Source DWH_SPPIS_Formulaires

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Nom institution

SPP Intégration sociale

Nom

DWH_SPPIS_Formulaires

Période de validité

01/10/2002 - ∞

Couverture contenu

Les données reprises dans le fichier DWH_SPPIS_Formulaires sont relatives aux mesures de mise à l'emploi mises en œuvre par les CPAS ou toute autre mesure, qui donne lieu à un remboursement, destinée à promouvoir l'intégration socioprofessionnelle de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

Les données sont disponibles à partir du 1er octobre 2002 (date de l'entrée en vigueur de la législation sur le Revenu d'Insertion Sociale - RIS- qui remplace l'ancienne législation sur l'octroi du minimex).

Voir annexe3 pour un aperçu des conditions de mise à l'emploi en application de l'article 60, § 7. Voir annexe4 pour un aperçu des conditions de mise à l'emploi en application de l'article 61. Voir annexe5 pour un aperçu des mesures d'intégration socioprofessionnelle. Voir annexe6 pour un aperçu du projet d'intégration sociale individualisé. Voir annexe7 pour un aperçu de la convention de partenariat d'accompagnement. Voir annexe8 pour un aperçu des mesures d'activation liées aux CPAS.

Périodicité

Les données sont livrées deux fois par an, en mai et en novembre. En mai, elles porteront sur les deux derniers trimestres de l'année A-2, en novembre elles porteront sur les deux premiers trimestres de l'année A-1. Le délai d'actualisation est donc de 15 mois

Les données à la base sont mensuelles. Elles sont attribuées, en fonction de la date de début (DPAY1STDAY) et de la date de fin de l'intervention du CPAS (DPAYLSTDAY) à leur trimestre respectif.

Unité d'observation

L'unité d'observation est l'individu.

Structure

Pour le fichier DWH_SPPIS_Formulaires, l'identifiant des personnes est le numéro NISS du bénéficiaire de la mesure.

Remarques/particularités

Les données permettent de distinguer les personnes qui relèvent de la législation de l'Intégration sociale et celle de l'Aide sociale.

Le droit à l'intégration sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangères qui sont inscrites dans ce registre. Certaines personnes inscrites au Registre des étrangers, voire au Registre d'attente, peuvent cependant bien bénéficier du droit à l'intégration sociale. C'est le cas pour les personnes appartenant à l'une des catégories : (1) citoyen de l'Union Européenne ou personne qui l'accompagne dans le cadre d'un regroupement familial et bénéficiant d'un permis de séjour de plus de 3 mois ; (2) apatride reconnu, (3) réfugié reconnu. La première catégorie de personne peut se retrouver sur le Registre des étrangers mais pas sur le Registre d'attente, la deuxième et la troisième peuvent se retrouver sur le Registre des étrangers ou le Registre d'attente.

Le droit à l'aide sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre des étrangers ou au Registre d'attente.

L'ensemble des mesures qui sont décrites ici est accessible tant aux personnes (et depuis 2005 à leur partenaire) qui bénéficient du droit à l'intégration sociale qu'aux personnes inscrites au Registre des étrangers (et depuis 2005 à leur partenaire) qui bénéficient de l'Aide sociale. Lorsqu'elles bénéficient de certaines mesures, les personnes inscrites dans le registre d'attente qui n'entreraient pas en ligne de compte pour un remboursement de l'Etat, n'apparaissent pas dans les données DWH_SPPIS_Formulaires.

En effet, les données DWH_SPPIS_Formulaires ne concernent que les interventions des CPAS qui peuvent donner droit à un remboursement de l'Etat fédéral. Toutes les autres actions des CPAS qui n'entrent pas dans ce cadre ne sont pas identifiées dans le fichier de données DWH_SPPIS_Formulaires.

Si l'ensemble des mesures s'applique de manière similaire aux deux législations, la liste des variables qui les décrit n'est pas identique pour les deux législations. Ceci explique que certaines d'entre elles sont soit complétées uniquement pour l'Aide sociale soit uniquement pour l'Intégration sociale, cette information est à retrouver dans la rubrique " Particularités/remarque " des fiches descriptives des différentes variables.

Les données ne concernent que des personnes qui ont un numéro NISS puisque ce dernier est un élément d'identification fondamental pour relier un dossier de paiement à un individu particulier.

Liens

http://www.mi-is.be/be-fr/start

Mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7

Une mise à l'emploi en application de l’article 60, § 7, est une forme d'aide sociale par laquelle le CPAS procure un emploi à une personne dans un but précis.

Dans la plupart des cas, le CPAS agit lui-même en tant qu'employeur.

