22/302 2022-12-06 00:00:00 06/12/2022 Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en vue de la gestion de l’octroi de la prime toiture et travaux de moins de 3000 € HTVA (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel