Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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01/10/2019

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale

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01/10/2019

Extension du réseau de la sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de ses compétences en matière de politique de dispensation de soins.

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01/10/2019

Communication de données par les centres d’action sociale à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public

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01/10/2019

Échange de données à caractère personnel entre des services financiers et des centres publics d'action sociale de communes dans le cadre de leur gestion des débiteurs

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01/10/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) et par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public de Wallonie, dans le cadre de l’octroi de permis d’environnement et de permis uniques

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01/10/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie dans le cadre de la vérification des conditions d’agrément des entreprises de titres-services.

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01/10/2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et à l’Organisation de Coopération et de Développement économiques en vue d'une étude sur les inégalités salariales entre travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises

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01/10/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue du traitement des demandes de chèques-formation

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03/09/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona et Dmfa) à l’Agence pour une vie de qualité dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soins

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03/09/2019

Communication de données à caractère personnel (Dimona et DMFA) par l’office national de sécurité sociale à la Direction générale Bruxelles économie et emploi du service public régional de Bruxelles à l’intervention de la Banque carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de sa compétence en matière de congé-éducation payé

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03/09/2019

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de l’Emploi (ONEM) et les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) concernant les demandeurs d’emploi non mobilisables et/ou qui bénéficient d’une allocation de sauvegarde

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03/09/2019

Échange de données à caractère personnel entre les services de la ville et le centre public d'action sociale de Montaigu-Zichem (Scherpenheuvel-Zichem) dans le cadre de la gestion des débiteurs

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03/09/2019

L'accès aux registres Banque Carrefour par la direction générale de l’enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique (DGENORS) du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles, des établissements d’enseignement de promotion sociale et des pouvoirs organisateurs dans le cadre de la gestion et de l’utilisation de la base de données-application SIEL/EPS

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03/09/2019

L'accès aux registres Banque Carrefour par la SNCB en vue de l’exécution de tâches d’inspection spécifiques et de contrôler des titres de transport

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03/09/2019

L'accès aux registres Banque Carrefour par la direction générale Transversale du budget, de la logistique, des technologies de l’information et de la communication du Service Public de Wallonie en vue de la gestion de sa compétence en matière de comités d’acquisition d’immeubles

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03/09/2019

L'accès aux registres Banque Carrefour par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES) dans le cadre du suivi des inscriptions et des parcours des étudiants dans l’Enseignement supérieur en Communauté française

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03/09/2019

L'accès au registre Banque Carrefour par la Fédération royale du Notariat belge et des notaires de Belgique dans le cadre de la gestion du registre central successoral

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Finances dans le cadre de la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens.

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel par les institutions belges de sécurité sociale à des institutions de sécurité sociale d’autres Etats membres de l’Union européenne dans le cadre du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, les institutions de sécurité sociale aux organismes assureurs régionaux en vue de l’application de la règlementation régionale en matière de soins de santé et d’aide aux personnes.

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB) et de la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris), en vue du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique de la BCSS.

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel (Dimona et DMFA) par l’office national de sécurité sociale à la Direction générale Bruxelles économie et emploi du service public régional de Bruxelles à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale dans le cadre de différentes mesures d’aide pour le développement économique des entreprises.

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue du développement d'indicateurs pour dresser la carte du niveau de vie dans la Région de Bruxelles-Capitale (couplage à des données à caractère personnel EU-SILC).

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue du développement d'indicateurs pour dresser la carte du niveau de vie dans la Région de Bruxelles-Capitale (couplage à des données à caractère personnel IPCAL).

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02/07/2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service d’étude de la ville d’Anvers, en vue de l’établissement et de l’ajustement du plan de mobilité.

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