Délibérations
10 résultats
Délibération 26/144 du 01-09-2026
Consultation de données à caractère personnel relatives aux dettes sociales de l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) par le Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément ou d’enregistrement en matière de gestion des déchets.
Délibération 26/138 du 01-09-2026
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions d’occupation de travailleurs étrangers en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 26/136 du 01-09-2026
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (DWEWIS), en vue du contrôle des conditions relatives à l’agrément des agences de travail intérimaire et des agents sportifs en Région flamande. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 25/208 du 01-09-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux pensions étrangères et aux pensions belges résultant d’une activité indépendante pour les non-résidents par le Service Fédéral des Pensions au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt
Délibération 23/178 du 01-09-2026
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement et à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité en vue d’exercer leurs missions légales
Délibération 23/058 du 01-09-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 22/222 du 01-09-2026
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l'Inspection régionale de l'emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
Délibération 22/216 du 01-09-2026
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)
Délibération 22/158 du 01-09-2026
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la section « Vlaamse Sociale Inspectie » du département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA) --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 20/126 du 01-09-2026
Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par divers services d'inspection sociale au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)