Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel sociales et fiscales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Finances pour la réalisation de simulations (thème « bonus à l’emploi »)

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm) au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA - KU Leuven) pour la réalisation d'une étude sur la garde d’enfants et l’emploi en Flandre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de vérifier si les conditions d’accès à la Formation professionnelle individuelle en entreprise sont remplies

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par différentes institutions aux entités fédérées en vue d’exercer leurs missions en matière de détermination des facteurs de rattachement

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cellule des amendes administratives du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche en vue de lui permettre d’exercer ses missions décrétales

22/098

03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques de sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur de l’industrie des briques (Commission paritaire 114), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Cellule de la Gestion Domaniale du Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructure dans le cadre de ses missions de gestion, du développement et d’aménagement du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

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03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de prime pour l’installation d’équipements de mesurage et de pilotage

22/092

03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes de l’Administration générale de l’Enseignement du Ministère de la Communauté française dans le cadre de la gestion des demandes d’allocations d’études

22/090

03/05/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses d’assurance soins dans le cadre de la gestion de leurs membres au moyen de la plateforme numérique « Vlaamse Sociale Bescherming » et diverses applications. --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/086

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de calculer le montant des indemnités dans le cadre de la formation professionnelle individuelles en entreprise

22/084

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel au travers des notifications de handicap que les différents partenaires compétents dans ce domaine s’échangent en vue de se communiquer leurs décisions ou démarches respectives

22/080

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les effets de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication liés au travail à domicile sur le bien-être des individus

22/078

05/04/2022

Accès aux registres Banque carrefour par certaines autorités du Ministère de la Justice pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence

22/076

05/04/2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux caisses privées d’allocations familiales pour la compétence relative aux prestations familiales

22/074

05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Wallon Finances pour exercer sa nouvelle compétence des comités d’acquisition d’immeubles suite à la Sixième réforme de l’Etat

22/072

05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses de soins agrées, en vue du traitement de dossiers en matière d’aides à la mobilité. --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/070

05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Union des Villes et Communes wallonnes, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne

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05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par les communes flamandes, en vue de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. --- Document uniquement disponible en néerlandais

22/066

05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Mobilité et infrastructures du Service Public de Wallonie dans le cadre de ses activités d’expropriation d’immeubles qui lui ont été confiées par la loi

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05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité et Sciensano pour la réalisation de plusieurs études relatives au diabète

22/060

01/03/2022

Échange de données à caractère personnel entre l’Office régional bruxellois pour l’Emploi (Actiris) et l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), en vue de remplir les emplois vacants dans les métiers en pénurie (applications JobSeekerService et JobSeekerDelegation).

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01/03/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) en vue du recouvrement de la redevance obligatoire.

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01/02/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les incitants financiers du programme de « travail adapté » pour les personnes en incapacité de travail et recevant des indemnités de l’INAMI

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