Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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04/09/2018

L’échange mutuel de données à caractère personnel entre les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales depuis la sixième réforme de l’Etat.

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04/09/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Inspectie RWO » (Inspection de l’Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier), notamment en vue de verbaliser les infractions urbanistiques et d’appliquer le Code du logement.

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04/09/2018

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale et le service public de programmation Intégration sociale à l’Agence flamande « Wonen-Vlaanderen », en vue de l’octroi de subventions et de primes à des locataires et occupants bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ou d’un revenu d'intégration sociale.

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04/09/2018

Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Sécurité sociale d’outre-mer de l’Office national de sécurité sociale au « Amtsgericht Meldorf » (Allemagne) dans le cadre d’une procédure de divorce.

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04/09/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) pour l'établissement et la perception, le contrôle de la perception et le recouvrement des taxes et impôts régionaux wallons.

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04/09/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Université de Liège en vue de la réalisation du projet de recherche « marché du travail et sécurité sociale, effets incitatifs des cotisations et des programmes de sécurité sociale »

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale à la division « Zorginspectie, Welzijn, Gezondheid en Financieel » du département flamand « Welzijn, Volksgezondheid en Gezin », au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la réalisation de ses missions en matière d’inspection d’établissements de soins

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04/12/2018

Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale.

03/07/2018

Communication de données à caractère personnel de la DMFA par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Intérieur dans le cadre du remboursement de primes linguistiques à certains employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie Appliquée de l'Université Libre de Bruxelles (DULBEA) en vue de la réalisation d’une étude relative aux congés parentaux

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre de recherche METICES de l’Université Libre de Bruxelles en vue de la réalisation du projet de recherche « travailler par projet dans les mondes de l’art en Belgique – quels modes d’organisation pour quels types de carrières »

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie Appliquée de l'Université Libre de Bruxelles (DULBEA) en vue du développement d'un baromètre de l'incapacité de travail pour les besoins de l'Institut national d'Assurance Maladie et Invalidité

18/087

03/07/2018

Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Sécurité sociale au moyen de l’application web DOLSIS

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à la ville de Gand dans le cadre d’un contrat « starter »

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03/07/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de Recherche METICES de l’Université Libre de Bruxelles pour la réalisation d’une recherche relative à l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement universitaire francophone

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05/06/2018

Echange direct de données à caractère personnel entre l’asbl Synersec et l’asbl IFP en vue de l’organisation de la formation dans quelques secteurs (CP 118 / CP 118.3 / CP 220)

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05/06/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé - Direction du contrôle des mandats locaux du Service public de Wallonie, en vue du contrôle des mandats des mandataires communaux, de l’action sociale et provinciaux et autres personnes non élues

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05/06/2018

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Gestion pécuniaire du Département des Affaires générales de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales du Service public de Wallonie pour la gestion administrative du personnel

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05/06/2018

Echange direct de données à caractère personnel entre le centre public d'action sociale de la ville d’Anvers et les sociétés anversoises de logement social en vue de la lutte contre la fraude

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05/06/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à l’Institut de Recherches économiques et sociales (IRES), au Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (SHERPPA) et à l'Institute of Socio-Economic Research luxembourgeois (LISER) pour la réalisation du projet de recherche «The Effect of Schengen, the Euro and Local Labour Markets: A Causal Analysis on Cross-Border Workers in Europe»

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05/06/2018

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de Recherche METICES de l’Université Libre de Bruxelles pour la création d’indicateurs en matière de diversité sur le marché du travail

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05/06/2018

Communication des attestations multifonctionnelles des centres publics d’action sociale par le Service public de programmation Intégration sociale au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding

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04/09/2018

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l’application de la politique des groupes cibles.

05/06/2018

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l’application de la politique des groupes cibles

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05/06/2018

Communication de données à caractère personnel non pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à STATBEL en vue de remplir un questionnaire relatif à l’état d’avancement du registre des entreprises pour les besoins de EUROSTAT

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