Variable: Code prévu d'incapacité de travail permanente

Suggérez une amélioration

Nom

Code prévu d'incapacité de travail permanente

Abréviation

cbwoc

Thème

Accident du travail

Définition/description

La variable indique le taux prévu de l'incapacité permanente de travail au moment de l'ouverture du dossier chez l'assureur. Les taux sont répartis en classes.

Source

DWH_FAT_B1

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/1999 - 31/12/2004

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

Pour plus d'information sur les organismes de paiement voir annexe1 sur les périodes d'incapacité voir l'annexe2.

Compatibilité internationale

/
CodeSignificationPériode de validitéRemarques
A0 % 01/01/1999 - 31/12/2004
B1- 4,9 % 01/01/1999 - 31/12/2004
C5-9,9 % 01/01/1999 - 31/12/2004
D10-15,9% 01/01/1999 - 31/12/2004
E16-19,9% 01/01/1999 - 31/12/2004
F20-35,9% 01/01/1999 - 31/12/2004
G36-65,9% 01/01/1999 - 31/12/2004
H66-100% 01/01/1999 - 31/12/2004
I100% 01/01/1999 - 31/12/2004 La valeur I signifie qu'en plus d'une prévision pour incapacité permanente, l'assureur a également prévu une réserve pour aide de tierce personne. Bien que cela ne soit pas toujours le cas, les victimes avec le besoin d'une aide d'une tierce personne sont en général avec une IP égale ou proche de 100%
J999 01/01/1999 - 31/12/2004 Accident mortel

Indemnités

Indemnités AT : qui paie ?

Date de l’accident

Date du règlement

Pendant le délai de révision (allocation)

Expiration du délai de révision

Après le délai de révision (rente)

IP Moins de 10%

Avant 1/4/1984

Avant le 1/4/1982

L’assureur verse d’office le capital à la victime-Donc, pas de rente.

IP Moins de 10%

À partir du 1/4/1982

X*

Le FAT (y compris l’indexation)

IP Moins de 10%

Du 1/4/1984 au 31/12/1987

L’assureur (pas d’index)

X*

Le FAT (y compris l’indexation)

IP Moins de 10%

À partir du 1/1/1988

Avant le 1/1/1994

L’assureur (pas d’index)

L’assureur verse d’office le capital à la victime-Donc, pas de rente.

IP Moins de 10%

À partir du 1/1/1988

À partir du 1/1/1994

X*

Le FAT (pas d’index)

Le FAT (pas d’index)

IP De 10 à moins de 16%

Avant 1/1/1988

Avant le 1/1/1997

L’assureur (indexation par le Fat)

L’assureur (indexation par le Fat)

IP De 10 à moins de 16%

À partir du 1/1/1988

Avant le 1/1/1997

L’assureur (y compris l’indexation)

L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP De 10 à moins de 16%

Avant et à partir du 1/1/1988

À partir du 1/1/1997

X*

Le FAT (pas d’index)

Le FAT (pas d’index)

IP De 16 à 19%

Avant 1/1/1988

Avant le 1/12/2003

L’assureur (indexation par le Fat)

L’assureur (indexation par le Fat)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP De 16 à 19%

À partir du 1/1/1988

Avant le 1/12/2003

L’assureur (y compris l’indexation)

L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP De 16 à 19%

Avant et à partir du 1/1/1988

À partir du 1/12/2003

X*

Le FAT (y compris l’indexation)

Le FAT (y compris l’indexation)

IP Plus de 19%

Avant 1/1/1988

L’assureur (indexation par le Fat)

L’assureur (indexation par le Fat)- possibilité d’un 1/3 en capital

IP Plus de 19%

À partir du 1/1/1988

L’assureur (y compris l’indexation)

L’assureur (y compris l’indexation)- possibilité d’un 1/3 en capital

X* : versement du capital de l’allocation/rente par l’assureur au FAT

schéma FAT

Procédure de reconnaissance des incapacités permanentes