Variable: Article de la sanction

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Nom

Article de la sanction

Abréviation

Artikel

Thème

Activation des demandeurs d'emploi, Sanctions

Definition/description

Indique sur base de quel motif et pour quelle durée les allocations d'un bénéficiaire sont supprimées.

Voir annexe pour un aperçu de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi des chômeurs.

Source

DWH_ONEM_Sanctions_VI

Institution

Office national de l'emploi

Période de validité

01/01/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
130B2 Entretien 2-AN-alloc. réduites 4m 01/01/2016 - ∞
130B3 Entretien 2-AN-alloc. réduites 6m 01/01/2016 - ∞
130B4 Entretien 3-AN-alloc. réduites 6m 01/01/2016 - ∞
1531 Déclaration inexacte/incomplète ou déclaration tardive ou absencede déclaration 01/01/2016 - ∞
1532 Idem 153,1 déclaration sur base de laquelle la qualité de travailleur ayant charge de famille ou de trav. isolé a été accordée à tort 01/01/2016 - ∞
1533 Idem 153,1 ou 153,2, récidive 01/01/2016 - ∞
1541 Estampillage indu 01/01/2016 - ∞
1542 Estampillage indu, récidive 01/01/2016 - ∞
1543 Mauvais usage de la carte de contrôle de mauvaise foi 01/01/2016 - ∞
1544 Mauvais usage de la carte de contrôle de mauvaise foi, récidive 01/04/2016 - ∞
1552 Exclusion de la récidive de documents inexacts ou fausse marque de pointage 01/10/2018 - ∞
15511 Production de documents inexacts 01/07/2019 - ∞
15512 Fausse marque de pointage 01/01/2016 - ∞
52,D Licenciement d'un emploi / stage pour motifs équitables 01/01/2016 - ∞
52,DB Licenciement d'une formation professionnelle pour motifs équitables 01/01/2016 - ∞
52,DW Licenciement pour motifs équitables d'un emploi ACS, CST, TCT, FBI, prime ou occup. dans le cadre d'un progr. pour la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand en Région flamande 01/10/2016 - ∞
52,DX Licenciement pour motifs équitables ALE 01/07/2017 - ∞
52,E Licenciement d'un emploi / stage pour motifs équitables (allocations d'attente) 01/01/2016 - ∞
52,EB Licenciement d'une formation professionnelle pour motifs équitables (allocations d'insertion) 01/07/2019 - ∞
52,F Licenciement d'un emploi / stage pour motifs équitables, 1ère récidive 01/07/2019 - ∞
52,FB Licenciement d'une formation professionnelle pour motifs équitables, 1ère récidive 01/10/2018 - ∞
52,G Licenciement d'un emploi / stage pour motifs équitables / stage, 2ème récidive 01/04/2016 - ∞
52,GB Licenciement d'une formation professionnelle pour motifs équitables, 2ème récidive 01/04/2017 - ∞
52BIS,A Abandon normal d'emploi/stage 01/01/2016 - ∞
52BIS,AB Abandon normal d'une formation professionnelle 01/01/2016 - ∞
52BIS,AW Abandon normal d'un emploi ACS, CST, TCT, FBI, prime ou occupation dans le cadre d'un programme pour la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand en Région flamande 01/10/2017 - ∞
52BIS,B Abandon intentionnel d'emploi/stage 01/01/2016 - ∞
52BIS,BB Abandon intentionnel d'une formation professionnelle 01/04/2016 - ∞
52BIS,C Abandon d'emploi/stage, récidive 01/01/2016 - ∞
52BIS,CB Abandon d'une formation professionnelle, récidive 01/01/2016 - ∞
52BIS,H Refus d'emploi ou de stage 01/01/2016 - ∞
52BIS,HB Refus de formation professionnelle 01/04/2016 - ∞
52BIS,J Refus intentionnel d' emploi ou de stage 01/04/2016 - ∞
52BIS,JB Refus intentionnel de formation professionnelle 01/04/2016 - ∞
52BIS,K Refus d' emploi ou de stage, récidive 01/04/2016 - ∞
52BIS,L Non-présentation auprès d'un employeur 01/01/2016 - ∞
52BIS,M Non-présentation intentionnelle auprès d'un employeur 01/04/2016 - ∞
52BIS,N Non-présentation auprès d'un employeur, récidive 01/01/2016 - ∞
52BIS,P Non-présentation au service de placement ou à la formation professionnelle 01/01/2016 - ∞
52BIS,Q Non-présentation au service de placement ou à la formation professionnelle, récidive 01/01/2016 - ∞
52BIS,R Refus de participer à un parcours d'insertion 01/01/2016 - ∞
52BIS,S Arrêt ou échec d'un parcours d'insertion 01/01/2016 - ∞
52BIS,T Arrêt ou échec d'un parcours d'insertion, récidive 01/01/2016 - ∞
52BIS,U Refus d'outplacement 01/01/2016 - ∞
52BIS,V Refus d'inscription cellule emploi 01/07/2019 - ∞
52BIS,W Absence de demande d'outplacement 01/01/2016 - ∞
54 Abandon d'emploi pour occuper un autre emploi (4 semaines) 01/01/2016 - ∞
56&2 Exclusion art 56, § 2 par les Régions en cas d'indisponibilité 01/04/2016 - ∞
56,B Indispinobilité subjective non déclarée spontanément par le chômeur 01/01/2016 - ∞
56,C Indisponibilité objective constatée par le BC 01/01/2016 - ∞
58 Inscription comme demandeur d'emploi chômeur complet 01/01/2016 - ∞
58&1 Exclusion art 58, §1 par les Régions en cas de radiation comme demandeur d'emploi 01/01/2016 - ∞
589&11,Y Dispo Région - 1ère éval. Nég. - Avertissement 01/01/2016 - ∞
589&121 Dispo Région - 1ère éval. Nég. - Dimin. au revenu d'integr. 4 à 10 semaines 01/04/2016 - ∞
589&122 Dispo Région - 2ème éval. Nég. - Suspension 4 à 10 semaines 01/04/2016 - ∞
589&211 Dispo Région - 2ème éval. Nég. - Dimin. au revenu d'integr. 13 semaines 01/04/2016 - ∞
589&212 Dispo Région - 2ème éval. Nég. - Suspension 13 semaines 01/04/2016 - ∞
589&311 Dispo Région - 3ème éval. Nég. - Dimin. au revenu d'integr. 26 semaines 01/04/2016 - ∞
589&311,V Dispo Région - 3ème éval. Nég. - Dimin. au revenu d'integr. 26 sem. + excl 01/04/2016 - ∞
589&312 Dispo Région - 3ème éval. Nég. - Perte du droit aux allocations 01/04/2016 - ∞
59,4/3 DISPO "W" - 2ème évaluation nég.: exclusion 6m 01/01/2016 - ∞
59,5/2 DISPO "W" - révision rejeté: prolongiation de l'exclusion 59,4/3 avec 6m 01/01/2016 - ∞
5951 Entretien 2-W-suspension 4m 01/01/2016 - ∞
5952 Entretien 2-B-suspension 4m 01/01/2016 - ∞
5954 Entretien 2-B-exclusion 01/01/2016 - ∞
5961 Entretien 3-W-exclusion 01/01/2016 - ∞
5962 Entretien 3-B-exclusion 01/01/2016 - ∞
59B,10 Renonciation volontaire 6 mois 01/01/2016 - ∞
70 Absence à une convocation du bureau du chômage 01/01/2016 - ∞
701 Adresse inconnue 01/04/2016 - ∞
70,1J Pas de suite à la demande d’infos - Dispo Jeunes 01/01/2016 - ∞
702 Entretien 1: Absent 01/01/2016 - ∞
70,2J Absence à l’entretien d’évaluation à la demande du jeune 01/01/2016 - ∞
703 Entretien 2: Absent 01/01/2016 - ∞
70,3J Absence à la convocation à l’entretien d'évaluation définitive 01/01/2016 - ∞
705 Pas de réact. établir le contrat après entretien 1 01/01/2016 - ∞
O155,1,1 Production de documents inexacts, après le 30.09.2006 01/01/2016 - ∞
O155,1,2 Fausse marque de pointage, après le 30.09.2006 01/01/2016 - ∞
O155,2 Production de documents inexacts ou fausse marque de pointage, après le 30.09.2006, récidive 01/04/2016 - ∞

L’activation de la recherche d’emploi des chômeurs

Depuis 2004 il existe, en Belgique, un plan d’activation de la recherche d’emploi. Ceci implique que l’ONEm a mis en place des procédures de suivi systématique des modes de recherche d’emploi des chômeurs de longue durée. La longue durée se définit par un chômage de plus de 7 mois pour les moins de 25 ans et de plus de 13 mois pour les plus de 25 ans. Tous les chômeurs de longue durée reçoivent un courrier les informant de leurs devoirs et du fait qu’environ 8 mois plus tard, s’ils sont toujours chômeurs, ils seront convoqués pour un entretien dont l’objet est d’évaluer les efforts qu’ils ont fournis pour trouver un emploi.

A la suite de ce premier entretien, si l’ONEm estime que les efforts fournis en matière de recherche d’emploi (preuves à l’appui) sont suffisants la personne ne sera pas revue au cours des 16 mois qui suivent. Si les efforts sont jugés insuffisants, un plan d’action est élaboré avec le chômeur qui reprend les différentes actions qui doivent être entreprises. L’absence du chômeur à ce premier entretien entraîne la suspension des allocations jusqu’à ce qu’il se présente à l’entretien.

Les personnes avec un plan d’action sont convoquées 4 mois plus tard pour un deuxième entretien. Si le résultat est jugé positif, le chômeur ne sera plus convoqué pendant une période de 12 mois. En cas de résultat jugé négatif, il y a une sanction (les allocations sont temporairement supprimées) et un nouveau plan d’action est conclut. L’absence à cet entretien est également sanctionnée. Les personnes avec un plan d’action sont, à nouveau, convoquées 4 mois plus tard pour un troisième entretien. Si le résultat est jugé positif, le chômeur ne sera plus convoqué pendant une période de 12 mois. Si le résultat est négatif, les allocations sont supprimées pour une durée déterminée.

Préalablement à l’instauration du plan, la suppression des allocations via l’application de l’article 80 de la réglementation du chômage, en vigueur depuis 1992, s’appliquait aux chômeurs dont la durée d’inoccupation était jugée anormalement prolongée par rapport aux durées moyennes observées pour une même région, une même classe d’âge et un même sexe. En pratique, vu les règles de revenu minimal à respecter pour le ménage, les isolés et les chefs de ménage échappaient à l’application de l’article 80, ce furent essentiellement des femmes cohabitantes qui le subissaient.
La mise en place du Plan d’activation est allée de pair avec la suspension de l’article 80, ce qui revenait à supprimer une source de discrimination. Cependant, certains ont émis la crainte que le nombre de personnes sanctionnées allait croître puisque plus aucune catégorie de chômeurs ne peut plus échapper à celle-ci.

La procédure décrite ci-dessus portait le nom de DISPO. Cette procédure a pris plusieurs formes en fonction du groupe-cible. On distinguait les sanctions DISPO classiques (réduction, suspension, exclusion, ), des DISPO W (uniquement pour les personnes bénéficiant d'allocations d'insertion) et des DISPO J (jeunes demandeurs d'emploi qui ne touchent pas d'allocations.). Cette procédure n'est plus d'actualité à partir de 2016, certaines matière ayant été régionalisées.

Suite à la VIème réforme de l'Etat, l'ONEm n'est plus responsable du contrôle de la diponibilité des demandeurs d'emploi. Ce sont désormais les régions qui le sont, bien que l'ONEm indemnise ce qui explique les données provenant des régions soient encore reprises sous l'institution fédérale. On distingue désormais la disponibilité active (liée au chômage volontaire), de la disponibilité passive et de la disponibilité objective (exclusion sur base d'anciens articles). La procédure qui permettait de sanctionner les chômeurs de longue durée n'a pas été remplacée, elle n'existe tout simplement plus.