Variable: Situation juridique de l'entité

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Nom

Situation juridique de l'entité

Abréviation

jursit_code

Thème

Entreprises

Definition/description

La variable contient la situation juridique de l’entité.

Source

DWH_BCE_Entités

Institution

Banque-Carrefour des Entreprises

Période de validité

01/01/1954 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
0 Situation normale 01/01/1954 - ∞
1 Création juridique 01/01/1954 - ∞
3 Remplacement du numéro 01/01/2008 - ∞
6 Arrêtée pour cause de remplacement du numéro 01/01/2008 - ∞
10 Dissolution de plein droit par arrivée du terme 01/01/1954 - ∞
11 Arrêt des activités en Belgique (entité étrangère) 01/01/1964 - ∞
12 Dissolution anticipée - Liquidation (dissolution volontaire) 01/01/1954 - ∞
13 Dissolution judiciaire ou nullité 01/01/1954 - ∞
14 Clôture de liquidation 01/01/1954 - ∞
15 Arrêt d'une entité sans personnalité juridique 01/01/1955 - ∞
16 Cessation d'activité en personne physique 01/01/1954 - ∞
17 Transfert d'une entité enregistrée personne physique 01/01/2002 - ∞
18 Cessation de l'identification 01/01/2008 - ∞
19 Cessation d'une entité EDRL ou non UE 01/01/2010 - ∞
20 Réunion des parts en une seule main 01/01/1954 - ∞
21 Fusion par absorption 01/01/1954 - ∞
22 Fusion par constitution d'une nouvelle société 01/01/1971 - ∞
23 Scission 01/01/1968 - ∞
24 Scission par absorption 01/01/1981 - ∞
25 Scission par constitution de nouvelles sociétés 01/01/1975 - ∞
26 Scission mixte 01/01/1989 - ∞
30 Concordat avant faillite 01/01/1954 - ∞
31 Concordat après faillite 01/01/1971 - ∞
40 Sursis provisoire 01/01/1977 - ∞
41 Sursis définitif 01/01/1970 - ∞
42 Révocation du sursis 01/01/1998 - ∞
43 Fin du sursis 01/01/1988 - ∞
48 Ouverture de faillite avec excusabilité 01/01/2005 - ∞
49 Ouverture de faillite avec inexcusabilité 01/01/2012 - ∞
50 Ouverture de faillite 01/01/1954 - ∞
51 Clôture de faillite avec excusabilité 01/01/1970 - ∞
52 Clôture de faillite avec inexcusabilité 01/01/1976 - ∞
53 Clôture de faillite 01/01/1965 - ∞
91 Sursis (réorganisation judiciaire) 01/01/2002 - ∞
100 Identification de l'entité 01/01/1954 - ∞
111 Radiation suite à l’arrêt dans un registre de l’EEE 01/01/2017 - ∞
112 Réouverture de liquidation 01/01/2019 - ∞