Délibérations
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Délibération 24/104 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) à l’Office national de l’emploi et aux organismes de paiement en vue de contrôler la condition d’inscription comme demandeur d’emploi pour l’octroi des allocations et de suspendre le paiement des allocations des personnes qui se désinscrivent en tant que demandeur d’emploi
Délibération 24/100 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), en vue de la détermination de la situation en matière d’assurance maladie-invalidité (secteur des indemnités travailleurs indépendants).
Délibération 24/098 du 04-06-2024
Communication d’informations par divers acteurs du secteur social à l’Institut Wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) en vue de l’établissement des comptes de l’emploi wallon
Délibération 24/096 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le cadre de l’étude « short-time work in Belgium »
Délibération 24/009 du 04-06-2024
Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’institut national d’assurance maladie-invalidité et aux mutualités dans le cadre de l’application du système de l’intervention majorée de l’assurance
Délibération 23/022 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Service public de Wallonie Finances dans le cadre de l’octroi de réductions du précompte immobilier (projet « SSH »)
Délibération 22/220 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par les institutions d’allocations familiales au Service Public de Wallonie Finances en vue d’accorder la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
Délibération 22/004 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agentschap Opgroeien Regie, Iriscare, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen, à Fluvius et à la Vlaams Energie- en Klimaatagentschap (VEKA) en vue de l’octroi de primes via MijnVerbouwLoket
Délibération 14/086 du 04-06-2024
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service Public de Wallonie dans le cadre de l’octroi d’allocations de relogement et de loyer