Variable: Code nature de la décision

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Nom

Code nature de la décision

Abréviation

aard_beslissing_code

Thème

Maladies professionnelles

Définition/description

Ce code indique (en résumé) la décision du FMP. Les décisions concernent la reconnaissance de la maladie professionnelle, son caractère permanent ou temporaire, la fixation des taux d'incapacité, la révision des taux d'incapacité, le type de mesure: indemnisation ou écartement professionnel, les mesures de réorientation professionnelle, ...

Source

DWH_Fedris_FMP_MP

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

1) Les données du FMP sont disponibles depuis 2001 mais ne sont intégrées dans le DWH MT & PS que depuis 2003. Ceci a comme effet que pour les données de 2001 et de 2002 il n'y a pas d'informations en provenance du registre national, pas de codes LIPRO, pas de position socio-économique, pas de variables dérivées.

2) Il est à noter que, pour cette variable, depuis 2006 de nouveaux codes ont fait leur apparition.

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
11100Octroi d'une incapacité de travail temporaire 01/01/2017 - ∞
11200Octroi d'une incapacité de travail permanente 01/01/2017 - ∞
11201Octroi du régime préférentiel 01/01/2017 - ∞
11202Octroi de l'aide d'une tierce personne 01/01/2017 - ∞
11210Octroi d'une rente après écartement 01/01/2017 - ∞
11212Octroi d'un % d'incapacité pour douleurs lombaires 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative.
11213Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (1) 01/01/2017 - ∞
11214Octroi incapacité permanente - confirmation du taux (2) 01/01/2017 - ∞
11220Anomalie d'encodage 01/01/2017 - ∞ Lire 11200
11231Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière (partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2017 - ∞
11233Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2017 - 31/12/2018 Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11234Octroi ou reconnaissance d'un % d'incapacité suite à une situation socio-économique particulière(partie d'un % d'incapacité permanente) 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
11235Octroi incapacité permanente 01/01/2017 - ∞
12100Octroi d'un écartement temporaire 01/01/2017 - ∞
12110Indemnité d'orientation pour un écartement temporaire (15 jours) 01/01/2017 - ∞
12200Réadaptation 01/01/2017 - ∞
12202Idem code 11202: Octroi de l'aide d'une tierce personne 01/07/2017 - ∞ Le code 12202 est une erreur et doit être lu comme le code 11202.
12210Écartement définitif (90 jours) 01/01/2017 - ∞
11300Octroi du capital (9307) 01/07/2019 - ∞
13300Octroi des frais de funérailles 01/01/2017 - ∞
13301Octroi du capital de la veuve/du veuf 01/01/2019 - ∞
13310Octroi frais de transfert 01/04/2018 - ∞
13520Octroi d'une rente aux ascendants 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13500Octroi d'une rente de veuve 01/01/2017 - ∞
13501Octroi du régime préférentiel 01/01/2017 - ∞
13502Octroi d'une rente de veuve (montant fixe) 01/01/2017 - ∞
13510Octroi d'une rente d'orphelin 01/01/2017 - ∞ Nouveau code introduit à la suite d'une modification législative
13530Octroi frères/soeur 01/01/2017 - ∞
15401Octroi soins de santé 01/01/2017 - ∞
40129 01/01/2017 - ∞ Code datant d'avant 1990. Utilisé dans le cas d'une révision de décision
41211Requête recevable 01/01/2017 - ∞
42210Requête irrecevable 01/01/2017 - ∞
01200Ce code est une anomalie 01/01/2021 - 31/12/2021
1200Ce code est une anomalie 01/01/2020 - 31/12/2020