Variable: Indice

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Nom

Indice

Abréviation

Cattra

Thème

Employeur

Definition/description

Indice de l'employeur

Source

DWH_ONSS_UniStatbaseCM

Institution

Office National de Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2017 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

L'indice permet de distinguer les employeurs selon les obligations qu'ils ont à remplir (notamment vis-à-vis des fonds de sécurité d'existence) en fonction des caractéristiques particulières inhérentes à l'activité exercée. Les codes nace sont gérés par indice. Dans la pratique, les codes nace sont identiques pour tous les indices d'un employeur, à quelques exceptions près. Chaque trimestre, ce tableau fait l'objet de modifications (minimales). Une fois par an, les fiches de ce tableau font l'objet d'une mise à jour (dernière mise à jour: 4e trimestre 2010)

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
000 Catégorie générale des employeurs de type commercial non redevables à l'ONSS d'aucune cotisation de sécurité d'existence à aucun fonds social et/ou non repris dans aucune autre catégorie particulière. 01/01/2017 - ∞ Privé
002 Catégorie particulière pour les employeurs redevables pour les ouvriers d'une cotisation spéciale au "Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers" (CP n° 100) et d'aucune cotisation spéciale pour les employés (depuis le 01/07/2014, concerne notamment les activités de casino; de contrôle technique et d'évaluation de la conformité). 01/01/2017 - ∞ Privé
006 Employeurs pour lesquels, en vertu de la loi du 22 février 1998, l'Office national de sécurité sociale assure la perception et le recouvrement des cotisations qui jusqu'à la date du 30/09/1998 étaient perçues par le Fonds de retraite des ouvriers mineurs. 01/01/2017 - ∞ Privé
007 Intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, inscrits auprès de la FSMA. 01/01/2017 - ∞ Privé
010 Catégorie générale des employeurs redevables pour leurs employés d'une cotisation au "Fonds social de la CPNAE" (Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés n° 218 compétente pour l'industrie, le commerce et l'agriculture). 01/01/2017 - ∞ Privé
011 Catégorie générale des employeurs, exclusivement de type non-commercial, non redevables d'aucune cotisation de sécurité d'existence à aucun fonds social et/ou non repris dans aucune autre catégorie particulière. 01/01/2017 - ∞ Privé
012 Catégorie réservée aux employeurs étrangers redevables pour leurs employés d'une cotisation au "Fonds social de la CPNAE" (Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés n° 218 compétente pour l'industrie, le commerce et l'agriculture). 01/01/2017 - ∞ Privé
013 Employeurs relevant pour les ouvriers et certains employés de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant n° 324 ; non redevables pour les ouvriers des entreprises commerciales de la cotisation de base au Fonds de fermeture d'entreprises ; pour certains employés : redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire n° 218 CPNAE. 01/01/2017 - ∞ Privé
014 Employeurs relevant de la Commission paritaire des ports n° 301 et/ou des Sous commissions paritaires 301.01 à 301.05. 01/01/2017 - ∞ Privé
017 Employeurs, exclusivement de type commercial, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 ; à partir du 01/07/2007, à l'exclusion des travailleurs occasionnels déclarés dans une autre catégorie (voir aussi catégories 016, 116, 216, 117, 217). 01/01/2017 - ∞ Privé
019 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime - "Zeevissersfonds" ; catégorie réservée au personnel navigant ; les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime sont à déclarer selon un mode particulier pour leurs rémunérations (forfaitaires) et leurs prestations (voir aussi catégories 086, 186). 01/01/2017 - ∞ Privé
021 Employeurs relevant de la Commission paritaire n° 139 de la batellerie occupant des travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. 01/01/2017 - ∞ Privé
022 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 332 pour "le Secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé" (sous-secteur 332.00.10) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" ; concerne les employeurs francophones et germanophones situés en Région wallonne ou bruxelloise dont l'activité principale concerne l'accueil des enfants jusque 12 ans : milieu d'accueil d'enfants, accueil extra-scolaire, crèche, crèche parentale, garde d'enfants malades, maison communale d'accueil d'enfance, maison d'enfants, milieu d'accueil occasionnel, milieu d'accueil régulier à horaire flexible, milieu d'accueil d'urgence, halte-garderie, farandoline, halte-accueil, prégardiennat, service d'accueillantes d'enfants conventionnées (voir aussi catégories 322, 722). 01/01/2017 - ∞ Privé
024 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale consiste en travaux de gros œuvre en général (voir aussi catégories 026, 044, 054). 01/01/2017 - ∞ Privé
025 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.01.10) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les hôpitaux privés" ; concerne les hôpitaux privés soumis à la loi du 07/08/1987 et les maisons de soins psychiatriques (voir aussi catégories 072, 111). 01/01/2017 - ∞ Privé
026 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale consiste en travaux de parachèvement en général (notamment peinture, isolation, installations sanitaires, de chauffage, d'objet en bois, d'éléments préfabriqués, vitrerie, charpenterie...), en commerce de gros de matériaux de construction... (voir aussi catégories 024, 044, 054). 01/01/2017 - ∞ Privé
027 Catégorie réservée uniquement à la déclaration des cotisations personnelles dues par les victimes d'un accident de travail survenu après le 15/10/1951 qui doivent être versées par les employeurs qui sont leur propre assureur et par les organismes d'assurances. 01/01/2017 - ∞ Privé
028 Catégorie réservée uniquement à la déclaration des cotisations personnelles dues par les victimes d'une maladie professionnelle dont l'indemnisation a été demandée après le 15/10/1951. 01/01/2017 - ∞ Privé
029 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les exploitations forestières n° 125.01 ; certains de leurs travailleurs, rémunérés à la tâche, doivent être déclarés de manière particulière. 01/01/2017 - ∞ Privé
030 Employeurs de type commercial qui, jusqu'à la fin des années 80, étaient exclus du bénéfice de la réduction des cotisations patronales MARIBEL pour les travailleurs manuels prévue à l'article 35 de la loi du 29 juin 1981. 01/01/2017 - ∞ Privé
031 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières n° 107 (voir aussi catégorie 038). 01/01/2017 - ∞ Privé
032 Employeurs qui, en raison de leur caractère semi-public, ne sont pas redevables de la cotisation "congé-éducation payé" mais qui sont redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 232, 432, 532). 01/01/2017 - ∞ Privé
