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Variable: Forme juridique

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Nom

Forme juridique

Abréviation

Rechtsvorm

Thème

COVID-19

Definition/description

La forme juridique dont relève la société.

Source

COVID19_INASTI_Overbruggingsrecht

Institution

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Période de validité

01/03/2020 - 31/07/2021

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
Non-gestionnaire 01/03/2020 - 31/07/2021 /
000 Inconnu 01/03/2020 - 31/07/2021 /
006 S.C.I.S. : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire 01/03/2020 - 31/07/2021 /
007 S.C.I.S.R. : Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire de participation 01/03/2020 - 31/07/2021 /
008 S.C.R.L. : Société coopérative à responsabilité limitée 01/03/2020 - 31/07/2021 /
009 S.C.R.L.P. : Société coopérative à responsabilité limitée de participation 01/03/2020 - 31/07/2021 /
011 S.N.C. : Société en nom collectif 01/03/2020 - 31/07/2021 /
012 S. COM. : Société en commandite simple 01/03/2020 - 31/07/2021 /
013 S.C.A. : Société en commandite par actions 01/03/2020 - 31/07/2021 /
014 S.A. : Société anonyme 01/03/2020 - 31/07/2021 /
015 S.P.R.L. : Société privée à responsabilité limitée 01/03/2020 - 31/07/2021 /
016 S.C. : Société coopérative 01/03/2020 - 31/07/2021 /
025 S. AGR. : Société agricole 01/03/2020 - 31/07/2021 /
030 Etablissement stable : Société étrangère ayant un établissement stable en Belgique 01/03/2020 - 31/07/2021 /
230 Bien immobilier : Société étrangère ayant un bien immobilier en Belgique 01/03/2020 - 31/07/2021 /
235 Responsable T.V.A. : Société étrangère ayant un représentant responsable pour la T.V.A. en Belgique 01/03/2020 - 31/07/2021 /
Autre / 01/03/2020 - 31/07/2021 /
Forme juridique non applicable aux statuts soc. / 01/03/2020 - 31/07/2021 /