Délibérations
10 résultats
Délibération 26/122 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à des tiers pour la réalisation d’obligations légales ou de missions d’intérêt général - problématique des « small cells » lors du traitement de données statistiques concernant des employeurs et travailleurs.
Délibération 26/120 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent dans un trajet de médiation de dettes amiable par les centres publics d’action sociale aux huissiers de justice en vue d’alimenter le fichier central des avis de la Chambre nationale des huissiers de justice
Délibération 26/118 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel issues du réseau de la sécurité sociale à des mandataires non professionnels sur la base d’un mandat accordé par une personne physique - informations relatives à la pension légale, à la pension complémentaire et à la garantie de revenus aux personnes âgées sur mypension.be
Délibération 26/068 du 07-07-2026
Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude des inégalités d’espérance de vie en Belgique dans une perspective comparative internationale
Délibération 25/066 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pensions complémentaires des ouvriers et des employés de l’Activité d’entreprise Commerce du métal (SCP 149.04) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 25/064 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés de l’Activité d’entreprise Métaux précieux (SCP 149.03) en vue de l’application de la loi sur les pensions complémentaires
Délibération 23/058 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel relatives aux indemnités d'incapacité de travail par les organismes assureurs à divers acteurs du secteur social au moyen du service « HDIIndemnityAllowance »
Délibération 16/008 du 07-07-2026
Création d’une banque de données « tampon » auprès de la Banque carrefour de la sécurité sociale en vue de l’octroi automatique de droits supplémentaires ou de la communication d’informations à ce sujet
Délibération 14/081 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps par l'Office national de l'emploi à divers fonds de sécurité d'existence
Délibération 14/001 du 07-07-2026
Communication de données à caractère personnel au personnel administratif des services d’inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et de l’Office national de l’emploi (ONEm), au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la préparation et du traitement des dossiers d’enquête des inspecteurs