20/214 2020-09-01 00:00:00 01/09/2020 Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département Culture, Jeunesse, Sport et Media de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi de mesures de soutien dans le cadre de la crise de la COVID-19 --- Document uniquement disponible en NL (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
