Source DWH_ONEm_Paiements

• Conditions pour bénéficier des allocations de chômage
• Catégories d’indemnisations
• Chômeur occupé en ALE
• Le chômage temporaire
• La prépension conventionnelle
• Crédit temps et interruption de carrière
• L’allocation de garantie de revenus (AGR)
• Les programmes avec activation de l’allocation de chômage

Conditions pour bénéficier des allocations de chômage

Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, il faut remplir un certain nombre de conditions. Il existe trois possibilités :

• Chômeur après une période de travail. Pour cela, il faut avoir exercé un travail salarié pendant une certaine période précédant la demande d'allocations.
• Chômeur après une interruption de chômage (pour cause de maladie par exemple).
• Chômeur après la fin des études. Les allocations ne seront perçues qu’après une période d’attente.

Par ailleurs, pour être indemnisé il faut aussi :

• ne pas avoir quitté volontairement son emploi (le chômage « volontaire » donne lieu à une sanction qui prend la forme d’une suppression des allocations pendant une certaine durée),
• être disponible sur le marché de l'emploi (à l’exception des chômeurs en dispense, il s’agit des CCI « non demandeurs d’emploi »)
• ne bénéficier d'aucune autre rémunération (salaire, indemnités de licenciement,…).
• ne pas travailler (même sans rémunération) pour un tiers ou effectuer un travail qui procure un avantage (exemple : construire sa propre maison).
• ne pas avoir atteint l'âge de la retraite.
• résider en Belgique.

Catégories d’indemnisations

En fonction de leur situation de famille, les chômeurs vont percevoir des indemnités de chômage qui ne varient pas dans le temps (cohabitant avec charge de famille), qui sont d’emblée plus basses (cohabitant), qui vont diminuer, de manière variable selon la catégorie, après une première année d’indemnisation (isolés et cohabitants) et vont devenir forfaitaires dans une troisième période (cohabitants uniquement).

Les chômeurs complets indemnisés non demandeurs d’emploi

Avec l’accord de l’ONEm, et sous certaines conditions
- d’âge, de durée de chômage,
- pour une raison sociale ou familiale,
- pour suivre une formation professionnelle,
- pour reprendre des études de plein exercice,
- pour faire de la coopération au développement…
des chômeurs complets indemnisés peuvent, pour une durée déterminée (sauf pour certains chômeurs dits « âgés ») être dispensés d’être inscrits comme demandeur d’emploi et ils peuvent, au cours de la période couverte par la dispense effectuer l’activité pour laquelle elle a été accordée.

Chômeur occupé en ALE

Les chômeurs complets indemnisés, les bénéficiaires d’une aide financière d’un CPAS inscrits comme demandeur d’emploi peuvent travailler dans le cadre du contrat ALE (Agence locale pour l'emploi). Le contrat de travail ALE permet de conserver l’allocation de chômage ou l’aide financière du CPAS tout en gagnant un complément de 4,10 euros nets par heure de travail effectuée. Les types d’activités qui peuvent être exercées sont : l'entretien de jardins, la garde ou d'accompagnement d'enfants, de malades, de personnes âgées ou handicapées etc. Les activités doivent se dérouler en Belgique et ne peuvent pas, sauf exception, dépasser 45 heures par mois.

Conditions d’inscription des chômeurs dans une ALE :

- pour les moins de 45 ans
- soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente depuis au moins 2 ans
- soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente au cours des 36 mois précédant l’inscription à l'ALE

- pour les personnes de 45 ans ou plus
- soit être chômeur complet indemnisé et bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente depuis au moins 6 mois
- soit être chômeur complet indemnisé et avoir bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage ou d'allocations d'attente au cours des 36 mois précédant l’inscription à l'ALE

Le chômage temporaire

Pour le chômage temporaire, la variable indique si la personne est en chômage temporaire Le "chômage temporaire" concerne les travailleurs qui restent liés par un contrat de travail à leur employeur, mais dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues, ils peuvent alors prétendre à des allocations comme chômeur temporaire.

Motifs de chômage temporaire :

• causes économiques (pour les ouvriers uniquement)
• intempéries (pour les ouvriers uniquement)
• accident technique (pour les ouvriers uniquement)
• force majeure
• fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles
• grève

Le droit aux allocations de chômage temporaire est automatique, les travailleurs ne doivent pas, comme c’est le cas pour le chômage complet, avoir presté préalablement un certain nombre de journées de travail. Pour bénéficier du chômage temporaire, le travailleur doit être apte au travail, résider en Belgique et doit pouvoir produire les formulaires de déclaration dûment complétés. Sauf exception, les chômeurs temporaires ne doivent pas être inscrits comme demandeur d’emploi et ne doivent donc pas « être disponibles » sur le marché du travail.

