Source DWH_ONEM_Sanctions_VI

Nom institution

Office national de l'emploi

Nom

DWH_ONEM_Sanctions_VI

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Couverture contenu

La sixième réforme de l'Etat en 2014 a pris effet dans la réglementation et les données à partir de 2016. Le résultat principal de cette réforme est que certaines compétences en matière d'activation du comportement de recherche ont été transférées aux régions. Jusqu'alors, l'ONEm était responsable de la réglementation, que les régions faisaient appliquer celle-ci de manière équivalente.

Par ailleurs, les sanctions précédant 2016 étaient divisées en plusieurs fichiers. A partir de 2016, toutes les sanctions sont contenues dans un fichier unique. La plupart des sanctions et leurs motifs ont leur équivalent avant 2016 dans les fichiers "ACR", "Sanctions", "Suspension", "Réduction" et "Dispo J".

Périodicité

Les données concernant les sanctions sont fournies par trimestre.

Unité d'observation

L'unité d'observation est la signification du début d'une période de sanction. Plusieurs sanctions peuvent être associées à une même personne.

Structure

C'est la date de début d'une sanction qui constitue la structure annuelle des fichiers.

Remarques/particularités

En 2016, l'ONEm était encore responsable de la réglementation de matières régionales pour la Région Bruxelloise. Ce n'est plus le cas à partir de 2017 où Actiris assume sa compétence au même titre que les autres régions.

Certaines sanctions sont donc prises dans les régions, bien que les données qui les concernent soient encore transmises à l'ONEm et sont donc présentes dans ce fichier. A l'avenir, il n'est plus garanti que la réglementation ou l'encodage d'une même sanction soient équivalents d'une région à l'autre. L'utilisateur devra donc systématiquement se fier à la variable "flag_gewest" afin de savoir dans quelle région une sanction a été prise et se renseigner sur sa propore législation avant d'effectuer une comparaison.

Liens

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