Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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16/07/2021

Communication de données à caractère personnel en vue de l’exécution de l’accord de coopération du 31 mai 2021 concernant des traitements particuliers de données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.

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06/07/2021

Communication de données au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l'Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur les stratégies de réaction des entreprises à la chute et à la reprise du volume du travail suite à la crise liée au coronavirus.

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06/07/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la « Maastricht University School of Business and Economics » en vue d'une étude relative à l'impact de diplômes étrangers sur les carrières des intéressés sur le marché du travail.

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06/07/2021

Echange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale afin d’éviter le cumul entre le budget d'assistance de base (BOB) et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI) pour les personnes handicapées. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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06/07/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Agence flamande Opgroeien regie, en vue de l’application du régime des prestations familiales en faveur des enfants placés dans une institution par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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06/07/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID »

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18/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens et Sciensano dans le cadre des certificats de vaccination COVID-19.

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18/06/2021

Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Agence wallonne de la santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) pour les compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et à l’évaluation de l’affection de l’enfant.

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18/06/2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux prestataires de soins par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO), en vue de l’octroi de mesures de soutien corona.--- Document uniquement disponible en NL

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01/06/2021

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »).

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01/06/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap de l’enfant et des bénéficiaires de l’aide aux personnes âgées par la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben.

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01/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et Sociale du Service Public Wallon Economie, Emploi et Recherche en vue d’appliquer, entre autres, les lois et les décrets relatifs à la prime à l’investissement.

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01/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne

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01/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire notamment dans le cadre de sa mission de contrôle

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19/05/2021

Communication de données à caractère personnel par Actiris à l’Agentschap Hoger en Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen dans le cadre de l’exemption des droits d'inscription pour les apprenants qui sont inscrits comme demandeur d’emploi et du financement complémentaire des centres de formation

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04/05/2021

Extension du réseau de la sécurité sociale à la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben (DSL) pour les compétences relatives à l’aide aux personnes âgées et à la reconnaissance du handicap de l’enfant.

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01/06/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité.

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23/04/2021

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste National, les Fonds Maribel Social et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de l’octroi d’une prime d’encouragement pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales.

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06/04/2021

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées

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23/04/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’association sans but lucratif SIGEDIS en vue de compléter l’aperçu des données de carrière des travailleurs d’outre-mer et de permettre au service fédéral des pensions d’exercer diverses missions légales relatives au calcul de la pension

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06/04/2021

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »).

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02/03/2021

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour les annexes Merak et SFDP au système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale.

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02/03/2021

Communication de données à caractère personnel concernant la situation de détention par le service public fédéral Justice à différentes institutions de la sécurité sociale via « Sidis Suite »

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02/03/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles lors de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, à savoir l’octroi d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées.

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01/06/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département d’Economie de l’université de Stockholm en vue d’une étude sur les effets de l’instauration des flexi-jobs sur le marché du travail depuis 2015

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département d’Economie de l’université de Stockholm en vue d’une étude sur les effets de l’instauration des flexi-jobs sur le marché du travail depuis 2015

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