La prépension conventionnelle

Le système des prépensions permet à certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage à laquelle ils peuvent prétendre, d'une indemnité complémentaire à charge de leur ex-employeur. Ce système n'est pas une pension anticipée.

Pour bénéficier du régime de prépension, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

• Avoir été licencié.
• Être concerné par l'application d'une convention collective de travail (CCT).
• Remplir toutes les conditions prévues par cette CCT (notamment avoir l'âge requis par cette CCT).
• Remplir les conditions pour bénéficier d’allocations de chômage.
• En cas de prépension suite à un licenciement collectif, être inscrit dans une cellule pour l'emploi.

Le travailleur doit parfois, en fonction d’une CCT spécifique qui lui serait applicable, remplir d’autres conditions en termes d’ancienneté et d’âge minimum pour bénéficier de ce dispositif.

Crédit temps et interruption de carrière

Régime général

Les systèmes de crédit - temps et d'interruption de carrière permettent aux travailleurs de réduire partiellement ou de suspendre totalement leur carrière pendant un certain temps. Le régime du crédit - temps concerne les travailleurs du secteur privé, tandis que le système d'interruption de carrière est un dispositif similaire pour le secteur public. Le travailleur peut, s’il remplit les conditions, demander à percevoir une allocation forfaitaire qui sera payée par l’ONEm. Cette allocation varie selon l’importance de la réduction de prestation et est limitée dans le temps.

Pour les travailleurs de plus de 50 ans, qui remplissent les conditions, l’allocation sera versée jusqu’à l’âge de la pension. Le crédit temps et l’interruption de carrière constituent des droits pour les travailleurs, sauf si leur proportion dépasse un certain taux dans l’entreprise ou s’ils occupent des fonctions stratégiques. Dans les plus petites entreprises (moins de 10 travailleurs) l’accès au crédit temps doit être négocié avec l’employeur.

Régimes spécifiques

Il existe également des régimes spécifiques d'interruption de carrière, liés à un motif précis. C'est le cas du congé parental, du congé pour soins palliatifs, du congé pour assistance médicale ou pour la reprise d’études. Dans ce cas la perception de l’allocation versée par l’ONEm peut s’étendre sur une période plus longue que celle prévue dans le régime général.

L’allocation de garantie de revenus (AGR)

Pour bénéficier de l’AGR, le travailleur doit être occupé dans un emploi à temps partiel « involontaire », inférieur à 4/5 temps et dont le revenu, en fonction de l’âge ne dépasse pas un certain montant. Par ailleurs, le travailleur doit avoir introduit une demande de travail à temps plein auprès de son employeur, et il doit toujours être inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour un emploi à temps plein

Les programmes avec activation de l’allocation de chômage

Activa

Cette mesure vise à faciliter la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi inoccupés âgés d'au moins 45 ans et également des chercheurs d'emploi inoccupés de longue durée, quel que soit leur âge.

Entreprises concernées

Le plan est applicable à toutes les entreprises du secteur privé ainsi qu'à certains services publics comme les communes ou les CPAS.

Les demandeurs d'emploi concernés

Les demandeurs d'emploi inoccupés doivent être inscrits auprès du Service régional de placement depuis au moins 1 an au cours des 18 derniers mois calendrier qui précédent l'engagement pour les moins de 45 ans et depuis au moins 6 mois au cours des 9 derniers mois pour les 45 ans ou plus. Les chercheurs d'emploi de moins de 25 ans qui bénéficient du revenu d’intégration sociale ou de l'aide sociale financière sont également concernés. Le travailleur doit être en possession d'une carte de travail pour que l’employeur puisse bénéficier des avantages de la réduction ONSS ou de l'activation de l'allocation de travail.

Quelles conditions doivent remplir les entreprises ?

Les entreprises doivent engager le travailleur avec un contrat de travail à tiers-temps au moins et ne peuvent pas être débitrices vis-à-vis de l'ONSS.

