Variable: Catégorie de cotisation

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Nom

Catégorie de cotisation

Abréviation

Bijdcat

Thème

Cotisations

Définition/description

Code de la catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, après l'âge de la pension)

Source

DWH_INASTI_RGTI

Institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Période de validité

01/01/1997 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

  • Il s'agit toujours de la catégorie de cotisation du dernier trimestre connu de l'année. En cas de modification dans le courant de l'année, la catégorie précédente n'est donc pas connue.
  • Les périodes d'inactivité sont reconnues, mais aucune distinction n'est opérée selon le type d'inactivité (p.ex. maladie).

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
AActivité principale 01/01/1997 - ∞ Les travailleurs indépendants qui sont censés exercer leur activité en ordre principal en vue de l'application du statut social (art 12 par. 1 de l'AR n° 38 du 27.07.67)
BAncien code ou code inexistant 01/01/1997 - 31/12/1997 Anomalie
DActivité complémentaire (profession accessoire) avant l'âge de la pension 01/01/1997 - ∞ Les personnes qui, outre l'exercice d'une activité indépendante, exercent habituellement et en ordre principal une autre activité.
EActivité autorisée après l'âge normal de la pension 01/01/1997 - ∞ Les travailleurs indépendants exerçant une activité après l'âge normal de la pension et qui bénéficie d'une pension de retraite ou de survie depuis le 01/01/76
FActivité autorisée avant l'âge normal de la pension 01/01/1997 - ∞ Les personnes exerçant une activité indépendante et qui ont déjà bénéficié, avant l'âge de la pension, d'une pension soumise à la réglementation en matière d'activité professionnelle autorisée.
GAncien code ou code inexistant 01/01/1997 - 31/12/1997 Anomalie
HConjoints, veufs/veuves, étudiants (art. 37 1) 01/01/1997 - ∞ Personnes titulaires de droits dérivés, bien qu'elles n'exercent pas d'autre profession.
IDébut occupation (art. 40 3) 01/01/1997 - 31/12/2014 Cotisation provisoire au début de l'occupation pour les personnes ayant fait appel à l'application de l'article 37 (série H).
IAnomalie 01/01/2015 - 31/12/2016 Application de la catégorie de cotisation ‘I’ au sens de « Début occupation (art.40, 3) ». Il s’agit d’une anomalie étant donné que fin 2014, il a été mis officiellement fin à ce mode d’utilisation du code ‘I’.  Cependant, il ne s’agit que d’une centaine de cas.
IEtudiant-indépendant 01/01/2017 - ∞ En 2017, il y a un chevauchement entre l’utilisation de la catégorie de cotisation ‘I’ au sens de « Début occupation (art.40, 3) » et de « Etudiant-indépendant ». Il ne s’agit que d’une centaine de cas d’utilisation au sens de « Début occupation (art.40, 3) ». Depuis 2018, la catégorie de cotisation ‘I’ est uniquement encore utilisée au sens de « Etudiant-indépendant ».
JHomme, aidant de sa conjointe (art. 12) 01/01/1997 - ∞ - A l'homme qui aide ou remplace sa conjointe dans l'exercice de son activité indépendante, il est offert la possibilité de se faire considérer à sa place comme l'assujetti.- Il s'agit d'un code en extinction jusqu'au 30/09/85. Toutefois, les codes déjà attribués restent valables.
KAssurance sociale en cas de faillite 01/01/1997 - ∞ Sans droit à la pension.
LConjoint aidant - maxi-statut 01/01/2003 - ∞ Activité principale (conjoint aidant - maxi-statut)
OActivité autorisée avant l'âge normal de la pension (pension de survie) 01/01/1997 - ∞
PActif après (l'âge de) la pension: 65 ans ou plus avec activité illimitée 01/01/2015 - ∞
QConjoint aidant - mini-statut 01/01/1997 - ∞ Jusqu'au 31/12/2002 : assujettissement volontaireDepuis 01/01/2003 : Assujettissement obligatoire
RAssurance continuée - uniquement pension 01/01/1997 - ∞ Cette série comprend les membres qui n'exercent plus d'activité indépendante mais qui paient des cotisations pour une assurance continuée dans le secteur des pensions.
SAssurance continuée - pension + AMI 01/01/1997 - ∞ Cette série comprend les membres qui n'exercent plus d'activité indépendante mais qui paient des cotisations pour une assurance continuée dans les secteurs des pensions et de l'AMI.
TAssimilation de périodes d'études et de contrat d'apprentissage au paiement de cotisations sociales. 01/01/2003 - 30/09/2013 Depuis le 1/10/1981 élargi avec : assimilation pour une période inférieure à un an, située entre la fin du service militaire et le début de la période d'études ou de contrat d'apprentissage assimilable.
UAssimilation (maladie, service militaire, détention provisoire) 01/01/1997 - ∞ Il s'agit en substance d'assimilations pour lesquelles aucune cotisation n'est payée.
XActif après (l'âge de) la pension: moins de 65 ans et 45 ans de carrière ou plus avec activité illimitée 01/01/1997 - ∞
YActivité après l'âge normal de la pension 01/01/1997 - ∞ (pas de pension de retraite ou de survie)
ZPensionné(e), 65 ans ou plus, au moins 42 ans de carrière, exerce une profession illimité d'indépendant 01/01/1997 - 31/12/2014