Variable: Motif de la sanction

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Nom

Motif de la sanction

Abréviation

Artikel

Thème

Sanctions

Définition/description

Indique sur base de quel motif et pour quelle durée les allocations d'un bénéficiaire sont supprimées.

Voir annexe5 pour un aperçu de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi des chômeurs.

Source

DWH_ONEm_ACR

Institution

Office national de l'emploi

Période de validité

01/01/2010 - 31/12/2015

Niveau

Ordinal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/
CodeSignificationPériode de validitéRemarques
59,411er entretien : évaluation négative et le chômeur ne veut pas signer le contrat- période d'attente - sanction limitée 4 mois 01/10/2010 - 31/12/2015
59,421er entretien : évaluation négative et le chômeur ne veut pas signer le contrat - cohabitant - sanction limitée 4 mois 01/10/2010 - 31/12/2015
59,512e entretien : évaluation négative et le chômeur signe le contrat - période d'attente - sanction limitée 4 mois 01/10/2010 - 31/12/2015
59,522e entretien : évaluation négative et le chômeur signe le contra- cohabitant - sanction limitée 4 mois 01/10/2010 - 31/12/2015
59,532e entretien : évaluation négative et le chômeur ne veut pas signer le contrat- période d'attente - exclusion 01/10/2010 - 31/12/2015
59,542e entretien : évaluation négative et le chômeur ne veut pas signer le contrat - cohabitant - exclusion 01/10/2010 - 31/12/2015
59,613e entretien - évaluation négative - période d'attente - exclusion 01/10/2010 - 31/12/2015
59,623e entretien - évaluation négative - cohabitant - exclusion 01/10/2010 - 31/12/2015
59,7Absence au 2ème entretien - Suspension de 4 mois 01/10/2010 - 31/07/2013
59B,10Le chômeur renonce aux allocations pour une période d'au moins 6 mois 01/10/2010 - 31/12/2015
70,1La lettre d'avertissement revient au BR avec la mention " adresse inconnue " 01/10/2010 - 31/12/2015
70,1JPas de suite à la demande d'infos - Dispo W 01/04/2013 - 31/12/2015 DISPO W = procédure pour chômeurs avec allocations d'insertion
70,2Absent 1er entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
70,2JAbsence à la convocation à l'entretien d'évaluation à la demande expresse du jeune travailleur (DISPO W) 01/04/2013 - 31/12/2015 DISPO W = procédure pour chômeurs avec allocations d'insertion
70,3Absent 2e entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
70,3JAbsence à la convocation à l'entretien d'évaluation définitive suite à une première évaluation non concluante (DISPO W) 01/07/2013 - 31/12/2015 DISPO W = procédure pour chômeurs avec allocations d'insertion
70,4Pas de réaction à la demande de signer le contrat après le 1er entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
70,5Pas de réaction à la convocation pour rédiger le contrat après le 1er entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
130B1Isolé ou chef de famille. Diminution allocations 4 mois - 1er entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
130B2Isolé ou chef de famille. Diminution allocations 4 mois - 2e entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
130B3Isolé ou chef de famille. Diminution allocations 6 mois - 2e entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
130B4Isolé ou chef de famille. Diminution allocations 6 mois - 3e entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
114,4 Cohabitant < revenu imposable net du ménage - Diminution allocations 6 mois 2-3e entretien 01/10/2010 - 31/12/2015
59,4/3Dispo W: 2ème évaluation négative - exclusion pendant 6 mois. 01/04/2013 - 31/12/2015 Dispo W = Procédure d'activation du comportement de recherche pour les chômeur avec une allocation d'insertion
59,5/2Dispo W: révision rejetée - prolongation de l'exclusion 59,4/3 de 6 mois. 01/01/2014 - 31/12/2015 Dispo W = Procédure d'activation du comportement de recherche pour les chômeur avec une allocation d'insertion

L’activation de la recherche d’emploi des chômeurs

Depuis 2004 il existe, en Belgique, un plan d’activation de la recherche d’emploi. Ceci implique que l’ONEm a mis en place des procédures de suivi systématique des modes de recherche d’emploi des chômeurs de longue durée. La longue durée se définit par un chômage de plus de 7 mois pour les moins de 25 ans et de plus de 13 mois pour les plus de 25 ans. Tous les chômeurs de longue durée reçoivent un courrier les informant de leurs devoirs et du fait qu’environ 8 mois plus tard, s’ils sont toujours chômeurs, ils seront convoqués pour un entretien dont l’objet est d’évaluer les efforts qu’ils ont fournis pour trouver un emploi.

A la suite de ce premier entretien, si l’ONEm estime que les efforts fournis en matière de recherche d’emploi (preuves à l’appui) sont suffisants la personne ne sera pas revue au cours des 16 mois qui suivent. Si les efforts sont jugés insuffisants, un plan d’action est élaboré avec le chômeur qui reprend les différentes actions qui doivent être entreprises. L’absence du chômeur à ce premier entretien entraîne la suspension des allocations jusqu’à ce qu’il se présente à l’entretien.

Les personnes avec un plan d’action sont convoquées 4 mois plus tard pour un deuxième entretien. Si le résultat est jugé positif, le chômeur ne sera plus convoqué pendant une période de 12 mois. En cas de résultat jugé négatif, il y a une sanction (les allocations sont temporairement supprimées) et un nouveau plan d’action est conclut. L’absence à cet entretien est également sanctionnée. Les personnes avec un plan d’action sont, à nouveau, convoquées 4 mois plus tard pour un troisième entretien. Si le résultat est jugé positif, le chômeur ne sera plus convoqué pendant une période de 12 mois. Si le résultat est négatif, les allocations sont supprimées pour une durée déterminée.

Préalablement à l’instauration du plan, la suppression des allocations via l’application de l’article 80 de la réglementation du chômage, en vigueur depuis 1992, s’appliquait aux chômeurs dont la durée d’inoccupation était jugée anormalement prolongée par rapport aux durées moyennes observées pour une même région, une même classe d’âge et un même sexe. En pratique, vu les règles de revenu minimal à respecter pour le ménage, les isolés et les chefs de ménage échappaient à l’application de l’article 80, ce furent essentiellement des femmes cohabitantes qui le subissaient.
La mise en place du Plan d’activation est allée de pair avec la suspension de l’article 80, ce qui revenait à supprimer une source de discrimination. Cependant, certains ont émis la crainte que le nombre de personnes sanctionnées allait croître puisque plus aucune catégorie de chômeurs ne peut plus échapper à celle-ci.

La procédure décrite ci-dessus portait le nom de DISPO. Cette procédure a pris plusieurs formes en fonction du groupe-cible. On distinguait les sanctions DISPO classiques (réduction, suspension, exclusion, ), des DISPO W (uniquement pour les personnes bénéficiant d'allocations d'insertion) et des DISPO J (jeunes demandeurs d'emploi qui ne touchent pas d'allocations.). Cette procédure n'est plus d'actualité à partir de 2016, certaines matière ayant été régionalisées.

Suite à la VIème réforme de l'Etat, l'ONEm n'est plus responsable du contrôle de la diponibilité des demandeurs d'emploi. Ce sont désormais les régions qui le sont, bien que l'ONEm indemnise ce qui explique les données provenant des régions soient encore reprises sous l'institution fédérale. On distingue désormais la disponibilité active (liée au chômage volontaire), de la disponibilité passive et de la disponibilité objective (exclusion sur base d'anciens articles). La procédure qui permettait de sanctionner les chômeurs de longue durée n'a pas été remplacée, elle n'existe tout simplement plus.