Une mise à l'emploi en application de l'article 60, § 7, vise à réinsérer dans le régime de la sécurité sociale et dans la vie professionnelle les personnes qui ont quitté le marché du travail ou qui en ont été écartées. Le CPAS peut offrir un emploi article 60, § 7, à une personne dans un double objectif: lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle et/ou lui permettre de prétendre à nouveau à une prestation sociale (une allocation de chômage la plupart du temps).

Mise à l'emploi en application de l’article 61

L'article 61 offre à un CPAS la possibilité de conclure une convention avec une institution publique ou privée afin de réaliser les tâches et objectifs qui lui sont assignés. Pour encourager également la mise à l'emploi dans des entreprises privées, il a été décidé d'octroyer un subside aux CPAS pour chaque ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière mis à l'emploi dans le secteur privé au moyen de cette convention. Cette subvention doit être totalement affectée à l'encadrement et/ou à l'accompagnement de la personne mise à l'emploi.

L'article 61 est basé sur deux notions :

  • l'élément de coopération : qui doit toujours être consignée dans une convention. Il s'agit là de l'objectif principal et fondamental de l'article 61.
  • l'élément subvention ne se retrouve pas dans l'article 61 de la loi organique elle-même, mais dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et dans la loi du 2 avril 1965. La subvention est octroyée uniquement dans le cadre de conventions de coopération par lesquels le CPAS met un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière à l'emploi auprès d'une entreprise privée. Il peut s'agir d'une mise à disposition (le CPAS est et reste l'employeur juridique et confie le travailleur à l'entreprise privée) ou l'entreprise privée peut devenir elle-même l'employeur de l'ayant droit. La subvention est essentiellement destinée à offrir au travailleur une formation et un encadrement sur le lieu de travail. Tant le CPAS que l'entreprise privée peuvent s'en charger. La convention avec l'entreprise privée précise le contenu de l'encadrement et de la formation et la partie qui s'en chargera. Ces accords et leurs modalités déterminent qui recevra finalement la subvention. Cette subvention est appelée “prime de tutorat”.

Les personnes suivantes peuvent être mises à l'emploi par le CPAS auprès d'une entreprise privée tout en donnant droit à une subvention si elles font l'objet d'un encadrement et/ou d'une formation
les ayants droit à une aide sociale financière ; avant l’entrée en vigueur de la loi sur le droit à l’intégration sociale (mai 2005) il s'agit des étrangers inscrits au registre des étrangers qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre au droit à l’intégration sociale Les ayants droit à une aide sociale financière avec la qualité de réfugiés politiques, inscrits dans le registre d’attente, n’ouvrent pas le droit à une prime de tutorat.

Seule une mise à l'emploi auprès d'une entreprise privée donne droit à la prime de tutorat. Il faut entendre par entreprise privée toute personne physique ou morale de droit privé qui exerce une activité dans un but lucratif

L’intégration socioprofessionnelle

L’intégration socioprofessionnelle renvoie à une réglementation spécifique (art.35 de l’A.R. du 11 juillet 2002) qui fait état du fait qu’une partie des revenus du bénéficiaire peut être exonérée. Cette formule peut être d’application pour encourager les bénéficiaires à rechercher un emploi, à commencer ou à poursuivre une formation professionnelle.

Le projet d'intégration sociale individualisé

Le droit à l’intégration sous la forme d'un emploi, peut être octroyé à toute personne qui remplit les conditions pour faire valoir le droit à l'intégration sociale. Pour les jeunes âgés de moins de 25 ans, il s'agit même en principe de la seule forme sous laquelle le droit à l'intégration sociale peut être octroyé, sauf s'ils ne peuvent travailler pour des raisons de santé ou d'équité.

Le CPAS peut faciliter l’intégration sociale par l’emploi pour toute personne qui a droit à l'intégration sociale. Le CPAS peut accomplir cette mission de mise à l’emploi en jouant différents rôles.

Pour les personnes qui ne peuvent être directement mises à l’emploi, un projet d'intégration sociale individualisé peut être mis en œuvre via une formation professionnelle, par l'achèvement d'études ou par un processus de socialisation.

Ce projet décrit le parcours d'insertion ou de mise à l'emploi de l'ayant droit et les efforts auxquels les deux parties – le CPAS mais également l'ayant droit – s'engagent afin de mener ce trajet à bien. Un projet d'intégration sociale individualisé est donc essentiellement un engagement entre les deux parties. Des tiers peuvent également y être associés, auxquels il est fait appel pour atteindre certains objectifs du projet (par exemple un établissement de formation, un centre de santé mentale). Pendant la mise en œuvre du projet, l'ayant droit peut prétendre à un revenu d'intégration jusqu'au moment où il obtient un contrat de travail.

