06/072

Réunion du 19/09/2006

Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs en incapacité de travail par suite de maladie, invalidité ou grossesse, par les organismes assureurs à l'Office national de l'emploi, à l'intervention du College intermutualiste national et de la Banque Carrefour de la sécurité sociale - Message électronique A020 - Délibération n° 00/026 du 7 mars 2000 - Extension de l'autorisation (.pdf)