033 Catégorie réservée uniquement à certains services de compensation redevables des cotisations de sécurité sociale sur les salaires pour jours fériés qu'ils paient, en tant que tiers-payants, au nom et pour compte des employeurs (autres que les Fonds de sécurité d'existence et la Caisse nationale des vacances de l'industrie diamantaire). 01/01/2017 - ∞ Privé
035 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les professions libérales (CP n° 336 ; concerne les professions libérales au sens strict, non médicales, et bénéficiaires de la redistribution des charges sociales, c.-à-d. vétérinaire, avocat, notaire, architecte, huissier de justice, géomètre-expert, réviseur d'entreprise, comptable, expert-comptable, les associations de fait formées par ces personnes ainsi que les sociétés qui sont créées dans le cadre de l'exercice de ces professions (voir aussi catégories 135, 735, 835). 01/01/2017 - ∞ Privé
036 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux n° 130. 01/01/2017 - ∞ Privé
037 Employeurs, personnes physiques, occupant du personnel domestique, autre que des "gens de maison", redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n° 323 ; auxquels est destinée la réduction de cotisations prévue par l'A.R. n° 483 du 22/12/1986 (voir aussi catégories 039, 112, 113). 01/01/2017 - ∞ Privé
038 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie de l'habillement et de la confection n° 109 et/ou n° 215 (voir aussi catégorie 031). 01/01/2017 - ∞ Privé
039 Employeurs, personnes physiques, qui occupent des "employés de maison", autres que des travailleurs domestiques ; auxquels est destinée la réduction de cotisations prévue par l'A.R. n° 483 du 22/12/1986 ; et qui, à partir du 01/01/2008, relèvent de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand n° 337 ou de la Commission paritaire pour les entreprises forestières n° 146 ; en sont exclus ceux qui relèvent des Commissions paritaires n° 144 de l'agriculture et n° 145 pour les entreprises horticoles (voir aussi catégories 094 et 193). 01/01/2017 - ∞ Privé
044 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale consiste à exécuter des travaux de carrelage, de mosaïque et tous autres travaux de revêtement des murs et du sol (le bois excepté), travaux de plafonnage et d'enduits, travaux de stuc et de staff (voir aussi catégories 024, 026, 054). 01/01/2017 - ∞ Privé
048 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 et/ou n° 220 et non repris dans une autre catégorie particulière à ce secteur (voir aussi catégories 051, 052, 058, 258, 848). 01/01/2017 - ∞ Privé
049 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour l'entretien du textile n° 110. 01/01/2017 - ∞ Privé
051 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 et/ou n° 220 - sous-secteur de l'industrie des légumes (conserves, surgelés, légumes secs, déshydratés, nettoyage ou préparation de légumes frais...) voir aussi catégories 052, 048, 058, 258, 848). 01/01/2017 - ∞ Privé
052 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 et/ou n° 220 - sous-secteur de l'industrie des fruits (conserves, surgelés, confitures, sirops...) voir aussi catégories 051, 048, 058, 258, 848). 01/01/2017 - ∞ Privé
053 Employeurs relevant des Commissions paritaires n° 101 - Commission nationale mixte des mines et n° 205 pour employés des charbonnages - concerne les mines de houille, les usines de sous-produits, les organismes dépendant des mines, ... 01/01/2017 - ∞ Privé
054 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la construction n° 124 dont l'activité principale réside dans l'exécution des travaux de couverture de construction et de travaux de rejointoiement (voir aussi catégories 024, 026, 044). 01/01/2017 - ∞ Privé
055 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois n° 126. 01/01/2017 - ∞ Privé
056 Employeurs relevant des Commissions paritaires n° 104 de l'industrie sidérurgique et n° 210 des employés de l'industrie sidérurgique. 01/01/2017 - ∞ Privé
057 Employeurs redevables de cotisations aux Fonds des Commissions paritaires : pour les ouvriers : CP du commerce alimentaire n° 119 ; pour les employés : CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou CPNAE n° 218 - concerne le petit commerce de détail alimentaire occupant moins de 20 travailleurs (en moyenne au cours de l'année civile précédente) (voir aussi catégorie 157). 01/01/2017 - ∞ Privé
058 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la CP de l'industrie alimentaire n° 118, sous-secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate et salons de consommation annexés à une pâtisserie ; redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" ; pour les employés : de la CP des employés de l'industrie alimentaire n° 220 et/ou de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 ; à partir du 01/04/2010, concerne les petites boulangeries et pâtisseries (voir aussi catégories 258, 048, 051, 052, 848). 01/01/2017 - ∞ Privé
059 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure n° 148.03 (voir aussi catégorie 169). 01/01/2017 - ∞ Privé
060 Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance n° 317. 01/01/2017 - ∞ Privé
061 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie verrière n° 115. 01/01/2017 - ∞ Privé
062 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté flamande n° 319.01 ; concerne les employeurs agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande (voir aussi catégories 162, 462). 01/01/2017 - ∞ Privé
063 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sables, exploitées à ciel ouvert, des provinces de Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur n° 102.05 (voir aussi catégories 463, 090, 010). 01/01/2017 - ∞ Privé
064 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des entreprises de garages n° 112 (voir aussi catégorie 065). 01/01/2017 - ∞ Privé
065 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la carrosserie n° 149.02 (voir aussi catégorie 064). 01/01/2017 - ∞ Privé
066 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage n° 121. 01/01/2017 - ∞ Privé
067 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire des électriciens : installation et distribution, n° 149,01 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218, à l'exclusion de ceux relevant de la catégorie 467 (voir aussi catégorie 467). 01/01/2017 - ∞ Privé
068 Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds social des entreprises de taxi et des services de location de voitures avec chauffeur" (voir aussi catégories 083, 084, 085). 01/01/2017 - ∞ Privé
069 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs n° 128.02 (voir aussi catégorie 369). 01/01/2017 - ∞ Privé