Selon la loi, le projet d'intégration sociale individualisé est obligatoire pour les jeunes qui ne sauraient trouver immédiatement leur place sur le marché du travail. L'élaboration du projet vise donc à accroître les possibilités d'insertion professionnelle de l'ayant droit.

Convention de partenariat d’accompagnement

La convention de partenariat est une mesure en vigueur depuis janvier 2005 par laquelle le CPAS s'engage dans un partenariat avec le service régional de placement (ou un ou plusieurs partenaires agréés par ce service) pour accompagner, sur une base individuelle, le bénéficiaire vers un emploi sur le marché du travail régulier.

La subvention de l’Etat par convention est un montant fixe.

Les partenaires avec lesquels le CPAS collabore, reçoivent une intervention financière de la part du CPAS pour l’accomplissement de la mission dont ils ont été chargés par le biais du partenariat.

Bénéficiaires :

  • les ayants droit à l’intégration sociale sous la forme d’un revenu d’intégration ;
  • les ayants droit à une aide sociale financière ; il s'agit des étrangers inscrits au registre des étrangers qui ne peuvent prétendre au droit à l’intégration sociale les travailleurs occupés en application de l’article 60, § 7, pour lesquels le CPAS reçoit une subvention ;
  • les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle, l’économie sociale d’insertion ou le plan Activa pour lesquels le CPAS intervient financièrement dans le coût salarial (à l’exception des travailleurs occupés dans une entreprise privée).

→ pour autant qu’ils soient inscrits auprès du service régional de l’emploi comme demandeur d’emploi volontaire ou inoccupé.

Conditions particulières :

Pour tout ayant droit pour lequel le CPAS décide de conclure un partenariat avec le service régional de l’emploi et/ou un ou plusieurs partenaires reconnus par ce service, le CPAS doit conclure une convention de partenariat individuelle dans laquelle il est clairement décrit : quelles actions l’accompagnement individualisé comportera; si le module de suivi individuel comportera 100 heures ou 50 heures de suivi.

Pour l’accompagnement individualisé de l’ayant droit, le(s) partenaire(s) doi(ven)t faire appel aux méthodologies de la recherche active d’emploi et/ou du jobcoaching.

Si l’ayant droit est occupé dans une mesure d’insertion du CPAS, l’accompagnement individualisé doit :

→ être effectué pour moitié pendant les trois derniers mois de son contrat de travail et pour moitié pendant les trois mois qui suivent son occupation s’il s’agit d’un module d’accompagnement de 100 heures ;

→ être effectué pendant les trois derniers mois de son contrat de travail s’il s’agit d’un module d’accompagnement de 50 heures.

Si l’ayant droit est mis à l’emploi avant que son plan d’accompagnement individualisé ne soit terminé et qu’il perd son emploi dans les trois mois, le(s) partenaire(s) doi(ven)t poursuivre le plan d’accompagnement pour le nombre d’heures restant, comme cela avait été fixé au départ dans la convention de partenariat individuelle.

Les partenaires avec lesquels le CPAS peut collaborer, doivent être reconnus par le service régional de l’emploi sur le plan de la méthodologie qu’ils appliquent concernant cette forme spécifique d’accompagnement individualisé.

Le CPAS qui conclut le partenariat peut assurer lui-même une partie de l’exécution de la collaboration à condition que la méthodologie qu’il applique soit reconnue par le service régional de l’emploi dans le cadre de cette mesure. De la même manière, d’autres CPAS peuvent être sollicités comme partenaires. La part d’un ou de plusieurs CPAS dans le partenariat ne peut cependant jamais excéder 50 % de l’ensemble de la mission.

Les mesures d’activation des CPAS

Le système par lequel un CPAS intervient financièrement dans les frais d'insertion professionnelle d'un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière a été conçu comme le pendant du système d'activation applicable dans la réglementation du chômage.

Les deux systèmes prévoient de subventionner une partie du coût salarial dans le cadre de certains programmes de mise à l'emploi visant à réinsérer sur le marché du travail des demandeurs d'emploi difficiles à placer.

L'intervention financière encourage l'engagement de personnes qui ne sont normalement pas embauchées par un employeur en raison d'une productivité supposée moins élevée. Cette productivité moindre peut résulter d'une longue durée de chômage, d'une absence de formation et/ou de comportements aptes au travail, de problèmes sociaux et/ou relationnels, etc. L'intervention financière est supposée compenser cette différence de productivité.

