Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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02/02/2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude

22/12/2020

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude

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11/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les Organismes Assureurs Wallons à diverses organisations via Handiservice.

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01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande Opgroeien en vue de l’octroi de l’accès au « online kinderboekje ». --- Document uniquement disponible en NL

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01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand Werk en Sociale Economie en vue de la réalisation de ses missions de gestion dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration. --- Document uniquement disponible en NL

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01/12/2020

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de la gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

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01/12/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

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01/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap et l’évolution du dossier dans le cadre des allocations pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection par l’Agence pour une Vie de Qualité à diverses organisations via Handiservice.

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01/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via Handiservice.

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01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’exécution de ses missions visant à aider les personnes disposant de revenus moyens ou modérés à devenir propriétaire d'un logement ou à le rester, à louer un logement adéquat ou à y habiter ou à améliorer leurs conditions de logement.

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01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten en vue de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

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24/11/2020

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale et des entités fédérées à IRISCARE, au moyen du webservice Handiservice dans le cadre de la gestion de l’allocation pour aide aux personnes âgées.

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03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans la vente de voitures.

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03/11/2020

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la Carte Accompagnateur Gratuit

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03/11/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement des Familles nombreuse de Wallonie dans le cadre de la tenue à jour des données relatives aux personnes occupant un logement, se portant acquéreur ou ayant acquis un logement avec l’aide de ce fonds

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03/11/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de ses opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et de l’aménagement du territoire à réaménager

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03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du secteur des ouvriers de la navigation rhénane et intérieure (CP 139), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

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03/11/2020

Communication d’informations relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV) - accès à la banque de données FOLEEN

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02/02/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Welzijn, Volksgezondheid en Gezin de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur la sortie des jeunes de l’aide à la jeunesse --- Document uniquement disponible en NL

01/12/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Steunpunt Welzijn, Volksgezondheid en Gezin de la KU Leuven, en vue de la réalisation d’une étude sur la sortie des jeunes de l’aide à la jeunesse. --- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés flamands » --- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agence flamande « Innoveren & Ondernemen » (VLAIO) et à son service d’inspection, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l’intégrateur de services flamand, en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona. -- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou à d’autres risques sociaux par les organismes assureurs (OA) à l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) dans le cadre des trajets de réintégration professionnelle --- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Chambre des Représentants dans le cadre de pétitions qui lui sont adressées

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie (SPW) afin de permettre l’amélioration des contrôles des travailleurs dans le cadre de la réglementation des Marchés publics

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre des demandes de primes habitation

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06/10/2020

Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par l’Agence flamande « Hoger onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen (AHOVOKS) » en vue de la réalisation d’études sur la transition de l’enseignement vers le marché du travail --- Document uniquement disponible en NL