Variable: Forme juridique de l'entité

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Nom

Forme juridique de l'entité

Abréviation

jurform_code

Thème

Entreprises

Définition/description

La variable contient la forme juridique de l'entité.

Source

DWH_BCE_Entités

Institution

Banque-Carrefour des Entreprises

Période de validité

01/01/1954 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
1Société coopérative européenne 01/01/2008 - ∞
2Organisme de financement de pension 01/01/2007 - ∞
3Unité TVA 01/01/2007 - ∞
6Société coopérative à responsabilité illimitée 01/01/1970 - ∞
7Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire, société coopérative de participation 01/01/1991 - ∞
8Société coopérative à responsabilité limitée 01/01/1954 - ∞
9Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation 01/01/1991 - ∞
11Société en nom collectif 01/01/1954 - ∞
12Société en commandite simple 01/01/1954 - ∞
13Société en commandite par actions 01/01/1954 - ∞
14Société anonyme 01/01/1954 - ∞
15Société privée à responsabilité limitée 01/01/1954 - ∞
16Société coopérative (ancien statut) 01/01/1954 - ∞
17Association sans but lucratif 01/01/1954 - ∞
18Etablissement d'utilité publique 01/01/1954 - ∞
19Mutualité / Société Mutualiste / Union nationale de mutualités 01/01/1954 - ∞
20Union professionnelle 01/01/1954 - ∞
21Association d'assurances mutuelles / Caisse commune d'assurances de droit privé 01/01/1954 - ∞
22Organisation scientifique internationale de droit belge 01/01/1954 - ∞
23Association étrangère privée avec établissement en Belgique 01/01/1954 - ∞
25Société agricole 01/01/1979 - ∞
26Fondation privée 01/01/2002 - ∞
27Société européenne (Societas Europaea) 01/01/1991 - ∞
28Institution sans but lucratif 01/01/2005 - ∞
29Fondation d'utilité publique 01/01/2003 - ∞
30Entité étrangère 01/01/1954 - ∞
40Société congolaise (loi de 1927) 01/01/1954 - ∞
51Autre forme de droit privé avec personnalité juridique 01/01/1954 - ∞
60Groupement d'intérêt économique 01/01/1955 - ∞
65Groupement européen d'intérêt économique 01/01/1989 - ∞
70Association des copropriétaires 01/01/1954 - ∞
107Coopérative à responsabilité illimitée, coopérative de participation, de droit public 01/01/2003 - 31/12/2005
108Société coopérative à responsabilité limitée de droit public 01/01/1954 - ∞
110État, Province, Région, Communauté 01/01/1954 - ∞
114Société anonyme de droit public 01/01/1954 - ∞
116Société coopérative de droit public (ancien statut) 01/01/1954 - ∞
117Association sans but lucratif de droit public 01/01/1966 - ∞
121Association d'assurances mutuelles de droit public 01/01/1954 - 31/12/2016
123Corporation professionnelle / Ordre 01/01/1954 - ∞
124Etablissement public 01/01/1954 - ∞
125Association internationale sans but lucratif 01/01/1954 - ∞
127Monts-de-Piété 01/01/1954 - ∞
129Polder / wateringue 01/01/1954 - ∞
151Autre forme légale 01/01/1954 - ∞
160Organisme public étranger ou international 01/01/1954 - ∞
200Société en formation 01/01/1974 - ∞
206Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée 01/01/1985 - 31/12/2018
208Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée 01/01/1954 - 31/12/2018
211Société civile sous forme de société en nom collectif 01/01/1980 - 31/12/2018
212Société civile sous forme de société en commandite simple 01/01/1985 - ∞
213Société civile sous forme de société en commandite par actions 01/01/1980 - 31/12/2018
214Société civile sous forme de société anonyme 01/01/1954 - 31/12/2018
215Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 01/01/1954 - ∞
217Parti politique européen 01/01/2017 - ∞
218Fondation politique européenne 01/01/2017 - ∞
230Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (avec personnalité juridique) 01/01/1954 - ∞
235Entité étrangère sans établissement belge avec représentant responsable TVA 01/01/1954 - ∞
265Groupement européen d'intérêt économique sans siège avec établissement en Belgique 01/01/1991 - ∞
301Service public fédéral 01/01/2001 - ∞
302Service public fédéral de programmation 01/01/2002 - ∞
303Autre service fédéral 01/01/1954 - ∞
310Autorité de la Région flamande et de la Communauté flamande 01/01/1980 - ∞
320Autorité de la Région wallonne 01/01/1974 - ∞
325Association internationale sans but lucratif de droit public 01/01/2010 - ∞
330Autorité de la Région de Bruxelles-Capitale 01/01/1989 - ∞
340Autorité de la Communauté française 01/01/1954 - ∞
350Autorité de la Communauté germanophone 01/01/1973 - ∞
370Ministère des Affaires économiques 01/01/1954 - ∞
371Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 01/01/1954 - ∞
372Ministère de l'Agriculture 01/01/1968 - 31/12/2016
373Ministère des Classes moyennes 01/01/1968 - ∞
374Ministère des Communications 01/01/1959 - 31/12/1990
375Ministère de la Défense 01/01/1968 - 31/12/2003
376Ministère de l'Éducation nationale et de la Culture 01/01/1968 - 31/12/2000
377Ministère de l'Emploi et du Travail 01/01/1968 - 31/12/2002
378Ministère des Finances 01/01/1968 - 31/12/2019
379Ministère de l'Intérieur 01/01/1954 - ∞
380Ministère de la Justice 01/01/1968 - ∞
381Ministère de la Prévoyance sociale 01/01/1968 - 31/12/1995
382Ministère de la Santé publique et de la Famille 01/01/1968 - 31/12/1995
383Services du Premier Ministre 01/01/1964 - ∞
384Ministère des Communications et de l'Infrastructure 01/01/1968 - 31/12/2001
385Ministère de la Communauté flamande 01/01/1963 - ∞
386Ministère de la Communauté française 01/01/1980 - ∞
387Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 01/01/1973 - ∞
388Ministère de la Région wallonne 01/01/1957 - ∞
389Ministère de la Communauté germanophone 01/01/1983 - 31/12/2003
390Ministère de la Fonction publique 01/01/1994 - 31/12/2001
391Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture 01/01/1994 - 31/12/2002
392Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement 01/01/1994 - 31/12/2008
393Divers 01/01/1996 - ∞
400Autorité provinciale 01/01/1968 - ∞
401Organisme immatriculé par l'ONSS-APL 01/01/2005 - 31/12/2008
411Ville / commune 01/01/1954 - ∞
412Centre public d'action sociale 01/01/1954 - ∞
413Police locale 01/01/2000 - ∞
414Intercommunale 01/01/1954 - ∞
415Association de projet 01/01/2001 - ∞
416Association prestataire de services (Région flamande) 01/01/1960 - ∞
417Association chargée de mission (Région flamande) 01/01/1992 - ∞
418Régie communale autonome 01/01/1954 - ∞
419Régie provinciale autonome 01/01/2000 - ∞
420Association de CPAS 01/01/1966 - ∞
421Prézone 01/01/2012 - 31/12/2015
422Zone de secours 01/01/2015 - ∞
451Organismes immatriculés pour l'O.N.P. 01/01/1969 - ∞
452Organisme immatriculé pour l'Administration des Pensions 01/01/1983 - ∞
453Société étrangère sans établissement belge cotée en bourse 01/01/1974 - ∞
454Entité étrangère avec un bien immobilier en Belgique (sans personnalité juridique) 01/01/1954 - ∞
506Société coopérative à responsabilité illimitée à finalité sociale 01/01/1998 - ∞
508Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale 01/01/1992 - ∞
511Société en nom collectif à finalité sociale 01/01/2000 - ∞
512Société en commandite simple à finalité sociale 01/01/1996 - ∞
513Société en commandite par actions à finalité sociale 01/01/1989 - ∞
514Société anonyme à finalité sociale 01/01/1954 - ∞
515Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale 01/01/1996 - ∞
560Groupement d'intérêt économique à finalité sociale 01/01/1996 - ∞
608Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale 01/01/1999 - ∞
610Société à responsabilité limitée 01/01/2019 - ∞
612Société en commandite 01/01/2019 - ∞
616Société à responsabilité limitée de droit public 01/01/2019 - ∞
617Société en commandite de droit public 01/01/2020 - ∞
651Autre forme à finalité sociale de droit public 01/01/1990 - ∞
702Société de droit commun 01/01/2003 - ∞
706Société coopérative 01/01/2019 - ∞
716Société coopérative de droit public 01/01/2019 - ∞
721Société ou association sans personnalité juridique 01/01/1954 - ∞
722Association momentanée 01/01/1954 - ∞
724Syndicat 01/01/1954 - ∞
790Divers sans personnalité juridique 01/01/1955 - ∞
999Forme légale inconnue (ONSS) 01/01/1954 - ∞