Variable: Forme juridique de l'entité

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Nom

Forme juridique de l'entité

Abréviation

jurform_code

Thème

Entreprises

Definition/description

La variable contient la forme juridique de l'entité.

Source

DWH_BCE_Entités

Institution

Banque-Carrefour des Entreprises

Période de validité

01/01/1954 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
1 Société coopérative européenne 01/01/2008 - ∞
2 Organisme de financement de pension 01/01/2007 - ∞
3 Unité TVA 01/01/2007 - ∞
6 Société coopérative à responsabilité illimitée 01/01/1970 - ∞
7 Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, société coopérative de participation 01/01/1991 - ∞
8 Société coopérative à responsabilité limitée 01/01/1954 - ∞
9 Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation 01/01/1991 - ∞
11 Société en nom collectif 01/01/1954 - ∞
12 Société en commandite simple 01/01/1954 - ∞
13 Société en commandite par actions 01/01/1954 - ∞
14 Société anonyme 01/01/1954 - ∞
15 Société privée à responsabilité limitée 01/01/1954 - ∞
16 Société coopérative (ancien statut) 01/01/1954 - ∞
17 Association sans but lucratif 01/01/1954 - ∞
18 Etablissement d'utilité publique 01/01/1954 - ∞
19 Mutualité / Société Mutualiste / Union nationale de mutualités 01/01/1954 - ∞
20 Union professionnelle 01/01/1954 - ∞
21 Association d'assurances mutuelles / Caisse commune d'assurances de droit privé 01/01/1954 - ∞
22 Organisation scientifique internationale de droit belge 01/01/1954 - ∞
23 Association étrangère privée avec établissement en Belgique 01/01/1954 - ∞
25 Société agricole 01/01/1979 - ∞
26 Fondation privée 01/01/2002 - ∞
27 Société européenne (Societas Europaea) 01/01/1991 - ∞
28 Institution sans but lucratif 01/01/2005 - ∞
29 Fondation d'utilité publique 01/01/2003 - ∞
30 Entité étrangère 01/01/1954 - ∞
40 Société congolaise (loi de 1927) 01/01/1954 - ∞
51 Autre forme de droit privé avec personnalité juridique 01/01/1954 - ∞
60 Groupement d'intérêt économique 01/01/1955 - ∞
65 Groupement européen d'intérêt économique 01/01/1989 - ∞
70 Association des copropriétaires 01/01/1954 - ∞
107 Coopérative à responsabilité illimitée, coopérative de participation, de droit public 01/01/2003 - 31/12/2005
108 Société coopérative à responsabilité limitée de droit public 01/01/1954 - ∞
110 État, Province, Région, Communauté 01/01/1954 - ∞
114 Société anonyme de droit public 01/01/1954 - ∞
116 Société coopérative de droit public (ancien statut) 01/01/1954 - ∞
117 Association sans but lucratif de droit public 01/01/1966 - ∞
121 Association d'assurances mutuelles de droit public 01/01/1954 - 31/12/2016
123 Corporation professionnelle / Ordre 01/01/1954 - ∞
124 Etablissement public 01/01/1954 - ∞
125 Association internationale sans but lucratif 01/01/1954 - ∞
127 Monts-de-Piété 01/01/1954 - ∞
129 Polder / wateringue 01/01/1954 - ∞
151 Autre forme légale 01/01/1954 - ∞
160 Organisme public étranger ou international 01/01/1954 - ∞
200 Société en formation 01/01/1974 - ∞
206 Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée 01/01/1985 - 31/12/2018
208 Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée 01/01/1954 - 31/12/2018
211 Société civile sous forme de société en nom collectif 01/01/1980 - 31/12/2018
212 Société civile sous forme de société en commandite simple 01/01/1985 - ∞
213 Société civile sous forme de société en commandite par actions 01/01/1980 - 31/12/2018
214 Société civile sous forme de société anonyme 01/01/1954 - 31/12/2018
215 Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 01/01/1954 - ∞
217 Parti politique européen 01/01/2017 - ∞
218 Fondation politique européenne 01/01/2017 - ∞
230 Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (avec personnalité juridique) 01/01/1954 - ∞
235 Entité étrangère sans établissement belge avec représentant responsable TVA 01/01/1954 - ∞
265 Groupement européen d'intérêt économique sans siège avec établissement en Belgique 01/01/1991 - ∞
301 Service public fédéral 01/01/2001 - ∞
302 Service public fédéral de programmation 01/01/2002 - ∞
