Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à Iriscare en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

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07/06/2022

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la « Vlaamse Sociale Inspectie » du département « Werk en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais

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07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) – Branche Santé dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soin.

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07/06/2022

La demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

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07/06/2022

Accès aux registres Banque carrefour par la Direction de la Prévention de Pollutions du Département de l’Environnement et de l’Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de ses missions de prévention des pollutions générées par le bruit, les émissions industrielles de certains établissements ou le rayonnement ionisant des antennes GSM

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07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre du traitement d’aides financières en matière de logement octroyées par la Région wallonne

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07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, Département du Patrimoine dans le but d’assurer le classement des biens immobiliers

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07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre des compétences relatives à l’aménagement du territoire

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07/06/2022

Accès aux registres Banque carrefour par la Direction des licences d’armes du Service public de Wallonie afin de vérifier l’exactitude de l’information indiquée dans une demande d’autorisation de licence d’arme préalable

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07/06/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office Francophone de la Formation en Alternance afin de répondre à ses diverses missions

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20/06/2022

Traitement de données à caractère personnel par la ville de Gand en vue de l’octroi de divers avantages complémentaires (consultation en ligne de sources authentiques dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés ») --- Document uniquement disponible en néerlandais

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24/05/2022

Echange de données à caractère personnel entre l’« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (AHOVOKS), l’« Agentschap voor Onderwijsdiensten » (AGODI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS - utilisation d'informations issues de la banque de données des titres d'apprentissage et de compétence professionnelle (LED) et du flux relatif aux inscriptions (GeefHistoriekInschrijving)

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24/05/2022

Communication de données par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG), à l'intervention de l’intégrateur de services flamand (VDI), pour la réalisation du test d’abordabilité de la facture de gaz et d’électricité --- Document uniquement disponible en néerlandais

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel sociales et fiscales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Finances pour la réalisation de simulations (thème « bonus à l’emploi »)

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm) au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA - KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur la garde d’enfants et l’emploi en Flandre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de vérifier si les conditions d’accès à la Formation professionnelle individuelle en entreprise sont remplies

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07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions aux entités fédérées en vue d’exercer leur mission de détermination des facteurs de rattachement en matière de prestations familiales

03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions aux entités fédérées en vue d’exercer leurs missions en matière de détermination des facteurs de rattachement

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cellule des amendes administratives du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche en vue de lui permettre d’exercer ses missions décrétales

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques de sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur de l’industrie des briques (Commission paritaire 114), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule de la Gestion Domaniale du Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre de ses missions de gestion, du développement et d’aménagement du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

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03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage

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03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes de l’Administration générale de l’Enseignement du Ministère de la Communauté française dans le cadre de la gestion des demandes d’allocations d’études

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03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses d’assurance soins dans le cadre de la gestion de leurs membres au moyen de la plateforme numérique « Vlaamse Sociale Bescherming » et diverses applications. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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05/04/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelles en entreprise

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