Délibérations

Filtre

Dates de réunions


Type


13 résultats

Délibération 24/166 du 01-10-2024

Accès aux registres Banque Carrefour par l’association sans but lucratif Vlaamse Vereniging van Steden Gemeenten, dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Délibération 24/162 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’octroi de la prime tarif social pour les installations collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires.

Délibération 24/158 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs fédéraux à destination des organismes assureurs wallons dans le cadre d’actions de prévention et de promotion de la santé.

Délibération 24/156 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la réserve de main d’œuvre. --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/154 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la fin de carrière. --- Document uniquement disponible en néerlandais

Délibération 24/080 du 01-10-2024

Échange de données à caractère personnel entre l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et les organismes assureurs, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et du Collège intermutualiste national (CIN), en vue de l’application de la réglementation relative aux indemnités d’incapacité de travail suite à une maladie professionnelle.

Délibération 22/222 du 01-10-2024

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

Délibération 22/216 du 01-10-2024

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection sociale et économique du Service Public de Wallonie au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

Délibération 20/114 du 01-10-2024

Communication de données relatives aux dettes sociales par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Migration Economique de l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles dans le cadre du contrôle des obligations et de la gestion des demandes de documents pour l’emploi des ressortissants non-européens travaillant en Belgique

Délibération 19/122 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel par le Service public de programmation Intégration sociale aux services régionaux d’emploi de la Région flamande (VDAB), de la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris) et de la région wallonne (FOREM), en vue de l’intervention financière dans le cadre de l’article 57quater de la loi organique des cpas, du contrôle de la mise à l’emploi par les centres publics d'action sociale dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique Des CPAS, de l’octroi de la prime de formation et d’encadrement dans le cadre de l’article 61 de la loi organique des cpas et de l’accès à des dispositifs d’aide à l’emploi

Délibération 18/074 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à l’Institut de Recherches économiques et sociales (IRES), au Study Hive for Economic Research and Public Policy Analysis (SHERPPA) et à l'Institute of Socio-Economic Research luxembourgeois (LISER) pour la réalisation du projet de recherche «The Effect of Schengen, the Euro and Local Labour Markets : A Causal Analysis on Cross-Border Workers in Europe»

Délibération 18/046 du 01-10-2024

Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »

Délibération 09/004 du 01-10-2024

Communication de données à caractère personnel contenues dans le cadastre LIMOSA à certains fonds de sécurité d’existence