070 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire Nationale des Sports n° 223 ; catégorie réservée uniquement, à partir du 01/07/2007, à la déclaration des sportifs rémunérés en vertu d'un contrat de travail de sportif rémunéré prévu par la loi du 24 février 1978 et des coureurs cyclistes professionnels, titulaires d'une licence délivrée par la Royale Ligue Vélocipédique Belge ASBL, et soumis à un assujettissement restreint ; concerne aussi depuis le 01/01/08 les entraîneurs et les arbitres de football ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux autres sportifs et une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (voir aussi catégories 076, 262, 362). 01/01/2017 - ∞ Privé
072 Catégorie réservée uniquement pour la déclaration de médecins soumis à un assujettissement restreint : 1) les médecins en formation de spécialiste, à déclarer par l'établissement de soins dans lequel la formation est suivie (en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (025...) ; 2) à partir du 3e trimestre 2009, les médecins en formation de généraliste, à déclarer par le centre de coordination pour la formation en médecine générale. 01/01/2017 - ∞ Privé
073 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 327.03 ; concerne les ETA "germanophones", catégorie réservée aux ETA subsidiées par la Région wallonne (et reconnues par l'AWIPH - Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées) mais non redevables d'une cotisation au "Fonds de Sécurité d'existence pour les ETA situées en Région wallonne et en Communauté germanophone" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 173, 273, 373, 473). 01/01/2017 - ∞ Privé
074 Employeurs, de type exclusivement non-commercial, relevant des Commissions paritaires n° 152 et/ou 225, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre n° 152 ; depuis le 01/04/2007, concerne uniquement les établissements et internats subventionnés par la Communauté flamande, dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits au rôle néerlandophone de l'ONSS ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859). 01/01/2017 - ∞ Privé
076 Catégorie réservée uniquement, à partir du 01/07/2007, à la déclaration des sportifs rémunérés en vertu d'un contrat de travail d'employé, autres que les sportifs déclarés dans la catégorie 070, et soumis à un assujettissement restreint ; employeurs redevables soit d'une cotisation aux Fonds des Sous-CP du secteur socio-culturel n° 329.01, 329.02 ou 329.03, soit d'une cotisation au Fonds de la CP n° 218 ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux autres sportifs et une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (voir aussi catégories 070, 262, 362). 01/01/2017 - ∞ Privé
077 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour le commerce du métal n° 149.04 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218. 01/01/2017 - ∞ Privé
078 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour les métaux précieux n° 149.03 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218 - concerne les entreprises d'horlogerie, d'orfèvrerie, de bijouterie et de joaillerie. 01/01/2017 - ∞ Privé
079 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération des métaux n° 142.01 (voir aussi catégories 082, 092, 102). 01/01/2017 - ∞ Privé
080 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire des compagnies aériennes n° 315.02 (voir aussi catégorie 180). 01/01/2017 - ∞ Privé
081 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la Sous commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale n° 127.02 ; pour les employés : de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 et/ou de la CPNAE n° 218 (voir aussi catégories 091, 230). 01/01/2017 - ∞ Privé
082 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération du papier n° 142.03 (voir aussi catégories 079, 092, 102). 01/01/2017 - ∞ Privé
083 Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds Social Transport et Logistique" ; et/ou redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226 - ne concerne que les sous-secteurs du transport de choses par route pour compte de tiers, de la manutention de choses et/ou des services logistiques pour compte de tiers peu importe le mode de transport utilisé (en dehors des zones portuaires), de l'assistance dans les aéroports (voir aussi catégories 068, 084, 085). 01/01/2017 - ∞ Privé
084 Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds Social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" et/ou redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226 (voir aussi catégories 068, 083, 085). 01/01/2017 - ∞ Privé
085 Employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140 et redevables d'une cotisation au "Fonds Social Bus & Cars" - ne concerne que les services spéciaux d'autobus (services réguliers spécialisés) et les services d'autocars (services occasionnels) (voir aussi catégories 068, 083, 084, 232, 347). 01/01/2017 - ∞ Privé
086 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la pêche maritime n° 143 - "Waarborg en sociaal Fonds voor de zeevisserij" ; concerne les marchands de poissons, acheteurs dans les halles aux poissons du littoral et qui occupent du personnel dans leurs entrepôts situés dans ou près de ces halles (voir aussi catégories 019, 186). 01/01/2017 - ∞ Privé
087 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des commissions paritaires de l'industrie chimique n° 116 et/ou n° 207 (voir aussi catégorie 187). 01/01/2017 - ∞ Privé
089 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton n° 136 et /ou de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton n° 222 (voir aussi catégorie 189). 01/01/2017 - ∞ Privé
090 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbre de tout le territoire du Royaume n° 102.08 (voir aussi catégories 063, 463, 010). 01/01/2017 - ∞ Privé
091 Employeurs redevables pour les ouvriers d'une cotisation aux Fonds de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles n° 127,  et pour les employés de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 (voir aussi catégorie 230). 01/01/2017 - ∞ Privé
092 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération de chiffons n° 142.02 (voir aussi catégories 079, 082, 102). 01/01/2017 - ∞ Privé
093 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles n° 132 (voir aussi catégorie 193). 01/01/2017 - ∞ Privé
094 Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" ; concerne les entreprises dont l'activité consiste en l'implantation, l'entretien de parcs et jardins, à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de la floriculture et de la culture des chicons ou des champignons ; concerne également les "gens de maison" occupés par un employeur personne physique (voir aussi catégories 194, 294, 494, 594 et 039). 01/01/2017 - ∞ Privé
095 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds pour la formation professionnelle des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333). 01/01/2017 - ∞ Privé
