22/300 2022-12-06 00:00:00 06/12/2022 Communication de données à caractère personnel par Iriscare, l’Agence pour une vie de Qualité et la Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft à l’Institut national d’assurance maladie et invalidité en vue de l’octroi de l’intervention majorée pour les soins de santé à certains enfants handicapés (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
