Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions auxquelles une réduction groupe cible a été accordée à certaines catégories d’employeurs du secteur hôtelier dans le cadre des mesures prises pendant la pandémie due au coronavirus COVID-19

06/07/2021

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions auxquelles une réduction groupe cible a été accordée à certaines catégories d’employeurs du secteur hôtelier dans le cadre des mesures prises pendant la pandémie due au coronavirus COVID-19

21/013

06/07/2021

Communication de données dépersonnalisées par le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) à l’Association d’institutions sectorielles (AIS) concernant l’utilisation de l’eBox par les assurés sociaux affiliés, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) en tant qu’organisation intermédiaire chargée de dépersonnaliser les données

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12/01/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) en son nom propre ainsi que pour le compte des caisses d’allocations familiales wallonnes en vue de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne

21/008

12/01/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructure (SPW MI) dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général en matière de gestion du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, plus spécifiquement en vue de la gestion des dossiers d’avaries

21/006

12/01/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Branche Bien-être et Santé de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre des demandes d’intervention pour les frais d’entretien et de traitement pour les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique

21/004

12/01/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches Economiques et Sociales (LIDAM/IRES) de l’Université Catholique de Louvain (UCLouvain) en vue d'une étude sur les effets sur l’emploi et d’autres indicateurs de résultat de la dégressivité renforcée des allocations de chômage

21/002

12/01/2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320), en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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22/12/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19

18/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19.

02/02/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la stratégie de vaccination contre la Covid-19

22/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la stratégie de vaccination contre la COVID-19

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02/02/2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Wallonie (SPW) pour la lutte contre la fraude

22/12/2020

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Wallonie (SPW) pour la lutte contre la fraude

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02/02/2021

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude

22/12/2020

Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude

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05/04/2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les organismes assureurs wallons via Handiservice

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les Organismes Assureurs Wallons à diverses organisations via Handiservice

09/11/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les Organismes Assureurs Wallons à diverses organisations via Handiservice.

11/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les Organismes Assureurs Wallons à diverses organisations via Handiservice.

20/290

01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande Opgroeien en vue de l’octroi de l’accès au « online kinderboekje ». --- Document uniquement disponible en NL

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01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand Werk en Sociale Economie en vue de la réalisation de ses missions de gestion dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration. --- Document uniquement disponible en NL

20/282

01/12/2020

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de la gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

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01/12/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime de pensions complémentaires pour les ouvriers de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

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07/02/2023

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap et l’évolution du dossier dans le cadre des allocations pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection par l’Agence pour une Vie de Qualité à diverses organisations via Handiservice

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap et l’évolution du dossier dans le cadre des allocations pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection par l’Agence pour une vie de qualité à diverses organisations via Handiservice

09/11/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap et l’évolution du dossier dans le cadre des allocations pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection par l’Agence pour une Vie de Qualité à diverses organisations via Handiservice.

01/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap et l’évolution du dossier dans le cadre des allocations pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection par l’Agence pour une Vie de Qualité à diverses organisations via Handiservice.

20/276

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via Handiservice

01/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via Handiservice.

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01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’exécution de ses missions visant à aider les personnes disposant de revenus moyens ou modérés à devenir propriétaire d'un logement ou à le rester, à louer un logement adéquat ou à y habiter ou à améliorer leurs conditions de logement.

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05/07/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten en vue de l’exécution des tâches qui lui sont confiées

01/12/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten en vue de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

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24/11/2020

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale et des entités fédérées à IRISCARE, au moyen du webservice Handiservice dans le cadre de la gestion de l’allocation pour aide aux personnes âgées.

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07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans le secteur automobile

03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans la vente de voitures.

20/260

03/11/2020

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la Carte Accompagnateur Gratuit

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03/11/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement des Familles nombreuse de Wallonie dans le cadre de la tenue à jour des données relatives aux personnes occupant un logement, se portant acquéreur ou ayant acquis un logement avec l’aide de ce fonds

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03/11/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de ses opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et de l’aménagement du territoire à réaménager

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03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du secteur des ouvriers de la navigation rhénane et intérieure (CP 139), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

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