21/072 2021-04-23 00:00:00 23/04/2021 Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’association sans but lucratif SIGEDIS en vue de compléter l’aperçu des données de carrière des travailleurs d’outre-mer et de permettre au service fédéral des pensions d’exercer diverses missions légales relatives au calcul de la pension (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel