Variable: Code " introducteur " de la demande

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Nom

Code " introducteur " de la demande

Abréviation

indiener_code

Thème

Maladies professionnelles

Definition/description

Code qui indique qui a introduit le dossier de reconnaissance ou d'écartement (exemples : l'intéressé lui-même, les ayants droits, un médecin, un service public, l'employeur, ...)

Source

DWH_Fedris_FMP_MP

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Le médecin du travail est dans l'obligation d'introduire une déclaration quand il constate ou quand il est informé par un autre médecin qu'un travailleur est victime d'une maladie professionnelle reconnue reprise dans la liste officielle ou quand il estime que cette maladie est due à l'exercice de la profession ou encore si cette maladie est reprise sur la liste belge ou européenne des maladies professionnelles ou sur la liste des maladies qui doivent être déclarées en vue de les faire éventuellement figurer sur cette liste européenne.

Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
[blanco] Inconnu 01/01/2017 - ∞
00 Service public 01/01/2017 - ∞
01 L'intéressé lui-même 01/01/2017 - ∞
1 Premières demandes générales 01/01/2017 - ∞
02 Ayants-droit 01/01/2017 - ∞
03 Médecin traitant 01/01/2017 - ∞
04 Autorité 01/01/2017 - ∞
05 Médecin du travail 01/01/2017 - ∞
06 Organisme étranger 01/01/2017 - ∞
07 FMP 01/01/2017 - ∞
7 Demandes de collaboration émanant d'organismes intérieurs et étrangers 01/01/2017 - ∞
08 Autre 01/01/2017 - ∞
8 Autre 01/01/2017 - ∞
09 Mutualité 01/01/2017 - ∞
10 Employeur 01/01/2017 - ∞
11 Première demande 01/01/2017 - ∞
12 Demande après rejet 01/01/2017 - ∞
13 Demande pour rechute après guérison 01/01/2017 - ∞
15 Médecin du travail 01/01/2017 - ∞
16 01/01/2017 - ∞ Ce code n'est plus utilisé depuis 1999 et la définition est manquante auprès du Fonds des Maladies Professionnelles
17 Réglementation fonds amiante 01/01/2017 - ∞
21 Demande de révision 01/01/2017 - ∞
22 Révision d'office 01/01/2017 - ∞
23 Décision corrigée d'une enquête de suivi 01/01/2017 - ∞
32 Demande d'écartement femmes enceintes 01/01/2017 - ∞
34 Demande d'ayants-droits 01/01/2017 - ∞
35 Demande d'octroi du taux préférentiel (arrêté royal du 13 janvier 1983) 01/01/2017 - ∞
37 Demande d'écartement 01/01/2017 - ∞
47 Rappel d'une demande d'écartement définitif 01/01/2017 - ∞
61 Décision corrigée d'une décision corrigée 01/01/2017 - ∞
62 Demande de révision d'une décision prise en exécution de directives du Comité de gestion (p.e. frais funéraires) 01/01/2017 - ∞
63 Contestation d'une décision administrative devant le Tribunal ou la Cour du Travail 01/01/2017 - ∞