Source DWH_SPPIS_Soutien_CPAS
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Nom
DWH_SPPIS_Soutien_CPAS
Période de validité
01/01/2003 - ∞
Couverture contenu
Le fichier DWH_SPPIS_Soutien_CPAS fait référence à une classification des différents types de soutien du CPAS pour favoriser l'insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires de l'intégration sociale (définie selon la loi du 26 mai 2002) et de l'aide sociale (définie selon la loi du 2 avril 1965).
Les variables dérivées groep_niveau_X regroupent les différents types de soutien des CPAS en une série de catégories principales sur quatre niveaux et forment également un lien entre les types de soutien des CPAS avant 2016 et après 2016 (à partir de 2016, les codes de certaines variables du SPP Intégration Sociale ont changé : avant 2016, le DWH MT&PS contenait des codes techniques - qui n'étaient pas utilisés par les CPAS - et à partir de 2016, le DWH MT&PS contient des codes commerciaux - qui étaient utilisés dans les CPAS). Ces variables ont été déterminées à partir d'une classification hiérarchique (voir annexe3) basée sur les variables (1) Législation (LEGISLATION), (2) Pourcentage & description du remboursement de l'etat aux cpas (article budgétaire) (Budart_id jusqu’à 2016) / Pourcentage & description du remboursement de l'etat aux cpas (article budgétaire) (à partir de 2016) et (3) Type d'aides sociales accordées selon la loi du 2 avril 1965 (THP_ID jusqu’à 2016) / Type d'aides sociales accordées selon la loi du 2 avril 1965 (THP_ID à partir de 2016). Ces variables se réfèrent respectivement à (1) la législation dont relève le type d'aide (Droit à l'intégration Sociale ou Droit à l’Aide Sociale), (2) le type d'aide CPAS dans le cadre du Droit à l'Intégration Sociale et (3) le type d'aide CPAS dans le cadre du Droit à l’Aide Sociale.
Voir annexe1 pour un aperçu du Droit à l'Intégration Sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du Droit à l'Aide Sociale. Voir annexe3 pour un aperçu de la classification utilisée.
Périodicité
Les données sont livrées deux fois par an, en mai et en novembre. En mai, elles porteront sur les deux derniers trimestres de l'année A-2, en novembre elles porteront sur les deux premiers trimestres de l'année A-1. Le délai d'actualisation est donc de 15 mois.
Les données à la base sont mensuelles. Elles sont attribuées, en fonction de la date de début (DPAY1STDAY) et de la date de fin de l'intervention du CPAS (DPAYLSTDAY) à leur trimestre respectif.
Unité d'observation
Le type de soutien fourni par le CPAS constitue l'unité d'observation.
Chaque individu peut donc avoir plusieurs observations.
Structure
Le numéro NISS de la personne ayant droit à la mesure sert de moyen d'identification.
Remarques/particularités
Au plus haut niveau, les données permettent de faire une distinction entre les personnes relevant du Droit à l'Intégration Sociale (loi du 26 mai 2002) et les personnes relevant du Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).
Le Droit à l'Intégration Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangères qui sont inscrites dans ce registre. Certaines personnes inscrites au Registre des étrangers, voire au Registre d'attente, peuvent cependant bien bénéficier du droit à l'intégration sociale. C'est le cas pour les personnes appartenant à l'une des catégories : (1) citoyen de l'Union Européenne ou personne qui l'accompagne dans le cadre d'un regroupement familial et bénéficiant d'un permis de séjour de plus de 3 mois ; (2) apatride reconnu, (3) réfugié reconnu. La première catégorie de personnes peut se retrouver sur le Registre des étrangers mais pas sur le Registre d'attente, la deuxième et la troisième peuvent se retrouver sur le Registre des étrangers ou le Registre d'attente.
Le Droit à l’Aide Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre des étrangers ou au Registre d'attente.
En outre, les données ne concernent que des personnes qui ont un numéro NISS puisque ce dernier est un élément d'identification fondamental pour relier un dossier de paiement à un individu particulier.
Enfin, en ce qui concerne le Droit à l'Aide Sociale, il est important de savoir que DWH MT&PS ne reçoit pas tous les frais médicaux, ce qui a un impact sur les chiffres de ce type de soutien du CPAS. Cela concerne les frais médicaux qui proviennent de MediPrima (ils reçoivent les frais médicaux basés sur NovaPrima).
Liens
Le droit à l'intégration sociale
Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants, qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangère qui sont inscrites dans ce registre.
Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :
- l'emploi,
- un revenu d'intégration
- un projet individualisé d'intégration sociale,
Pour une même personne, ces trois instruments peuvent être combinés.
Dans tous les cas, la personne dispose d'un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l'emploi n'est, provisoirement ou non, pas accessible, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration. L'octroi du revenu d'intégration peut être suivi de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas encore acquis les aptitudes suffisantes pour occuper un emploi ou lorsqu'il s'agit d'un jeune qui souhaite poursuivre, entamer ou reprendre des études de plein exercice Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociales.
Il existe différentes catégories de projets d'intégration sociale.
- le projet individualisé d'intégration sociale menant, après une période déterminée, à un contrat de travail (ou projet de mise au travail)
- le projet individualisé d'intégration sociale de formation (ou projet de formation)
- le projet individualisé d'intégration sociale en matière d'études de plein exercice (ou projet d'études).
Le projet individualisé d'intégration sociale est toujours obligatoire lorsqu'il s'agit d'un projet de mise à l’emploi ou d'un projet d'études et pour les jeunes de moins de 25 ans.
Le droit à l’aide sociale (Loi 65)
Le bénéfice de l’aide sociale est déterminé sur la base de dispositions légales relatives à l’accès au territoire belge. Elle est accordée aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites dans le Registre des étrangers ou dans le Registre d’attente. Selon la catégorie du bénéficiaire, celui-ci a droit à certaines formes d'aide sociale :
- l’aide financière (équivalent du revenu d’intégration sociale) ;
- les cotisation de base, cotisation complémentaire et régularisation de la mutuelle ;
- les soins médicaux et pharmaceutiques qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins ;
- les frais de rapatriement ;
- les frais de logement ;
- les frais de placement ou de séjour ;
- les allocations familiales garanties et l’allocation de naissance ;
- les mises au travail en application des articles 60 § 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale et des mesures d’activation