Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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18/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens et Sciensano dans le cadre des certificats de vaccination COVID-19.

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18/06/2021

Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Agence wallonne de la santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) pour les compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et à l’évaluation de l’affection de l’enfant.

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18/06/2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux prestataires de soins par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’Agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO), en vue de l’octroi de mesures de soutien corona.--- Document uniquement disponible en NL

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01/06/2021

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »).

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01/06/2021

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap de l’enfant et des bénéficiaires de l’aide aux personnes âgées par la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben.

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01/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et Sociale du Service Public Wallon Economie, Emploi et Recherche en vue d’appliquer, entre autres, les lois et les décrets relatifs à la prime à l’investissement.

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01/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne

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01/06/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire notamment dans le cadre de sa mission de contrôle

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19/05/2021

Communication de données à caractère personnel par Actiris à l’Agentschap Hoger en Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen dans le cadre de l’exemption des droits d'inscription pour les apprenants qui sont inscrits comme demandeur d’emploi et du financement complémentaire des centres de formation

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04/05/2021

Extension du réseau de la sécurité sociale à la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben (DSL) pour les compétences relatives à l’aide aux personnes âgées et à la reconnaissance du handicap de l’enfant.

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01/06/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité.

21/082

23/04/2021

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste National, les Fonds Maribel Social et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de l’octroi d’une prime d’encouragement pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales.

21/078

06/04/2021

Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées

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23/04/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’association sans but lucratif SIGEDIS en vue de compléter l’aperçu des données de carrière des travailleurs d’outre-mer et de permettre au service fédéral des pensions d’exercer diverses missions légales relatives au calcul de la pension

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06/04/2021

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour l’octroi de la réduction tarifaire (projet « SSH »).

21/062

02/03/2021

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour les annexes Merak et SFDP au système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale.

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02/03/2021

Communication de données à caractère personnel concernant la situation de détention par le service public fédéral Justice à différentes institutions de la sécurité sociale via « Sidis Suite »

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02/03/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles lors de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, à savoir l’octroi d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie dans le cadre de l’application de la loi du 27 février 1987 relative aux personnes handicapées.

21/054

01/06/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département d’Economie de l’université de Stockholm en vue d’une étude sur les effets de l’instauration des flexi-jobs sur le marché du travail depuis 2015

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au département d’Economie de l’université de Stockholm en vue d’une étude sur les effets de l’instauration des flexi-jobs sur le marché du travail depuis 2015

21/052

02/03/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven pour la réalisation d'une étude sur le rapport entre mobilité professionnelle, revenus professionnels, enseignement et caractéristiques de l’emploi. --- Document uniquement disponible en NL

21/048

02/03/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Fédération royale du Notariat belge dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’amélioration du fonctionnement du notariat et d’organisation de tous les services en rapport direct ou indirect avec l’activité notariale.

21/046

18/02/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère des Affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches de gestion interne relevant de sa compétence

21/044

04/05/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), en vue de fournir des tickets de train aux demandeurs d'emploi. --- Document uniquement disponible en NL

21/034

02/02/2021

Accès aux registres Banque Carrefour par les Services Maritimes et Aéronautique de l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications pour la délivrance des autorisations nominatives pour faire fonctionner une station de radiocommunication

21/026

02/02/2021

Traitement de données à caractère personnel en vue de l’octroi de prêts sociaux spécifiques par le « Vlaams Woningfonds » en tant que successeur de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ». --- Document uniquement disponible en NL

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