Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

22/042

01/02/2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes assureurs wallons pour la compétence relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

22/040

01/03/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics en vue d’une étude des effets des mobilités intra-européennes sur les négociations au sein du marché du travail belge.

22/038

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’ Office National des Vacances Annuelles aux Centres publics d’action sociale et au Service Public Fédéral Programmation Intégration Sociale en vue de l’octroi du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale par les CPAS et de son remboursement et contrôle par le SPP-IS.

22/036

01/02/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires.

22/034

01/02/2022

Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi des primes énergie plus importantes pour les personnes remplissant les conditions liées à certains statuts (projet « SSH »).

22/032

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels et l’Institut national d’assurance maladie invalidité à l’Agence pour une vie de qualité en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle

22/030

11/01/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune dans le cadre de l’exécution de la réglementation relative à l’intégration civique obligatoire

22/028

03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire

22/019

07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises à l’Office national de la sécurité sociale afin d’identifier les sociétés pour lesquelles une personne authentifiée est enregistrée en tant que représentant légal

22/018

11/01/2022

Communication de données à caractère personnel par des organisations du réseau de la sécurité sociale, en vue de la mise en production de la structure d’échange de données de la VSB (protection sociale flamande) dans le cadre du système d’indemnisation relatif à la concertation multidisciplinaire (MDO).

22/013

03/05/2022

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances au Service Fédéral des Pensions en vue de contrôler les revenus professionnels et les revenus de remplacement ainsi que la situation fiscale des personnes concernées

22/011

03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et les organismes assureurs dans le cadre du système du maximum à facturer

22/008

01/02/2022

Communication d’informations relatives aux employeurs (nombre de travailleurs) par l’Office national de sécurité sociale à la société provinciale de développement du Limbourg pour le soutien de la stratégie socio-économique provinciale. --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/006

11/01/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Natuur en Bos », en vue de la gestion des utilisateurs et des accès aux applications en matière d’e-government et du traitement des dossiers. --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/004

05/07/2022

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agentschap Wonen-Vlaanderen, à Fluvius et à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi de la prime MijnVerbouwPremie

22/001

11/01/2022

Communication de données à caractère personnel entre Medex et les employeurs affiliés --- Visitez le site de BOSA pour la liste des institutions adhérentes et la procédure à suivre : https://dt.bosa.be/fr/csi/autorisations_generales_pour_lautorite_federale

21/254

22/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben en matière d’évaluation du handicap de l’enfant dans le cadre des allocations familiales majorées en Communauté germanophone.

21/252

22/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, l’Agence Vlaamse sociale bescherming, la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben, les organismes assureurs wallons, l’Agence pour une Vie de Qualité et Agenschap Opgroeien à Iriscare en vue d’exercer sa compétence relative à l’évaluation médicale dans le cadre de l’octroi des allocations familiales pour enfants atteints d’une affection et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

21/250

22/02/2021

Communication de données à caractère personnel par l’ Agentschap Opgroeien regie à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés.

21/244

07/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Mobilité et Transports publics dans le cadre de l’organisation et de la gestion des examens en vue de l’obtention du permis de conduire et des formations complémentaires. --- Document uniquement disponible en néerlandais

21/240

07/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales en vue de la gestion des dossiers liés aux prestations familiales et à l’aide aux personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées.

21/236

07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi, les Centres publics d’action sociale et le Service public fédéral Programmation Intégration sociale à la Direction de l’Economie sociale du Service public Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés.

21/226

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel relatives à l’évaluation médicale du handicap de l’enfant et du degré de réduction d’autonomie des personnes âgées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via différents services électroniques de la Banque carrefour de la sécurité sociale

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel relatives à l’évaluation médicale du handicap de l’enfant et du degré de réduction d’autonomie des personnes âgées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via différents services électroniques de la Banque carrefour de la sécurité sociale

07/12/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à l’évaluation du handicap de l’enfant et du degré de réduction d’autonomie des personnes âgées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via différents services électroniques de la Banque carrefour de la sécurité sociale.

21/224

07/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Promotion de l’Energie durable du Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie en vue d’octroyer des primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie.

21/222

07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben et la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’octroyer un supplément aux allocations familiales aux enfants atteints d’un handicap.