Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans la vente de voitures.

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03/11/2020

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la Carte Accompagnateur Gratuit

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03/11/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Fonds du Logement des Familles nombreuse de Wallonie dans le cadre de la tenue à jour des données relatives aux personnes occupant un logement, se portant acquéreur ou ayant acquis un logement avec l’aide de ce fonds

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03/11/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de ses opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et de l’aménagement du territoire à réaménager

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03/11/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du secteur des ouvriers de la navigation rhénane et intérieure (CP 139), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

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03/11/2020

Communication d’informations relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV) - accès à la banque de données FOLEEN

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés flamands » --- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agence flamande « Innoveren & Ondernemen » (VLAIO) et à son service d’inspection, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l’intégrateur de services flamand, en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona. -- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou à d’autres risques sociaux par les organismes assureurs (OA) à l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) dans le cadre des trajets de réintégration professionnelle --- Document uniquement disponible en NL

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Chambre des Représentants dans le cadre de pétitions qui lui sont adressées

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie (SPW) afin de permettre l’amélioration des contrôles des travailleurs dans le cadre de la réglementation des Marchés publics

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre des demandes de primes habitation

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06/10/2020

Traitement de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par l’Agence flamande « Hoger onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen (AHOVOKS) » en vue de la réalisation d’études sur la transition de l’enseignement vers le marché du travail --- Document uniquement disponible en NL

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30/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi, le Collège intermutualiste national et la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d'action sociale de la ville d’Anvers dans le cadre de la gestion des budgets des ménages et des minimums sociaux pendant le confinement --- Document uniquement disponible en NL

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21/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ASBL Entreprise Spoc dans le cadre de sa mission de communication de données, pour le compte de sociétés, au Registre UBO

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Environnement, en vue de la surveillance du respect de la réglementation relative au bien-être des animaux --- Document uniquement disponible en NL

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département Culture, Jeunesse, Sport et Media de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi de mesures de soutien dans le cadre de la crise de la COVID-19 --- Document uniquement disponible en NL

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEM) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux centres publics d'action sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du service public de programmation Intégration sociale, en vue de contacter et d’informer les personnes qui connaissent une perte de revenus suite à la crise engendrée par le coronavirus.

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Collège intermutualiste national (CIN) et aux organismes assureurs en vue de la surveillance du respect des règles de cumul

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30/09/2020

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions et la Direction Générale Personnes Handicapées aux organismes assureurs wallons dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel à l’Agence pour une vie de qualité via l’application web Dolsis

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01/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Générale de la Fonction Publique et des Ressources Humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la gestion administrative du personnel.

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel au Département de la Maison de Justice du ministère de la Communauté germanophone au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de l’exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par les divers centres publics d'action sociale et le service public de programmation Intégration sociale au Vlaams Rampenfonds (département Chancellerie et Gouvernance publique de l’Autorité flamande), en vue de déterminer et de payer les indemnisations en cas de sinistres --- Document uniquement disponible en NL

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01/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par Sciensano dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal n°44 du 26 juin 2020 concernant le traiement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano.

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