Variable: Type de décision

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Nom

Type de décision

Abréviation

RTYPEDEC

Thème

Incapacités de travail

Definition/description

Cette variable indique si la décision concernant le règlement de l'incapacité permanente a été prise par le biais d'une ratification, d'un jugement ou d'un arrêt.

Lorsque les lésions de l'accident du travail n'évoluent plus, l'assureur envoie un accord à la victime. Lorsque la victime accepte cet accord, l'accord est ratifié (après vérification et après approbation) par le FAT. Si la victime n'est pas d'accord avec la proposition d'accord, elle peut faire appel au tribunal du travail. Dans ce cas, le tribunal du travail prend la décision par jugement. Enfin, le jugement peut faire l'objet d'un nouvel appel et c'est ce qu'on appelle un arrêt.

Source

DWH_Fedris_FAT_ITP_67

Institution

Agence fédérale des risques professionnels

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
1 Ratification 01/01/2017 - ∞
2 Jugement 01/01/2017 - ∞
3 Arrêt 01/01/2017 - ∞