSIS

19/058

02/04/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Administration générale des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la réalisation de ses tâches en matière d’accueil des victimes, de médiation et de guidance des auteurs d’infractions et pour l’exécution des mesures pénales et des missions civiles

19/056

02/04/2019

Communication de données à caractère personnel par la direction générale personnes handicapées du service public fédéral sécurité sociale aux associations sans but lucratif ayant pour mission de défendre les intérêts des personnes handicapées au moyen de l’application web « myhandicap » .

19/054

05/03/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par le service « e-Wallonie-Bruxelles Simplification » (eWBS) dans le cadre de la gestion de l’espace de dialogue électronique avec les usagers de « l’Espace Personnel ».

19/052

05/03/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l'Economie sociale du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de ses missions relatives aux entreprises d'insertion.

19/050

05/03/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par les zones de secours en vue de la gestion de la facturation de leurs prestations et du contentieux y relatif et en vue de la gestion du personnel.

19/046

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Concurrence loyale et à la Direction Obligations de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (application web DOLSIS).

19/044

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (« push » mensuel).

19/042

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du fichier IPCAL et du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu net disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives »

19/040

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel par l’agence fédérale des risques professionnels Fedris à l’association sans but lucratif Sigedis dans le cadre de la tenue des comptes individuels des travailleurs victimes d’accidents du travail.

19/038

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand.

19/036

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l'emploi (ONEm) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des Autorités flamandes en vue de l’octroi de la prime de transition.

19/034

05/03/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Université de Gand en vue de la gestion du personnel.

19/032

05/02/2019

Utilisation de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par les établissements de crédits et les prestataires de produits et de services financiers (et leurs agences et filiales respectives) au profit des clients concernés (actuels et prospectifs).

19/030

05/02/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par l’asbl « Collaboratief Zorgplatform Vlaanderen (CoZo Vlaanderen asbl) », en vue de pouvoir garantir l’identification correcte du patient et de pouvoir mettre fin au partage de données de santé après le décès du patient.

19/026

05/02/2019

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à l’Institut Wallon de l’ Évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), à l’intervention de la Banque Carrefour d’Échange de Données, dans le cadre de la mise en œuvre d’un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.

19/024

05/03/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi (ONEM) aux services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) dans le cadre de l’exécution de leurs missions de contrôle.

19/022

05/02/2019

Communication de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales d’employeurs par l’Office national de sécurité sociale aux prestataires de crédits en vue de la conclusion et de la gestion de contrats de crédit.

19/018

05/02/2019

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap dans le cadre de l’allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique par l’agence flamande Kind en Gezin à diverses organisations.

19/016

05/02/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Zorg en Gezondheid » et les associations sans but lucratif FRATEM et ABRUMET pour l’organisation de l’enregistrement et de la consultation des données de santé dans les coffres-forts de la première ligne.

19/014

15/01/2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand Emploi et Economie sociale, en vue d'étudier l'emploi dans le cadre du statut SINE.