Avantages pour l'employeur

Le plan prévoit une exonération des cotisations patronales ONSS, appelée 'réduction groupe-cible', variable selon l'âge et la durée d'inoccupation du demandeur d’emploi. Dans certains cas, une « allocation de travail » est payée par l’ONEm, allocation que l'employeur peut déduire du salaire net à payer. L’allocation de travail est accordée pour le travailleur, qui, au moment de son engagement ou à la date de la demande de sa carte de travail est chômeur complet indemnisé. L'ONEM assure le paiement mensuel de l'allocation de travail. Celle-ci s'élève à 500 € par mois pour un travailleur engagé à temps plein et à un montant proportionnel à la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat pour une occupation à temps partiel. Le pourcentage et la durée des avantages ONSS dépendront de l'âge du travailleur et de la durée de sa situation comme demandeur d'emploi inoccupé, chômeur complet indemnisé, bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière ou encore comme chercheur d'emploi inoccupé qui a été victime d'une fermeture d'entreprise.

SINE

Cette mesure vise à faciliter la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi « très » difficiles à placer dans le secteur de l’économie sociale.

Entreprises concernées

Les ateliers sociaux et entreprises de travail adapté, les entreprises d’insertion (le ministre de l’Emploi et le ministre de l'Economie Sociale reconnaissent ces entreprises), les sociétés à finalité sociale, les CPAS qui organisent des initiatives ou des projets en matière d'économie d'insertion sociale, les agences locales pour l'emploi (ALE), et une série d’employeurs « sociaux » reconnus par les Régions.

Les demandeurs d'emploi concernés

Ont au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur ; sont chômeurs complets indemnisés (ou assimilés) ; ont une certaine durée de chômage (ou périodes assimilées) selon qu’ils ont plus ou moins de 45 ans.

Avantages pour l'employeur

Réduction de cotisations sociales dont la durée varie en fonction des caractéristiques de la personne embauchée et de sa durée de chômage (ou période assimilée) et octroi d’une « allocation de réinsertion ».

Programme de transition professionnelle

Cette mesure vise à la réinsertion professionnelle de chômeurs de longue durée et de jeunes faiblement scolarisés et combine formation et emploi.

Entreprises concernées

Les Régions, Communautés, Provinces, associations de provinces, communes, associations, agglomérations et fédérations de communes, CPAS, associations de CPAS, les centres publics intercommunaux d'aide sociale ainsi que les établissements publics qui en dépendent. Les ASBL, les établissements d'utilité publique et les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif

Les demandeurs d'emploi concernés

Les bénéficiaires d'allocations d'attente depuis au moins 12 mois sans interruption; les bénéficiaires d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption; les bénéficiaires d'allocations d'attente ou de chômage de moins de 25 ans depuis au moins 9 mois sans interruption et qui n’ont pas de diplôme, d'attestation ou de brevet de l'enseignement secondaire supérieur
Avantages pour l'employeur
Réduction de cotisations sociales dont la durée varie en fonction des caractéristiques de la personne embauchée et de sa durée de chômage (ou période assimilée). Une partie de la rémunération nette est payée par l'ONEM sous la forme d'une « allocation d'intégration » qui est versée au travailleur.

Activation de l’allocation d’attente dans le cadre de la Convention de Premier emploi - CPE (Rosetta)

Une allocation d’attente activée (appelée allocation de travail) peut être octroyée aux jeunes très peu qualifiés et à certains jeunes moins qualifiés qui sont embauchés dans le cadre d’un CPE et pour lequel des diminutions de cotisations ONSS sont déjà acquises.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises qui doivent embaucher des jeunes avec un CPE.

Les demandeurs d'emploi concernés

Le jeune travailleur doit être engagé dans le cadre d’une CPE à temps plein. Au moment de l’embauche le jeune a moins de 26 ans, est inscrit comme demandeur d’emploi, n’est plus soumis à l’obligation scolaire, le jeune est peu qualifié (un jeune peu qualifié a tout au plus un certificat du 2e degré du secondaire soit sort de l’enseignement à temps partiel, ou est apprenti…) ou moins qualifié (un jeune moins qualifié est le jeune qui ne possède aucun diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou qui n’a qu’un certificat de 6e ou de 7e professionnelle) et est soit handicapé ou d’origine étrangère. Le contrat d’emploi (qui doit commencer après le 1/01/2007) doit être de 6 mois au minimum.

Avantages pour l'employeur

L’allocation de travail est octroyée pendant le mois de l’entrée en service et pendant les cinq mois suivants. L’allocation est un montant forfaitaire de 350 EUR par mois, elle peut être déduite du salaire net. Cette allocation ne peut pas être cumulée avec un autre avantage d’activation payé par l’ONEM ou le CPAS (par exemple l’allocation de travail dans le cadre d’ACTIVA, l’allocation de réinsertion dans le cadre de SINE, …). L’avantage ne peut être octroyé qu’une seule fois par travailleur, c’est à dire dans le cadre d’une occupation déterminée pour le compte d’un seul employeur déterminé.