Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, Statbel et le Service public fédéral Finances au Service public fédéral Sécurité sociale, pour l’utilisation du modèle de microsimulation BELMOD

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06/09/2022

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Opérateur du Transport de Wallonie dans le cadre du projet ‘TEC-IT EASY’ (« projet SSH »)

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement des pensions PROLOCUS, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (régime VVSG)

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle --- Document uniquement disponible en néerlandais

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06/09/2022

Traitement de données à caractère personnel par le ministère de la communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social à l’allocation de soins pour personnes âgées (projet « SSH »)

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06/09/2022

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Espagne) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par l’ORINT au Service public de Wallonie Finances en vue d’accorder la réduction du précompte immobilier pour enfant à charge

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par les mutuelles, le Collège Intermutualiste National, la Direction Générale Personnes Handicapées, les organismes assureurs wallons, la Vlaamse Sociale Bescherming et Iriscare au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’exercer sa compétence relative à l’allocation de soins pour personnes âgées

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Ressources forestières du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de la gestion de la vente et la perception des recettes des ventes de bois issus de forêts domaniales et domaniales indivises

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’adjudicataire et aux huissiers de justice en vue du recouvrement d’arriérés (« P4Employer »)

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de l’exécution de ses missions visant à établir et à actualiser l’Inventaire Permanent des Ressources Forestières Wallonnes

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche en vue du contrôle du respect de la réglementation relative à l’occupation de main d’œuvre étrangère (permis de travail) et au travail indépendant exercé par des étrangers (cartes professionnelles)

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles dans les matières liées à la formation professionnelle

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles liés aux matières liées à l’emploi et l’économie social

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et sociale du SPW Economie, Emploi, Recherche dans le cadre des contrôles en matières économiques

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’identification de l’ensemble des bois et forêts appartenant à une personne morale de droit public belge

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’application de la loi sur la Conservation de la Nature (objectifs de maintien et d’amélioration de l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire)

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques

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05/07/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue d'étudier la migration économique et la pénurie sur le marché du travail --- Document uniquement disponible en néerlandais

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05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la SA « De Vlaamse Waterweg » dans le cadre d’expropriations et d’acquisitions de terrains --- Document uniquement disponible en néerlandais

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05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l'agence "Wegen en Verkeer" afin de contacter et d'informer les titulaires de droits réels sur une parcelle cadastrale --- Document uniquement disponible en néerlandais

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05/07/2022

La portée du droit de consultation des loggings qui sont conservés au sein du réseau de la sécurité sociale (période pour laquelle des informations doivent pouvoir être fournies aux personnes concernées)

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11/07/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) et au « Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) en vue de l’octroi du bonus à l’emploi --- Document disponible uniquement en NL

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05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre de l’exercice de missions qui lui sont confiées par la loi, plus particulièrement le contrôle des organisations de transport médico-sanitaire

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05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaams Energie- en Klimaatagentschap » dans le cadre de la gestion de certains dossiers d'octroi d’aide --- Document uniquement disponible en néerlandais

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