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Variable: Code nature de l'indemnité

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Nom

Code nature de l'indemnité

Abréviation

CTYRGL

Thème

Incapacités de travail

Definition/description

Le code de la nature de l'indemnité pour l'ayant droit.

Source

DWH_Fedris_FAT_AYD_71

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
1 Incapacité de travail et assistance d'un tiers 01/01/2017 - ∞
2 Indemnisation pour aggravation   01/01/2017 - ∞ Si l'état de la victime continue à se détériorer après l'expiration du période de révision, la victime peut avoir droit à une indemnité d'aggravation, à condition que l'incapacité permanente de travail après cette détérioration soit d'au moins 10%.
3 Indemnités de décès 01/01/2017 - ∞ Il s'agit du montant accordé au partenaire d'une personne décédée.
4 Indemnités particulières   01/01/2017 - ∞ La victime peut demander une allocation spéciale au FAT si elle prouve que l'accident n'a pas donné lieu à une indemnisation en tant qu'accident du travail, alors que l'application de la loi au moment de la lésion aurait donné lieu à l'octroi d'une rente. L'indemnité particulière n'est pas accordée automatiquement. La victime doit s'adresser au FAT. Les montants et les modalités d'octroi de l'indemnité particulière sont réglés à l'article 11 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux indemnités accordées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
5 Prothèse uniquement 01/01/2017 - ∞