21/078 2021-04-06 00:00:00 06/04/2021 Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