097 Catégorie réservée uniquement à la déclaration des travailleurs intérimaires occupés par des employeurs des entreprises de travail intérimaire agréées : redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n° 322 ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires. 01/01/2017 - ∞ Privé
099 Catégorie, et n° ONSS particulier 194xxxx-xx, réservés uniquement aux "tiers payant" redevables de cotisations de sécurité sociale, au nom et pour compte des employeurs : réservés aux Fonds de sécurité d'existence identifiés avant le 30/09/1983 ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, attribués pour leurs propres travailleurs (voir aussi catégories 199, 299, 399, 699...). 01/01/2017 - ∞ Privé
100 Employeurs redevables, pour leurs employés, d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant n° 201, (autres que ceux relevant d'une autre catégorie particulière : 057, 058, 067, 077, 078, 081, 091, 169), et redevables pour les ouvriers : d'une cotisation au "Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers" (CP n° 100). 01/01/2017 - ∞ Privé
105 Catégorie pour les armateurs qui occupent le personnel naviguant pour la marine marchande (CP n° 316). 01/01/2018 - ∞ Privé - les marins qui étaient assuré jusqu'au 2017 auprès la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM)
102 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la récupération de produits divers n° 142.04 (voir aussi catégories 079, 082, 092). 01/01/2017 - ∞ Privé
110 Employeurs relevant depuis le 01/10/2006 de la Sous commission paritaire de l'industrie du béton n° 106.02 ; redevables, à partir du 01/07/2007, d'une cotisation au Fonds social de l'industrie du béton. 01/01/2017 - ∞ Privé
111 Catégorie réservée uniquement à la déclarations de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux ; toujours en combinaison avec la catégorie 025 et mêmes caractéristiques que cette catégorie. 01/01/2017 - ∞ Privé
112 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n° 323 ; concerne les employeurs dont l'activité est exclusivement de type non-commercial : employeurs qui gèrent leur propre association de copropriétaires ; qui gèrent leur patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, et à partir du 01/07/2008 les agents immobiliers agréés IPI (Institut professionnel des agents immobiliers) (voir aussi catégories 037, 113). 01/01/2017 - ∞ Privé
113 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n° 323; concerne les employeurs dont l'activité est exclusivement de type commercial : les régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers) et, à partir du 01/07/2008, les agents immobiliers agréés IPI ; certains employeurs qui gèrent leur patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété (voir aussi catégories 037, 112). 01/01/2017 - ∞ Privé
116 Employeurs, exclusivement de type non-commercial, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 ; catégorie réservée uniquement aux travailleurs occasionnels pour lesquels l'employeur doit faire une déclaration "Dimona Full" (voir aussi catégories 016, 216, 017, 117, 217). 01/01/2017 - ∞ Privé
118 Industrie céramique 01/07/2019 - ∞ Privé
121 Catégorie réservée aux armateurs et au personnel navigant occupés en vertu d'un contrat de travail pour le service des bâtiments de navigation intérieure et redevables d'une cotisation au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure pour leurs travailleurs ; pour la batellerie (transport de marchandises) et le transport de passagers pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans un régime de 40 heures (22/25). Voir aussi catégories 221, 421, 521, 621 et 721. 01/01/2017 - ∞ Privé
122 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 331 pour le "Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (sous-secteur 331.00.20) ; redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" ; concerne les employeurs néerlandophones, situés en Région flamande ou en Région bruxelloise, dont l'activité principale concerne: centrum voor geboorteregeling, centrum voor tele-onthaal, sociale vrijwilligersorganisatie, dienst voor de strijd tegen toxicomanie, centrum voor huwelijkscontacten, centrum voor prenatale raadpleging, consultatiebureau voor het jonge kind, vertrouwenscentrum kindermishandeling, adoptiedienst, centrum voor ontwikkelingsstoornissen, consultatiecentrum voor gehandicaptenzorg, samenwerkingsinitiatief inzake thuisverzorging, centrum voor geestelijke gezondheidszorg, diensten en centra voor gezondheidspromotie en preventie met uitzondering van de ziekenfondsen (voir aussi catégories 222, 422, 522, 722, 735, 911). 01/01/2017 - ∞ Privé
123 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté n° 314 ; concerne le secteur des salons de coiffure et des soins de beauté, à l'exclusion des centres de fitness, de bodybuilding, des saunas et centres solaires (voir aussi catégorie 223). 01/01/2017 - ∞ Privé
125 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire des Etablissements et services de santé (CP n° 330.01.10) et cotisant pour le "Fonds social pour les hôpitaux privés", plus en particulier les hôpitaux catégoriels et maisons des soins psychiatriques flamandes, qui cotisent également pour le "Sectoraal Spaarfonds van de federale sectoren". 01/07/2019 - ∞ Privé
129 Employeurs ressortissant de la Sous commission paritaire des scieries et industries connexes (SCP n° 125.02) qui sont redevables d'une cotisation en faveur du Fonds pour la sécurité d'existence des scieries et industries connexes. (voir aussi cat. 029, 229). 01/04/2019 - ∞ Privé
130 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des entreprises d'assurances n° 306 (voir aussi catégorie n° 530). 01/01/2017 - ∞ Privé
135 Employeurs, professions libérales, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification n° 313 ; concerne les employeurs, professions libérales, qui exercent leur activité en tant que personne physique ou association de fait (employeurs issus de la catégorie 035), ainsi que les sociétés dont un des associés détient le titre de pharmacien ; bénéficiaires de la redistribution des charges sociales (voir aussi catégories 235, 335). 01/01/2017 - ∞ Privé
135 Employeurs redevables de cotisations aux Fonds des Commissions paritaires : pour les ouvriers : du commerce alimentaire n° 119 ; pour les employés : de la Sous commission paritaire des moyennes entreprises d'alimentation n° 202.01 - concerne le moyen commerce de détail alimentaire occupant 20 travailleurs ou plus (en moyenne au cours de l'année civile précédente) avec maximum 2 points de vente, un au siège social et une succursale (voir aussi catégorie 057). 01/01/2017 - ∞ Privé
139 Catégorie générale pour les employeurs redevables pour les travailleurs d'une cotisation spéciale au Fonds social auxiliaire du non marchand (CP n° 337). 01/07/2017 - ∞ Privé
157 Employeurs définis à l'indice 058 mais déclarant des travailleurs avec rémunérations forfaitaires (voir aussi catégories 058, 258). Catégorie supprimée au 31/03/2007. 01/01/2017 - ∞ Privé
