Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

18/057

08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du service public fédéral Sécurité Sociale à l’Office des Etrangers.

18/055

08/05/2018

Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration Sociale à l’Office des Etrangers.

13/051

13/01/2015

Commun ication de données à caractère personnel relatives à des citoyens de l'Union européenne par l'Office national de l'emploi à l'Office des étrangers

07/05/2013

Communication de données à caractère personnel de citoyens de l'Union européenne par l'Office national de l'emploi à l'Office des étrangers

13/039

02/04/2013

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef du service public fédéral Affaires étrangères en vue de déterminer combien d'étrangers privilégiés bénéficient à tort de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

12/098

06/11/2012

Communication de données à caractère personnel par le Service public de Programmation Intégration sociale à l'Office des Étrangers en vue de vérifier si les moyens de subsistance de certaines catégories de personnes sont suffisants

12/054

05/05/2015

Communication de certaines données à caractère personnel à l'Office des étrangers au moyen de l'application web DOLSIS

03/07/2012

C ommunication de certaines données à caractère personnel à l'Office des étrangers au moyen de l'application web DOLSIS

12/051

03/05/2016

La communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS, à la direction de l’inspection sociale du service public de wallonie en vue d’accomplir des missions de contrÔle en matiÈre d’occupation de travailleurs Étrangers, de politique de l’emploi, de la formation et du recyclage professionnel et de fonds structurels européens

03/07/2012

Communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS, à la direction de l’inspection sociale du service public de wallonie en vue d’accomplir des missions de contrÔle en matière d’occupation de travailleurs Étrangers, de politique de l’emploi, de la formation et du recyclage professionnel et de fonds structurels européens

12/031

03/04/2012

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef de la Vlaams Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming en vue du traitement des demandes en matière d’équivalence des diplômes étrangers, des inscriptions auprès de la commission d’examen de l’enseignement secondaire à temps plein et des inscriptions pour l’examen d’admission des formations de médecin et dentiste

11/045

07/06/2011

Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l’Office des étrangers concernant les étudiants citoyens de l’Union européenne et les membres de leurs familles

11/044

07/06/2011

Communication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l’Office des étrangers en vue de lui permettre de statuer sur l’existence ou non de la qualité invoquée (ressources suffisantes) à la base de son droit de séjour de plus de trois mois et sur le critère de la charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume

11/031

05/04/2011

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l’Office des étrangers

11/009

06/03/2012

Com munication de données à caractère personnel de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans le chef de la direction de l’Inspection sociale du département de l’Inspection de la direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du service public de Wallonie en vue d’une part d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’a utre part d’accomplir des missions de contrôle et de surveillance en matière de politique de l’emploi, formation et recyclages professionnels, et fonds st ructurels européens

11/01/2011

Communication de données à caractère personnel de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales dans le chef de la Direction de l’inspection sociale du Département de l’Inspection de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et R echerche du Service public de Wallonie en vue d’une part d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’autre part d’accomplir des missions de contrôle et de surveillance en matière de politique de l’emploi, formation et recyclages professionnels, et fonds structurels européens

10/035

04/05/2010

Accès aux registres Banque-carrefour dans le chef de la direction de l’inspection sociale du département de l’Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, emploi et recherche du Service public de Wallonie en vue d’une part d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’autre part d’accomplir des missions de contrôle et de surveillance en matiere de politique de l’emploi, formation et recyclages professionnels, et fonds structurels europeens

09/067

03/11/2009

Communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour à l’Office des étrangers

09/055

01/09/2009

Communica tion de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Banque nationale de Belgique via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de la réalisation d’une étude sur la dynamique d’investissements étrangers directs en Belgique, en particulier la dynamique de l’emploi et des salaires

09/029

07/06/2011

Comm unication de données à caractère personnel par le service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l’Office des étrangers

02/06/2009

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale à l'Office des étrangers

09/006

13/01/2009

Communica tion de données à caractère personnel codées au Hoger Instituut voor de Arbeid dans le cadre d'une analyse de la position socio-économique des Belges autochtones, des Belges allochtones et des étrangers en Flandre, en vue du développement d'un moniteur de l'intégration

07/036

02/10/2007

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale (SPP IS) à l'Office des étrangers (OE) concernant les étudiants citoyens de l'Union européenne

06/023

18/04/2006

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux services d'inspection étrangers, en vue du contrôle de documents de détachement soumis par des travailleurs détachés

06/005

17/01/2006

Communication de données à caractère personnel à l'Office des étrangers du service public fédéral Intérieur - messages électroniques L850 et L851 (banque de données DIMONA) et L950 (fichier du personnel)