Variable: Type de décision

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Nom

Type de décision

Abréviation

RTYPEDEC

Thème

Incapacités de travail

Définition/description

Cette variable indique si la décision concernant le règlement de l'incapacité de travail permanente a été prise par le biais d'une ratification, d'un jugement ou d'un arrêt.

Lorsque les lésions de l'accident du travail n'évoluent plus, l'assureur envoie un accord à la victime. Lorsque la victime accepte cet accord, l'accord est ratifié (après vérification et après approbation) par le FAT. Si la victime n'est pas d'accord avec la proposition d'accord, elle peut faire appel au tribunal du travail. Dans ce cas, le tribunal du travail prend la décision par jugement. Enfin, le jugement peut faire l'objet d'un nouvel appel et c'est ce qu'on appelle un arrêt.

Source

DWH_FAT_ITP_67

Institution

Fonds des Accidents du Travail

Période de validité

01/01/2014 - 31/12/2016

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
1Ratification 01/01/2014 - 31/12/2016
2Jugement 01/01/2014 - 31/12/2016
3Arrêt 01/01/2014 - 31/12/2016