Source DWH_ONEm_Sanctions
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Nom
DWH_ONEm_Sanctions
Période de validité
01/01/2002 - 31/12/2015
Couverture contenu
L'ONEm fournit des données concernant les diverses sanctions qui s'appliquent aux chômeurs durant les périodes au cours desquelles ils peuvent prétendre à des allocations de chômage. Ces sanctions sont à durée déterminée ou définitive, dans le cas de l'exclusion pour chômage de longue durée. Les personnes exclues car elles ne sont pas indemnisables ou pas admissibles ne sont toutefois pas reprises dans ce fichier.
On trouve dans le fichier DWH_ONEm_Sanctions le motif de la sanction, sa durée et le moment de sa notification.
Voir annexe4 pour un aperçu des motifs et des types de sanctions.
Périodicité
Les données concernant les sanctions sont fournies par trimestre.
Unité d'observation
L'unité d'observation est la signification du début d'une période de sanction.
Plusieurs sanctions peuvent être associés à une même personne.
Structure
La date de prise d'effet d'une sanction de même que la durée de la sanction est connue, la date de fin de la sanction ne l'est pas.
Remarques/particularités
Les données de l'ONEm relatives aux chômeurs qui, suite à une sanction, perdent le bénéfice des allocations de chômage sont disponibles à partir de 2002, mais ces données ne sont réellement intégrées dans le datawarehouse MT & PS qu'à partir de 2003. Ceci signifie que pour les données de 2002, il n'y a pas de données du registre national, de code Lipro, de code nomenclature ou de variables dérivées. Toutes ces informations sont disponibles à partir de 2003.
Liens
Les sanctions
Le demandeur d'emploi qui refuse un emploi convenable ou ne donne pas suite à une offre d’emploi, est absent à une convocation des services de l’emploi ou de l’organisme régional de formation professionnelle, abandonne ou fait échouer son plan d’accompagnement ou son parcours d’insertion encourt une exclusion du bénéfice des allocations de 4 à 52 semaines
Le demandeur d'emploi peut faire l'objet de sanctions dites administratives s'il fait des déclarations inexactes ou incomplètes (exclusion d'une à 13 semaines), omet de mentionner certaines informations sur sa carte de contrôle ou présente de faux documents (exclusion d'une à 26 semaines). En cas de récidive, la durée de l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, dans la limite toutefois de 26 ou 52 semaines.
Selon l'infraction constatée, le directeur du bureau du chômage compétent peut décider de donner un simple avertissement ou d'assortir la décision d'exclusion d'un sursis partiel ou complet. Cela n'est toutefois pas possible lorsqu'il s'agit d'une récidive dans les 2 ans qui suivent une infraction sanctionnée par une exclusion.
En ce qui concerne la notion de durée anormalement prolongée du chômage elle se calcule en tenant compte du genre, de l’âge et de la durée moyenne du chômage dans la zone de résidence du chômeur. Cette notion est donc variable. Les revenus totaux du ménage entrent également en ligne de compte pour l’application de cette mesure. Une personne exclue pour chômage anormalement prolongé peut récupérer ses droits au chômage sur base de prestations de travail ou s’il y a des modifications dans sa situation familiale ou si les revenus du ménage tombent sous le seuil d’application de la mesure.
Suite à la VIème réforme de l'Etat, l'ONEm n'est plus responsable du contrôle de la diponibilité des demandeurs d'emploi. Ce sont désormais les régions qui le sont, bien que l'ONEm indemnise, ce qui explique les données provenant des régions soient encore reprises sous l'institution fédérale. On distingue désormais la disponibilité active (liée au chômage volontaire), de la disponibilité passive, de la disponibilité objective (exclusion sur base d'anciens articles). La procédure qui permettait de sanctionner les chômeurs de longue durée n'a pas été remplacée, elle n'existe tout simplement plus.