Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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15/05/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Service public de Wallonie Economie Emploi Recherche (SPW) en vue de l'octroi des indemnités "COVID"

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05/05/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19 (distribution de matériel de protection aux prestataires de soins)

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05/05/2020

Communication de données à caractère personnel relative à l’invalidité en raison de maladies ou d’autres risques sociaux par divers organismes assureurs au Service Public de Programmation Intégration Sociale (SPP IS) et aux Centres publics d’action sociale (CPAS)

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15/05/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen et à son service d’inspection en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona ---- Document uniquement disponible en NL

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05/05/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage, à l’interruption de carrière et au crédit-temps par l’Office national de l'emploi au Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’octroi de prêts sociaux et de logements sociaux. ---- Document uniquement disponible en NL

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05/05/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par IRISCARE pour la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes dans la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément l’aide aux personnes handicapées

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05/05/2020

Communication de données relatives aux dettes sociales par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Migration Economique de l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles dans le cadre du contrôle des obligations et de la gestion des demandes de documents pour l’emploi des ressortissants non-européens travaillant en Belgique

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15/05/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille des politiques de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en vue d'une étude sur le besoin de soutien des wallons en situation de handicap

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05/05/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour la protection sociale flamande dans le cadre de l’exercice des missions en matière de soutien des personnes nécessitant des soins ---- Document uniquement disponible en NL

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05/05/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Groupe de recherche sur les Relations Ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME) de l’Université Libre de Bruxelles en vue d'une étude sur l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants en Belgique

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05/05/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l'emploi à divers organismes publics pour l’exécution de mesures d’aide suite à la propagation du coronavirus

07/04/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi à diverses organisations publiques en vue de l’exécution des mesures de soutien prises dans le cadre de la propagation du coronavirus

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07/04/2020

Échange de données à caractère personnel entre l’INAMI et le SPF Finances, dans le cadre de l’identification de bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé

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07/04/2020

Communication de données à caractère personnel concernant le contrôle des aides financières et certaines avances par le Service public de programmation Intégration sociale à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) dans le cadre de l’octroi d’une prime de formation

20/086

07/04/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Demografie, Familie en Gezondheid » de l’université d’Anvers pour une analyse de la différenciation socio-économique en matière de constitution de famille. ---- Document uniquement disponible en NL

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07/04/2020

Communication de données à caractère personnel au service « fonds social européen » et aux départements « inspection » et « programmes d’emploi » de l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi (Actiris) afin de contrôler les situations irrégulières et en particulier les situations de double subventionnement, au moyen de l’application web DOLSIS.

20/082

07/04/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Sociaal Beleid » et au Centre fédéral migration en vue de l’analyse de la dynamique de séjour des personnes détachées en Belgique

20/080

07/04/2020

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de l’Academisch Centrum voor Huisartsgeneeskunde (KU Leuven) pour la réalisation d'une étude scientifique sur la pandémie de COVID-19 ---- Document uniquement disponible en NL

20/076

07/04/2020

Echange de données à caractère personnel entre les différentes institutions de sécurité sociale et IRISCARE dans le cadre du transfert de la compétence en matière d’allocation pour l'aide aux personnes âgées (AAPA) suite à la sixième réforme de l’Etat

20/074

07/04/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), au moyen de l’application web DOLSIS, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du contrôle de la mise au travail d’habitants de structures d’accueil et de la détermination de leur contribution à l’aide matérielle

20/070

07/04/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des Autorités flamandes dans le cadre de l’octroi de la réduction groupe-cible « tuteurs » ---- Document uniquement disponible en NL

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07/04/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la formation professionnelle du Service Public Wallon dans le cadre de la gestion des titres-services en Région wallonne

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07/04/2020

Communication par l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) de données à caractère personnel concernant la commande par les dispensateurs de soins d’attestations de soins ou/et de vignettes de concordance et permettant le transfert électronique des données visées à l’article 53, § 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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07/04/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie » pour la réalisation d’une étude sur l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière. ---- Document uniquement disponible en NL

20/060

03/03/2020

Communication de données à caractère personnel au service public fédéral Stratégie et Appui et à l’organisation chargée de l’exécution du régime des pensions complémentaires pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale, de la justice et des services de police

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03/03/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par les Directions territoriales du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale, ainsi que par la Direction de la Chasse et de la Pêche du service Public Wallon (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

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