Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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23/114

12/05/2023

Délibération n° 23/114 du 12 mai 2023 relative à la communication d'informations par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven en vue de la préparation du vlaamse arbeidsrekening --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/110

02/05/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du suivi et la gestion des maladies infectieuses.

23/108

02/05/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre du contrôle, de la recherche des infractions administratives et pénales et de la gestion des amendes et sanctions administratives dans le cadre de la sécurité routière, des travaux publics, du transport, de la gestion du domaine public, de la navigation intérieure et de certaines infractions environnementales.

23/106

02/05/2023

Communication de données à caractère personnel par le Forem à l’InterOP et aux CPAS en vue de rémunérer les travailleurs ALE pour les prestations effectuées auprès d’un utilisateur ALE.

23/104

02/05/2023

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires des employés du secteur de la construction, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

23/098

02/05/2023

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen de l’application web DOLSIS.

23/096

02/05/2023

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des pensions à Hydralis en vue de la gestion et l’exécution du régime de pension pour les agents statutaires de VIVAQUA.

23/094

02/05/2023

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) et aux energiehuizen en vue à de l’octroi du prêt MijnVerbouwLening.

23/082

04/04/2023

Communication de données à caractère personnel par le FOREM à l’Office national de sécurité sociale en vue d’appliquer la réglementation relative aux réductions de cotisations patronales groupes cibles.

23/080

04/04/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à des fins de gestion interne.

23/076

04/04/2023

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires pour les ouvriers (CP 120) et les employés (CP 214) de l’industrie textile, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

23/062

07/03/2023

Extension du réseau de la sécurité sociale à l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » dans le cadre de l’exécution de ses missions en matière de logement social. --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/060

07/03/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté française dans le cadre de la création du dossier d’accompagnement de l’élève (DaccE).

23/058

07/03/2023

Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance ».

23/056

07/03/2023

Communication d’informations relatives aux entreprises et aux travailleurs indépendants par les Fonds de sécurité d'existence des secteurs de la construction (OPOC) et du gardiennage (FSEG) et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en vue de l’application des règles relatives à l’obligation de retenue (articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969).

23/040

07/02/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des instruments économiques et outils financiers (DIOF) du département du Sol et des Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de la gestion des dossiers des dossiers concernant les taxes sur les déchets non ménagers en Wallonie.

23/038

07/02/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des instruments économiques et outils financiers (DIOF) du département du Sol et des Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de la gestion des dossiers concernant les taxes relatives à l’utilisation de l’eau.

23/036

07/02/2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au département flamand « Werk en Sociale Economie » en vue de l’analyse de la situation des travailleurs et des utilisateurs du système des titres-services. --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/034

07/02/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre de la séance de remise à niveau (« terugkommoment »). --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/026

07/02/2023

Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour la compétence relative à l’aide aux personnes âgées.

23/024

07/02/2023

Communication de données à caractère personne par l’Office national de sécurité sociale à l’organisme de financement des pensions Ethias Pension Fund en vue de la gestion des plans de pension.

23/022

04/04/2023

Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)

23/020

07/02/2023

Communication de certaines données à caractère personnel à Bruxelles Economie et Emploi (Service public régional de Bruxelles) en vue de l’octroi de titres-services à certaines catégories de personnes - traitement de données à caractère personnel dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de diverses sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires.

23/016

10/01/2023

Communication de données par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue de l’établissement du compte du travail flamand. --- Document uniquement disponible en néerlandais

23/004

10/01/2023

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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