Variable: Date jugement

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Nom

Date jugement

Abréviation

RDSIGN

Thème

Incapacités de travail

Definition/description

En cas de refus du règlement de l'accident du travail (proposition d'indemnité contractuelle), l'affaire est réglée par le tribunal du travail. Le jugement est ensuite signié, après quoi il reste un mois pour faire appel. Après cela, le jugement devient res judicata et la période de révision commence. Cette variable représente la date à laquelle le jugement a été signé.

Source

DWH_Fedris_FAT_ITP_67

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

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Compatibilité

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