162 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 319.02 ; concerne les employeurs agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française et ceux, non agréés ni subventionnés dont l'activité principale est exercée en Wallonie (voir aussi catégories 062, 462). 01/01/2017 - ∞ Privé
163 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds 2ième pilier SCP 102.01 pour le régime de pension complémentaire sectoriel des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières de petit-granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (SCP 102.01). 01/01/2017 - ∞ Privé
169 Employeurs redevables pour les ouvriers d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement n° 128 ; et pour les employés de la CP du commerce de détail indépendant n° 201 (voir aussi catégories 069, 369). 01/01/2017 - ∞ Privé
173 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française n° 327.02 ; concerne les employeurs des ETA bruxelloises "francophones" ; redevables d'une cotisation au "Fonds de Sécurité d'existence pour les ETA agréées par la Commission communautaire française" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852),  et du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 073, 273, 373, 473). 01/01/2017 - ∞ Privé
174 Employeurs, de type exclusivement non-commercial, relevant des Commissions paritaires n° 152 et/ou 225, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre n° 152 ; concerne le personnel non subventionné occupé, depuis le 01/04/2007, par les établissements et internats libres et, depuis le 01/10/2011, par les centres psycho-médico-sociaux libres et les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone, dont le siège est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'ONSS au rôle francophone (à partir du 01/07/2012 : Sous commission paritaire n° 152.02 et/ou n° 225.02); non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), et du chômage temporaire et chômeurs âgés (859). (voir aussi catégorie 074). 01/01/2017 - ∞ Privé
176 Catégorie réservée uniquement, à partir du 01/07/2012, à la déclaration des sportifs rémunérés en vertu d'un contrat de travail d'employé, autres que les sportifs déclarés dans la catégorie 070 et 076, et soumis à un assujettissement restreint ; employeurs redevables d'une cotisation spéciale au Fonds de la Sous commission paritaire du secteur socio-culturel de la Communauté flamande n° 329.01, en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux autres sportifs et une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires (voir aussi catégories 070, 076, 262). 01/01/2017 - ∞ Privé
180 Employeurs de droit privé qui, outre les travailleurs sous contrat de travail régi par le droit privé, occupent aussi du personnel sous statut public et qui relèvent de la Commission paritaire de l'aviation commerciale n° 315 ; à partir du 21/08/2009, relèvent de la Sous commission paritaire pour la gestion des aéroports n° 315.03 ; concerne notamment BAC S.A.-N.V. n° 1890168-18 (voir aussi catégorie 080). 01/01/2017 - ∞ Privé
186 Employeurs redevables d'une cotisation au Fond de la Commission paritaire pour la pêche maritime n° 143 - "Waarborg en sociaal Fonds voor de zeevisserij" ; concerne les employeurs dont l'activité économique consiste en l'exploitation et la gestion de ventes de poissons (voir aussi catégories 019, 086). 01/01/2017 - ∞ Privé
187 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds des Commissions paritaires de l'industrie chimique n° 116 et/ou n° 207, mais dispensés du paiement aux Fonds de la partie de cotisation destinée aux groupes à risque s'ils ont pris eux-mêmes des initiatives similaires entérinées par une CCT (voir aussi catégorie 087). 01/01/2017 - ∞ Privé
189 Employeurs redevables de cotisations aux Fonds de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons n° 129 et/ou de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière n° 221 (voir aussi catégorie 089). 01/01/2017 - ∞ Privé
193 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'agriculture n° 144; concerne aussi les "gens de maison" occupés par un employeur personne physique pour, par exemple, l'entretien d'écuries, de chevaux ... (voir aussi catégories 093 et 039). 01/01/2017 - ∞ Privé
194 Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les entreprises horticoles, à l'exclusion de celles dont l'activité consiste en l'implantation des parcs et jardins, en floriculture ou en culture des chicons ou des champignons (voir aussi catégories 094, 294, 494, 594). 01/01/2017 - ∞ Privé
199 Catégorie, et n° ONSS particulier, réservés uniquement au Fonds pour l'industrie diamantaire (n° 1943023-48), à la Caisse de vacances de l'Etat pour l'industrie diamantaire (n° 1941003-94) et au Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (n° 1943066-16), redevables de cotisations de sécurité sociale en qualité de "tiers-payant" ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, pour leur propre personnel (voir aussi catégories 099, 299, 399, 699,...). 01/01/2017 - ∞ Privé
200 Employeurs redevables : pour les employés : d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226 ; pour les ouvriers : d'aucune cotisation à aucun autre fonds (voir aussi catégories 083, 084). 01/01/2017 - ∞ Privé
205 Catégorie pour les armateurs qui occupent le personnel naviguant pour les travaux de dragage (CP n° 316). 01/10/2018 - ∞ Privé - les marins qui étaient assuré jusqu'au 2017 auprès la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM)
210 Catégorie générale pour les employeurs redevables pour les ouvriers d'une cotisation spéciale au "Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers" (CP n° 100) et, pour les employés, d'une cotisation spéciale au Fonds CPNAE (de la CP n° 218 compétente pour l'industrie, le commerce et l'agriculture) (voir aussi catégorie 010). 01/01/2017 - ∞ Privé
211 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande n° 318.02 ; concerne les services subsidiés par la Communauté flamande, à l'exclusion des services non subsidiés ; employeurs bénéficiant du cumul de la réduction structurelle et de la réduction Maribel social (voir aussi catégories 611, 011). 01/01/2017 - ∞ Privé
212 Employeurs étrangers, sans siège d'exploitation en Belgique, qui occupent des travailleurs, non liés par un contrat de travail de droit belge, mais qui doivent être assujettis en Belgique en vertu de la réglementation internationale ; non redevables de la cotisation vacances annuelles ; non redevables de la plupart des cotisations spéciales. 01/01/2017 - ∞ Privé
221 Catégorie réservée aux armateurs et au personnel navigant occupés en vertu d'un contrat de travail pour le service des bâtiments de navigation intérieure et redevables d'une cotisation au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure pour leurs travailleurs ; pour le travail de canaux (chargement et déchargement de navires) et le transport de passagers pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans un régime de 38 heures (22/25). (voir aussi catégories 121, 421, 521, 621 et 721). 01/01/2021 - ∞ Privé
