21/027 2021-12-07 00:00:00 07/12/2021 Communication de données à caractère personnel par le SPF Santé publique à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre de l’application de la réglementation relative à l’agrément et l’accréditation des dentistes. (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
