Délibérations
10 résultats
Délibération 26/114 du 02-06-2026
Demande de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en vue de l’obtention d’une reconnaissance ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
Délibération 26/112 du 02-06-2026
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) dans le cadre du Fonds social européen Plus.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 26/104 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées provenant du datawarehouse marché du travail et protection sociale au Steunpunt Werk (KU Leuven), en vue du monitoring de la réserve de main d'œuvre
Délibération 26/102 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel par l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) dans le cadre de l’étude de l’accessibilité des logements sociaux en Flandre.
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/013 du 02-06-2026
Mise à disposition de données concernant des statuts sociaux via le portefeuille numérique MyGov.be
Délibération 22/118 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm), le SPF Intégration Sociale et les organismes assureurs au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle (FPI)
--- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/107 du 02-06-2026
Échange mutuel de données à caractère personnel entre les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales depuis la sixième réforme de l’Etat
Délibération 18/091 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel à diverses institutions de sécurité sociale par les organisations des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat
Délibération 18/047 du 02-06-2026
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des entités fédérées qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des allocations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat
Délibération 18/046 du 02-06-2026
Consultation en ligne de sources authentiques par des instances qui accordent des droits supplémentaires dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés »