Source DWH_SPPIS_Soutien_CPAS

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Nom institution

SPP Intégration sociale

Nom

DWH_SPPIS_Soutien_CPAS

Période de validité

01/01/2003 - ∞

Couverture contenu

Le fichier DWH_SPPIS_Soutien_CPAS fait référence à une classification des différents types de soutien du CPAS pour favoriser l'insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires de l'intégration sociale (définie selon la loi du 26 mai 2002) et de l'aide sociale (définie selon la loi du 2 avril 1965).

Les variables dérivées groep_niveau_X regroupent les différents types de soutien des CPAS en une série de catégories principales sur quatre niveaux et forment également un lien entre les types de soutien des CPAS avant 2016 et après 2016 (à partir de 2016, les codes de certaines variables du SPP Intégration Sociale ont changé : avant 2016, le DWH MT&PS contenait des codes techniques - qui n'étaient pas utilisés par les CPAS - et à partir de 2016, le DWH MT&PS contient des codes commerciaux - qui étaient utilisés dans les CPAS). Ces variables ont été déterminées à partir d'une classification hiérarchique (voir annexe3) basée sur les variables (1) Législation (LEGISLATION), (2) Pourcentage & description du remboursement de l'etat aux cpas (article budgétaire) (Budart_id jusqu’à 2016) / Pourcentage & description du remboursement de l'etat aux cpas (article budgétaire) (à partir de 2016) et (3) Type d'aides sociales accordées selon la loi du 2 avril 1965 (THP_ID jusqu’à 2016) / Type d'aides sociales accordées selon la loi du 2 avril 1965 (THP_ID à partir de 2016). Ces variables se réfèrent respectivement à (1) la législation dont relève le type d'aide (Droit à l'intégration Sociale ou Droit à l’Aide Sociale), (2) le type d'aide CPAS dans le cadre du Droit à l'Intégration Sociale et (3) le type d'aide CPAS dans le cadre du Droit à l’Aide Sociale.

Voir annexe1 pour un aperçu du Droit à l'Intégration Sociale. Voir annexe2 pour un aperçu du Droit à l'Aide Sociale. Voir annexe3 pour un aperçu de la classification utilisée.

Périodicité

Les données sont livrées deux fois par an, en mai et en novembre. En mai, elles porteront sur les deux derniers trimestres de l'année A-2, en novembre elles porteront sur les deux premiers trimestres de l'année A-1. Le délai d'actualisation est donc de 15 mois.

Les données à la base sont mensuelles. Elles sont attribuées, en fonction de la date de début (DPAY1STDAY) et de la date de fin de l'intervention du CPAS (DPAYLSTDAY) à leur trimestre respectif.

Unité d'observation

Le type de soutien fourni par le CPAS constitue l'unité d'observation.

Chaque individu peut donc avoir plusieurs observations.

Structure

Le numéro NISS de la personne ayant droit à la mesure sert de moyen d'identification.

Remarques/particularités

Au plus haut niveau, les données permettent de faire une distinction entre les personnes relevant du Droit à l'Intégration Sociale (loi du 26 mai 2002) et les personnes relevant du Droit à l’Aide Sociale (loi du 2 avril 1965).

Le Droit à l'Intégration Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre de la population, y compris les personnes de nationalité étrangères qui sont inscrites dans ce registre. Certaines personnes inscrites au Registre des étrangers, voire au Registre d'attente, peuvent cependant bien bénéficier du droit à l'intégration sociale. C'est le cas pour les personnes appartenant à l'une des catégories : (1) citoyen de l'Union Européenne ou personne qui l'accompagne dans le cadre d'un regroupement familial et bénéficiant d'un permis de séjour de plus de 3 mois ; (2) apatride reconnu, (3) réfugié reconnu. La première catégorie de personnes peut se retrouver sur le Registre des étrangers mais pas sur le Registre d'attente, la deuxième et la troisième peuvent se retrouver sur le Registre des étrangers ou le Registre d'attente.

Le Droit à l’Aide Sociale est accordé aux personnes qui remplissent les conditions légales et qui sont inscrites au Registre des étrangers ou au Registre d'attente.

En outre, les données ne concernent que des personnes qui ont un numéro NISS puisque ce dernier est un élément d'identification fondamental pour relier un dossier de paiement à un individu particulier.

Enfin, en ce qui concerne le Droit à l'Aide Sociale, il est important de savoir que DWH MT&PS ne reçoit pas tous les frais médicaux, ce qui a un impact sur les chiffres de ce type de soutien du CPAS. Cela concerne les frais médicaux qui proviennent de MediPrima (ils reçoivent les frais médicaux basés sur NovaPrima).

Liens

http://www.mi-is.be/be-fr/start