Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

23/016

10/01/2023

Communication de données par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue de l’établissement du compte du travail flamand. --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/004

10/01/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/002

10/01/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Justitie en Handhaving » et les maisons de justice, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Fedris en vue de calculer le montant d’affiliation d’office pour l’employeur en défaut d’assurance.

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en vue de la gestion de l’octroi de la prime toiture et travaux de moins de 3000 € HTVA

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par Iriscare, l’Agence pour une vie de Qualité et la Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft à l’Institut national d’assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personne handicapées du service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

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06/12/2022

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative (Projet SSH)

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux auprès de l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB). --- Document uniquement disponible en néerlandais

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) en vue de la réalisation d'une étude sur la pauvreté des enfants handicapés.

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la faculté "Economie en Bedrijfswetenschappen" de la Katholieke Universiteit Leuven en vue d'une étude sur l'effet de barrières géographiques et de barrières linguistiques sur les opportunités d'emploi des demandeurs d'emploi bruxellois.

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23/11/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de l’octroi d’un bonus emploi plus aux travailleurs indépendants débutants à titre principal --- Document uniquement disponible en néerlandais

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08/11/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par les Vlaamse afvalintercommunales, en vue de l’application du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets --- Document uniquement disponible en néerlandais

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08/11/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’estimer l’impact du programme de titres-services sur l’offre d’emploi des utilisateurs du programme et sur les différences entre hommes et femmes qui existent sur le marché du travail.

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de mener une étude sur les impacts budgétaires des familles/enfants ayant droit à l’allocation familiale majorée et l’allocation de remplacement de revenu et/ou l’allocation d’intégration

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08/11/2022

Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministre de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice.

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10/01/2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’université catholique de Louvain en vue d’une étude des effets causaux des changements introduits par différentes réformes au niveau du bonus social de l’emploi

08/11/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches économiques et sociales de l’UCLouvain en vue d’une étude des effets causaux des changements introduits par différentes réformes au niveau du bonus social de l’emploi

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08/11/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié

28/10/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié

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28/10/2022

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais

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04/10/2022

Communication de données à caractère personnel au Département de l’Inspection économique et sociale du Service public de Wallonie via l’application web DOLSIS

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04/10/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail, DGO Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie (SPW) dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles aux étrangers autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge

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04/10/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à l’accès à l’enseignement spécial et à la sortie de ce type d’enseignement

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04/10/2022

Traitement de données à caractère personnel relatives aux cartes de stationnement pour les personnes handicapées par les communes flamandes dans le cadre de l’application de la réglementation flamande relatives aux zones de basses émissions --- Document uniquement disponible en néerlandais

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04/10/2022

Traitement de données à caractère personnel par VIVAQUA en vue de la gestion de l’octroi d’une intervention sociale pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (projet « SSH »)

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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