Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

20/180

01/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office de la Naissance et de l’Enfance et le Département santé et personnes âgées du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du programme de vaccination en Communauté française et en Communauté germanophone.

20/178

18/01/2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, le service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de statistiques) - délibération n° 20/178 du 1er septembre 2020 – modifiée le 18 janvier 2021

01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis des travailleurs étrangers (prévention et traçage des contacts).

20/172

07/07/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’association sans but lucratif SIGEDIS à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre de la délivrance des bons de cotisation pour travailleurs salariés

20/170

02/02/2021

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL

01/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL

19/06/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL

20/166

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics

20/164

19/06/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux bénéficiaires d’allocations

20/162

02/06/2020

Échange de données à caractère personnel entre les centres publics d'action sociale et le fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen en vue de l’octroi d’allocations en cas d’accompagnement de locataires confrontés à des arriérés de paiement. --- Document uniquement disponible en NL

20/160

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en vue de l'octroi de la prime "covid"

20/158

01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le COVID-19

07/07/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au service public régional de Bruxelles fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le covid-19

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le Covid-19

20/156

02/06/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle du Département du Logement du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (DGO4) du Service public de Wallonie (SPW) en vue de l’exercice des missions légales qui lui sont confiées, plus particulièrement pour l’accomplissement de ses missions en matière d’aide au logement, de recouvrement des amendes administratives et de gestion du contentieux

20/154

02/06/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL) en vue de la détection des enfants potentiellement bénéficiaires de prestations familiales en Région wallonne

20/152

02/06/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (DGO4) et du Gouvernement wallon dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme

20/150

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française (AGAJ) dans le cadre de l’octroi d’une intervention pour frais de prise en charge des jeunes confiés à une famille d’accueil ou à un service agréé

20/148

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à la prestation d’aide et de services aux détenus

20/146

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale, du fichier fiscal IPCAL et de l’Enquête sur les revenus et les conditions de vie par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven et au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives »

20/144

03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par diverses organisations à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par diverses organisations à la Banque Carrefour de la sécurité sociale en vue de leur enregistrement dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale.

20/142

07/07/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’autres risques sociaux par les divers organismes assureurs au Vlaams Woningfonds et à la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen. --- Document uniquement disponible en NL

20/138

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID »

06/04/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID »

02/03/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID »

02/02/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l'octroi des indemnités "covid"

11/12/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INSATI) au Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l'octroi des indemnités "COVID"

15/05/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Service public de Wallonie Economie Emploi Recherche (SPW) en vue de l'octroi des indemnités "COVID"

20/138

06/07/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID »

20/136

05/05/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19 (distribution de matériel de protection aux prestataires de soins)

20/130

05/05/2020

Communication de données à caractère personnel relative à l’invalidité en raison de maladies ou d’autres risques sociaux par divers organismes assureurs au Service Public de Programmation Intégration Sociale (SPP IS) et aux Centres publics d’action sociale (CPAS)

20/126

31/07/2020

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par divers services d'inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

20/124

15/05/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen et à son service d’inspection en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona ---- Document uniquement disponible en NL

20/122

05/05/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage, à l’interruption de carrière et au crédit-temps par l’Office national de l'emploi au Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’octroi de prêts sociaux et de logements sociaux. ---- Document uniquement disponible en NL

20/120

05/05/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par IRISCARE pour la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes dans la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément l’aide aux personnes handicapées