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21/078
06/04/2021
Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées
21/066
06/04/2021
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »).
21/062
02/03/2021
Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour les annexes Merak et SFDP au système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale.
21/058
02/03/2021
Communication de données à caractère personnel concernant la situation de détention par le service public fédéral Justice à différentes institutions de la sécurité sociale via « Sidis Suite »
21/056
02/03/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles lors de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, à savoir l’octroi d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées.
21/052
02/03/2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven pour la réalisation d'une étude sur le rapport entre mobilité professionnelle, revenus professionnels, enseignement et caractéristiques de l’emploi. --- Document uniquement disponible en NL
21/048
02/03/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par la Fédération royale du Notariat belge dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’amélioration du fonctionnement du notariat et d’organisation de tous les services en rapport direct ou indirect avec l’activité notariale.
21/046
18/02/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère des Affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches de gestion interne relevant de sa compétence
21/034
02/02/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par les Services Maritimes et Aéronautique de l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications pour la délivrance des autorisations nominatives pour faire fonctionner une station de radiocommunication
21/026
02/02/2021
Traitement de données à caractère personnel en vue de l’octroi de prêts sociaux spécifiques par le « Vlaams Woningfonds » en tant que successeur de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ». --- Document uniquement disponible en NL
21/022
02/02/2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centrum voor Sociologisch Onderzoek de la Katholieke Universiteit Leuven (CESO) et au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’université d’Anvers (CSB) en vue de l’étude des caractéristiques socio-économiques des transitions sur le marché du travail au cours de la période de la COVID-19 en Belgique.
21/020
02/02/2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) dans le cadre de la lutte contre la fraude. --- Document uniquement disponible en NL
21/018
02/02/2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) dans le cadre de la lutte contre la fraude --- Document uniquement disponible en NL
21/010
12/01/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) en son nom propre ainsi que pour le compte des caisses d’allocations familiales wallonnes en vue de la gestion et du paiement des allocations familiales en Région wallonne
21/008
12/01/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructure (SPW MI) dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général en matière de gestion du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, plus spécifiquement en vue de la gestion des dossiers d’avaries
21/006
12/01/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par la Branche Bien-être et Santé de l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) dans le cadre des demandes d’intervention pour les frais d’entretien et de traitement pour les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique
21/004
12/01/2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches Economiques et Sociales (LIDAM/IRES) de l’Université Catholique de Louvain (UCLouvain) en vue d'une étude sur les effets sur l’emploi et d’autres indicateurs de résultat de la dégressivité renforcée des allocations de chômage
21/002
12/01/2021
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires du secteur des entreprises de pompes funèbres (CP 320), en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
20/300
02/02/2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la stratégie de vaccination contre la Covid-19
22/12/2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la stratégie de vaccination contre la COVID-19
20/298
02/02/2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Wallonie (SPW) pour la lutte contre la fraude
22/12/2020
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service Public Wallonie (SPW) pour la lutte contre la fraude
20/296
02/02/2021
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude
22/12/2020
Échange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour la lutte contre la fraude
20/294
11/12/2020
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les Organismes Assureurs Wallons à diverses organisations via Handiservice.
20/290
01/12/2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande Opgroeien en vue de l’octroi de l’accès au « online kinderboekje ». --- Document uniquement disponible en NL
20/288
01/12/2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand Werk en Sociale Economie en vue de la réalisation de ses missions de gestion dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration. --- Document uniquement disponible en NL
20/282
01/12/2020
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de la gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées.
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