303 Autre service fédéral 01/01/1954 - ∞
310 Autorité de la Région flamande et de la Communauté flamande 01/01/1980 - ∞
320 Autorité de la Région wallonne 01/01/1974 - ∞
325 Association internationale sans but lucratif de droit public 01/01/2010 - ∞
330 Autorité de la Région de Bruxelles-Capitale 01/01/1989 - ∞
340 Autorité de la Communauté française 01/01/1954 - ∞
350 Autorité de la Communauté germanophone 01/01/1973 - ∞
370 Ministère des Affaires économiques 01/01/1954 - ∞
371 Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 01/01/1954 - ∞
372 Ministère de l'Agriculture 01/01/1968 - 31/12/2016
373 Ministère des Classes moyennes 01/01/1968 - ∞
374 Ministère des Communications 01/01/1959 - 31/12/1990
375 Ministère de la Défense 01/01/1968 - 31/12/2003
376 Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture 01/01/1968 - 31/12/2000
377 Ministère de l'Emploi et du Travail 01/01/1968 - 31/12/2002
378 Ministère des Finances 01/01/1968 - 31/12/2019
379 Ministère de l'Intérieur 01/01/1954 - ∞
380 Ministère de la Justice 01/01/1968 - ∞
381 Ministère de la Prévoyance sociale 01/01/1968 - 31/12/1995
382 Ministère de la Santé publique et de la Famille 01/01/1968 - 31/12/1995
383 Services du Premier Ministre 01/01/1964 - ∞
384 Ministère des Communications et de l'Infrastructure 01/01/1968 - 31/12/2001
385 Ministère de la Communauté flamande 01/01/1963 - ∞
386 Ministère de la Communauté française 01/01/1980 - ∞
387 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 01/01/1973 - ∞
388 Ministère de la Région wallonne 01/01/1957 - ∞
389 Ministère de la Communauté germanophone 01/01/1983 - 31/12/2003
390 Ministère de la Fonction publique 01/01/1994 - 31/12/2001
391 Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture 01/01/1994 - 31/12/2002
392 Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement 01/01/1994 - 31/12/2008
393 Divers 01/01/1996 - ∞
400 Autorité provinciale 01/01/1968 - ∞
401 Organisme immatriculé par l'ONSS-APL 01/01/2005 - 31/12/2008
411 Ville / commune 01/01/1954 - ∞
412 Centre public d'action sociale 01/01/1954 - ∞
413 Police locale 01/01/2000 - ∞
414 Intercommunale 01/01/1954 - ∞
415 Association de projet 01/01/2001 - ∞
416 Association prestataire de services (Région flamande) 01/01/1960 - ∞
417 Association chargée de mission (Région flamande) 01/01/1992 - ∞
418 Régie communale autonome 01/01/1954 - ∞
419 Régie provinciale autonome 01/01/2000 - ∞
420 Association de CPAS 01/01/1966 - ∞
421 Prézone 01/01/2012 - 31/12/2015
422 Zone de secours 01/01/2015 - ∞
451 Organismes immatriculés pour l'O.N.P. 01/01/1969 - ∞
452 Organisme immatriculé pour l'Administration des Pensions 01/01/1983 - ∞
453 Société étrangère sans établissement belge cotée en bourse 01/01/1974 - ∞
454 Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (sans personnalité juridique) 01/01/1954 - ∞
506 Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale 01/01/1998 - ∞
508 Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale 01/01/1992 - ∞
511 Société en nom collectif à finalité sociale 01/01/2000 - ∞
512 Société en commandite simple à finalité sociale 01/01/1996 - ∞
513 Société en commandite par actions à finalité sociale 01/01/1989 - ∞
514 Société anonyme à finalité sociale 01/01/1954 - ∞
515 Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale 01/01/1996 - ∞
560 Groupement d'intérêt économique à finalité sociale 01/01/1996 - ∞
608 Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale 01/01/1999 - ∞
610 Société à responsabilité limitée 01/01/2019 - ∞
612 Société en commandite 01/01/2019 - ∞
616 Société à responsabilité limitée de droit public 01/01/2019 - ∞
617 Société en commandite de droit public 01/01/2020 - ∞
651 Autre forme à finalité sociale de droit public 01/01/1990 - ∞
702 Société de droit commun 01/01/2003 - ∞
706 Société coopérative 01/01/2019 - ∞
716 Société coopérative de droit public 01/01/2019 - ∞
721 Société ou association sans personnalité juridique 01/01/1954 - ∞
722 Association momentanée 01/01/1954 - ∞
724 Syndicat 01/01/1954 - ∞
790 Divers sans personnalité juridique 01/01/1955 - ∞
999 Forme légale inconnue (ONSS) 01/01/1954 - ∞