222 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 332 pour "le Secteur francophone et germanophone de l'Aide sociale et des Soins de santé" (sous-secteur 332.00.20) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" ; concerne les employeurs francophones et germanophones situés en Région wallonne ou bruxelloise dont l'activité principale concerne : l'aide aux justiciables et détenus, centre d'action sociale globale (agréés Cocof), centre local de la promotion de la santé (agréé RW), centre de coordination de soins et services à domicile, service d'entraide, service de prévention et d'éducation à la santé, centre de planning familial, centre de santé et service de promotion de la santé à l'école, service communautaire de promotion de la santé, centre de santé mentale, équipe SOS enfants, service social, centre de télé-accueil, service de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes, aide aux victimes (non reconnu), espace-rencontre, télévigilance (voir aussi catégories 122, 422, 522, 722, 735, 911). 01/01/2017 - ∞ Privé
223 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté n° 314 ; ne concerne que le secteur des centres de fitness, de body building, des saunas et des centres solaires (voir aussi catégorie 123). 01/01/2017 - ∞ Privé
224 Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction ; Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de gros oeuvre en général (voir cat 024). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 024. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. 01/01/2017 - ∞ Privé
226 Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction, Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de parachèvement en général (voir cat 026). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 026. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. 01/01/2017 - ∞ Privé
229 Employeurs ressortissant de la Sous commission paritaire pour le commerce du bois (SCP n° 125.03) qui sont redevables d'une cotisation en faveur du Fonds pour la sécurité d'existence du commerce du bois. (voir aussi cat. 029, 129). 01/04/2019 - ∞ Privé
230 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds des Commissions paritaires de l'industrie et du commerce du pétrole n° 117 et/ou n° 211 (voir aussi catégories 081, 091). 01/01/2017 - ∞ Privé
232 Employeurs qui, en raison de leur caractère public, ne sont pas redevables ni de la cotisation "congé-éducation payé" ni des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 032, 432, 532). 01/01/2017 - ∞ Privé
235 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification n° 313 ; concerne les employeurs exclusivement de type commercial, qui exercent leur activité sous forme de société commerciale et dont aucun des associés composant la société ne détient le titre de pharmacien (employeurs issus de la catégorie 000) (voir aussi catégories 135, 335). 01/01/2017 - ∞ Privé
244 Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction, Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de carrelage, de mosaïque et de tous autres travaux de revêtement de murs et de sols (bois excepté), travaux de plafonnage et d'enduits, stuc et staff (voir cat 044). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 044. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. 01/01/2017 - ∞ Privé
254 Catégorie réservée aux ouvriers intérimaires occupés dans le secteur de la construction, Employeurs des entreprises de travail intérimaires agréées, spécialement constituées dans le but de mettre des ouvriers à disposition des entreprises de la construction, qui relèvent de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et qui s'occupent de travaux de couverture de construction et de travaux de rejointoiement (voir cat 054). Ces employeurs cotisent à la fois au Fonds social des travailleurs intérimaires (voir cat 097) et aux Fonds de sécurité d'existence et de formation professionnelle des ouvriers du secteur de la construction de la catégorie 054. Catégorie à attribuer en fonction de l'activité exercée par l'intérimaire chez l'utilisateur. 01/07/2017 - 31/12/2018 Privé
258 Employeurs redevables d'une cotisation aux Fonds : pour les ouvriers : de la CP de l'industrie alimentaire n° 118, sous-secteur des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate et salons de consommation annexés à une pâtisserie; redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés"; pour les employés : de la CP des employés de l'industrie alimentaire n° 220 ; à partir du 01/04/2010, concerne les grandes boulangeries et pâtisseries (voir aussi catégories 058, 048, 051, 052, 848). 01/01/2017 - ∞ Privé
262 Employeurs redevables d'une cotisation au "Social Fonds voor het Sociaal-Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap" ; concerne les employeurs, exclusivement de type non-commercial, relevant de la Sous commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande n° 329.01 et de la Sous commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires n° 329.03, dont le siège social est situé : a) en Région flamande ; b) en Région de Bruxelles-Capitale et inscrits à l'ONSS au rôle néerlandophone ; (voir aussi catégories 362 et 762). 01/01/2017 - ∞ Privé
273 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 327.03 ; concerne les ETA wallonnes, catégorie réservée aux ETA subsidiées par la Région wallonne (et reconnues par l'AWIPH - Agence Wallonne d'Intégration des Personnes Handicapées) ; redevables d'une cotisation au "Fonds de Sécurité d'existence pour les ETA situées en Région wallonne et en Communauté germanophone" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 073, 173, 373, 473). 01/01/2017 - ∞ Privé
283 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds social pour l'assistance dans les aéroports et ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports (CP n° 140). 01/01/2017 - ∞ Privé
293 Employeurs qui ressortissent à la Commision paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture de lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. 01/01/2020 - ∞ Privé
294 Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" ; en raison de leur caractère semi-public, non redevables de la cotisation destinée au congé-éducation payé (voir aussi catégories 094, 194, 494, 594). 01/01/2017 - ∞ Privé
299 Catégorie, et n° ONSS particulier 194xxxx-xx, réservés uniquement aux "tiers payant" redevables de cotisations de sécurité sociale au nom et pour compte des employeurs : réservés 1) aux Fonds de sécurité d'existence identifiés après le 30/09/1983 ; 2) aux "tiers payant" en matière de prépension (conventionnelle ou autre...) ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, attribués pour leurs propres travailleurs (voir aussi catégories 099, 199, 699). 01/01/2017 - ∞ Privé