L'objectif final du système est de transférer ces personnes sur le marché du travail régulier au terme de la mise à l'emploi subventionnée, sur la base de l'expérience de travail qu’ils ont acquise.
Outre les systèmes par lesquels le CPAS intervient dans le coût salarial, il existe également la possibilité de financer des partenariats que le CPAS conclut avec des partenaires déterminés afin de réaliser ou du moins favoriser l’intégration socioprofessionnelle des ayants droit.

Bénéficiaires :

  • les ayants droit à l'intégration sociale ;
  • les ayants droit à une aide sociale financière ; il s'agit des étrangers inscrits au registre des étrangers qui ne peuvent prétendre au droit à l’intégration sociale.

Le CPAS ne peut pas intervenir financièrement pour les ayants droit à une aide sociale financière possédant la qualité de candidat réfugié politique inscrits au registre d’attente.

Initiatives d’insertion pour lesquelles le CPAS peut octroyer une intervention financière ?

1) Le CPAS peut intervenir financièrement dans le coût salarial du travailleur dans le cadre de quatre programmes de mise à l'emploi :

  1. le plan Activa,
  2. les initiatives d'insertion sociale (mise à l’emploi SINE),
  3. les programmes de transition professionnelle,
  4. l'intérim d'insertion.

ACTIVA

Il s’agit d’un programme général de promotion de la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi (de longue durée). En principe, tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public peuvent y faire appel. L’employeur qui engage un demandeur d’emploi (de longue durée) peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial. Ces avantages sont limités dans le temps. Cette limitation dans le temps dépend de l'âge et de la durée de la période pendant laquelle le travailleur engagé a été demandeur d'emploi, ainsi que du type de plan Activa.

Le plan Activa comporte plusieurs régimes visant chacun un groupe-cible spécifique de travailleurs ou d’employeurs. Les ayants droit à l’intégration sociale ou à une aide sociale financière peuvent être occupés dans les systèmes suivants :

  • le plan Activa (général) ;
  • le plan Activa « Plus » (qui vise la mise à l’emploi dans les communes avec un taux élevé de chômage ou de pauvreté) ;
  • le plan Activa « Agents de prévention et de sécurité » (les « APS » – pour les communes ayant conclu un contrat de sécurité avec le ministre de l’Intérieur).

SINE

Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi visant à réinsérer les demandeurs d'emplois très difficiles à placer sur le marché du travail. La mise à l'emploi s'effectue dans le secteur de l’économie sociale d’insertion, dans des entreprises axées sur l’accompagnement dans le processus de travail de chômeurs de longue durée et de groupes à risque avec des problèmes de toutes sortes. L’initiative d’insertion sociale qui engage un travailleur du groupe cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial, limitée ou non dans le temps.

L’objectif ultime de ce système est qu’un certain nombre de travailleurs SINE puissent intégrer le marché du travail régulier après la fin de leur occupation dans une initiative d’insertion sociale sur la base de l’expérience de travail qu’ils auront acquise. Il est cependant tenu compte du fait que cela ne concernera pas tous les travailleurs.

PROGRAMMES DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi en vue de couvrir des besoins sociaux dans le secteur socioculturel, le secteur sportif, le secteur des loisirs, le secteur de l'environnement, qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail régulier. En outre ces programmes offrent la possibilité aux demandeurs d’emploi (de longue durée) d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail régulier. L’employeur qui engage un travailleur du groupe - cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial. Ces avantages sont limités dans le temps.

INTÉRIM D’INSERTION

Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi en collaboration avec le secteur du travail intérimaire.

Les entreprises de travail intérimaire peuvent conclure avec le ministre de l'Intégration sociale une convention par laquelle elles s'engagent pour ce programme de mise à l'emploi. Cet engagement implique qu'elles embauchent un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Pendant la durée de ce contrat de travail, l'entreprise de travail intérimaire donne au travailleur l'occasion d'acquérir une expérience professionnelle et s'efforce à plus long terme de lui procurer une occupation permanente auprès d'un employeur tiers. Par ailleurs, l'entreprise de travail intérimaire doit offrir au travailleur l'accompagnement et l'encadrement nécessaires. Et échange de cet engagement, l'entreprise de travail intérimaire bénéficie pendant deux ans d'une subvention dans le coût salarial.

2) Le CPAS peut conclure un partenariat avec l’office régional de l’emploi et/ou un ou plusieurs partenaires reconnus par cet office afin d’accompagner individuellement un ayant droit en vue de sa mise à l’emploi sur le marché du travail régulier.