303 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour la production de films n° 303.01 - concerne la production de films longs métrages, à titre principal ou accessoire (voir aussi catégorie 423). 01/01/2017 - ∞ Privé
305 Catégorie pour les armateurs qui occupent le personnel naviguant pour le remorquage maritime (CP n° 316). 31/12/2018 - 31/12/2019 Privé - les marins qui étaient assuré jusqu'au 2017 auprès la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM)
311 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.01.20) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" ; concerne les employeurs, exclusivement de type non-commercial (ASBL, SCIV...), dont l'activité principale concerne : maison de repos, maison de repos et de soins, résidence service, centre de soins de jour, centre de jour pour personnes âgées (voir aussi catégorie 330). 01/01/2017 - ∞ Privé
317 Employeurs, de type commercial ou non-commercial, redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302 ; catégorie réservée uniquement aux travailleurs occasionnels à partir du 01/10/2013 ; voir aussi catégorie 017. 01/01/2017 - ∞ Privé
320 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire des pompes funèbres n° 320. 01/01/2017 - ∞ Privé
321 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds social de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments n° 321. 01/01/2017 - ∞
322 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire n° 305.02 pour les établissements et services de santé : redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen" (sous secteur 305.02.08) ; concerne les employeurs "néerlandophones" situés dans la Région Flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'activité consiste en "l'accueil des enfants" ; non redevables de la cotisation de base au "Fonds de fermeture d'entreprises" (voir aussi catégorie 022) ; jusqu'au 31/12/2007. 01/01/2017 - ∞ Privé
322 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 331 pour le "Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" (sous-secteur 331.00.10) ; redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" ; concerne les employeurs néerlandophones, situés en Région flamande ou en Région bruxelloise, dont l'activité principale concerne : de kinderkribben, peutertuinen, diensten voor onthaalouders, diensten voor thuisopvang van zieke kinderen, buitenschoolse kinderopvang (voir aussi catégories 022, 722). 01/01/2017 - ∞ Privé
323 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma n° 303.03. 01/01/2017 - ∞ Privé
330 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.01.20) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" ; concerne les employeurs, exclusivement de type commercial, dont l'activité principale concerne : maison de repos, maison de repos et de soins, résidence service, centre de soins de jour, centre de jour pour personnes âgées (voir aussi catégorie 311). 01/01/2017 - ∞ Privé
335 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification n° 313 ; concerne les employeurs, exclusivement de type non commercial, qui exercent leur activité sous la forme d'une association non commerciale et dont aucun des associés composant l'association ne détient le titre de pharmacien (employeurs issus de la catégorie 011) (voir aussi catégories 135, 235). 01/01/2017 - ∞ Privé
362 Employeurs redevables d'une cotisation au "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" ; concernent les employeurs, exclusivement de type non-commercial, relevant de la Sous commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne n° 329.02 et de la Sous commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires n° 329.03, dont le siège social est situé : a) en Région wallonne ; b) en Région de Bruxelles-Capitale et inscrits à l'ONSS au rôle francophone (voir aussi catégorie 262 et 762). 01/01/2017 - ∞ Privé
369 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour les chaussures orthopédiques n° 128.06 (voir aussi catégories 069, 169). 01/01/2017 - ∞ Privé
373 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande n° 327.01 ; concerne les employeurs des ateliers sociaux néerlandophones ; redevables d'une cotisation au "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de sociale werkplaatsen" (voir aussi catégories 073, 173, 273, 473). 01/01/2017 - ∞ Privé
422 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.02) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social pour les établissements et les services de santé" ; concerne les établissements et services de santé "bicommunautaires" reconnus par la Commission Communautaire Commune (voir aussi catégories 122, 222 , 522, 722, 735, 911). 01/01/2017 - ∞ Privé
423 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel n° 227. 01/01/2017 - ∞ Privé
430 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.03) ; redevables d'une cotisation au "Fonds social de la technique dentaire" ; concerne les employeurs des branches d'activité de la prothèse dentaire (techniciens, laboratoires...). 01/01/2017 - ∞ Privé
432 Employeurs qui, en raison de leur caractère semi-public, ne sont pas redevables ni de la cotisation "congé-éducation payé" ni des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; concerne notamment les fabriques d'église ... (voir aussi catégories 032, 232, 532). 01/01/2017 - ∞ Privé
434 Employeurs redevables pour les employés : d'une cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour le notariat (de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires n° 216) ; et, à partir du 01/04/2012 : pour les ouvriers : d'une cotisation au "Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers" (CP n° 100) ; catégorie réservée aux organismes à caractère spécifiquement notarial (Fédération des notaires, Chambre de discipline, Maison des notaires...) qui ne bénéficient pas de la Redistribution des charges sociales (voir aussi catégorie 435). 01/01/2017 - ∞ Privé
435 Employeurs redevables pour les employés : d'une cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour le notariat (de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires n° 216) ; et, à partir du 01/04/2012 : pour les ouvriers d'une cotisation au "Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers" (CP n° 100) ; catégorie réservée aux notaires (en personnes physiques ou en sociétés) qui, en tant que professions libérales, ont droit à la Redistribution des Charges sociales (voir aussi catégorie 434). 01/01/2017 - ∞ Privé
443 Voir catégorie 043 - "Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes". Employeur également redevable pour certains de ses travailleurs de la cotisation destinée au secteur des allocations familiales. 01/01/2017 - ∞ Privé
462 Employeurs relevant de la Commission paritaire n° 319 des établissements et services d'éducation et d'hébergement, redevables d'une cotisation de sécurité d'existence au "Fonds social pour les établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune" ; concerne les employeurs agréés et/ou subventionnés par la COCOM, Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (voir aussi catégories 062, 162). 01/01/2017 - ∞ Privé
463 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg et du Brabant flamand n° 102.06 ; la cotisation n'est pas due par les exploitations de sable blanc (catégorie 010) (voir aussi catégories 063, 090, 010). 01/01/2017 - ∞ Privé
467 Employeurs définis à l'indice 067 mais redevables d'une cotisation moins élevée au Fonds de la Sous commission paritaire des électriciens : installation et distribution, n° 149.01 - concerne les employeurs membres de la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique -FEE- ou de l'Union professionnelle de radio et de télédistribution RTD (voir aussi catégorie 067). 01/01/2017 - ∞ Privé
473 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande n° 327.01 ; concerne les employeurs des ETA néerlandophones ; redevables d'une cotisation au "Vlaams Fonds voor bestaanzekerheid voor de ondernemingen van beschutte tewerkstelling" ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 073, 173, 273, 373). 01/01/2017 - ∞ Privé
494 Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les entreprises dont l'activité concerne la floriculture, à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de l'implantation de parcs et jardins, de la culture des chicons (voir aussi catégories 094, 194, 294, 594). 01/01/2017 - ∞ Privé
505 Catégorie pour les armateurs qui occupent le personnel naviguant pour travaux d'installation et d'entretien en mer (CP n° 316). 01/01/2021 - ∞ Privé
511 A partir du 01/01/2008, employeurs néerlandophones ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.01.41) ; concerne les centres de revalidation autonomes situés en Région flamande et centres de revalidation autonomes néerlandophones situés en Région bruxelloise ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement de chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégorie 711). 01/01/2017 - ∞ Privé
512 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire des Etablissements et services de santé  (CP n° 330.01.41), plus en particulier les centres de revalidation autonomes situés en Région flamande et centres de revalidation autonomes néerlandophones situés en Région bruxelloise qui dépendent d'un Fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale des personnes handicapées ou de ses ayants droit, qui ne cotisent pas pour le "Sectoraal Spaarfonds van de federale sectoren". 01/07/2019 - ∞ Privé
521 Catégorie réservée aux armateurs et au personnel navigant (ouvriers et employés) occupés en vertu d'un contrat de travail pour le service des bâtiments de navigation intérieure et redevables d'une cotisation au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure pour leurs travailleurs ; pour le transport de passagers pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans un régime de 38 heures. (voir aussi catégories 121, 221, 421, 621 et 721). 01/01/2021 - ∞ Privé
522 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 des Etablissements et services de santé - chambre 5 résiduaire de l'accord fédéral - ; redevables d'une cotisation pour le "Fonds social pour les établissements et les services de santé" ; concerne les employeurs dont l'activité principale consiste en : initiatives d'habitations protégées (sous-secteurs 330.01.51 néerlandophone et 330.01.52 francophone), maisons médicales (sous-secteurs 330.01.53 néerlandophone et 330.01.54 francophone), services du sang de la Croix-Rouge de Belgique (sous-secteur 330.01.55) (voir aussi catégories 122, 222, 422, 722, 735, 911). 01/01/2017 - ∞ Privé
530 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances n° 307 (voir aussi catégorie 130). 01/01/2017 - ∞ Privé
532 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n° 339 ; concerne les sociétés de logement agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1) acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, (donner à) louer des bâtiments dans le cadre du logement social 2) acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er 3) exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social. 01/01/2017 - ∞ Privé
562 Employeurs néerlandophones relevant de la Commission paritaire du spectacle n° 304 et redevables d'une cotisation au "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaamse Gemeenschap" ; concerne les employeurs dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et inscrits à l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone. 01/01/2017 - ∞ Privé
573 IDESS (Initiative de Développement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale), agréée et/ou subsidiée par la Région wallonne, constituée sous forme de  société à finalité sociale 01/04/2017 - ∞ Privé
594 Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les employeurs, dont 3/4 du chiffre d'affaires de l'année civile précédente est constitué par la culture du chicon et qui ont l'intention de recourir à des travailleurs occasionnels durant une période supérieure à 65 et limitée à maximum 100 jours ; à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de l'implantation des parcs et jardins, de la floriculture (voir aussi catégories 094, 194, 294, 494). 01/01/2017 - ∞ Privé
597 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Sous commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n° 322.01 ; Catégorie réservée uniquement à la déclaration de CERTAINS travailleurs occupés sous contrat de travail "titres-services" : ceux occupés par : a) des entreprises de travail intérimaire qui possèdent une "section sui generis" titres-services agréée ; b) depuis le 20/10/2006 : des entreprises agréées titres-services qui n'exercent aucune autre activité, principale ou non, pour laquelle une Commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente ; en combinaison avec une autre catégorie attribuée aux travailleurs ordinaires. 01/01/2017 - ∞ Privé
611 Employeurs relevant de la Sous commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone n° 318.01 ; concerne les services subventionnés par la Région wallonne, par la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et par la Communauté germanophone, à l'exclusion des services non subventionnés ; employeurs bénéficiant du cumul de la réduction structurelle et de la réduction Maribel social (voir aussi catégories 211, 011). 01/01/2017 - ∞ Privé
621 Catégorie réservée aux armateurs et au personnel navigant (ouvriers et employés) occupés en vertu d'un contrat de travail pour le service des bâtiments de navigation intérieure et redevables d'une cotisation au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure pour leurs travailleurs ; pour la navigation en système (22/25 ; travailleurs dans un régime de travail en équipe), tant en Belgique qu'à l'étranger. (voir aussi catégories 121, 221, 421, 521 et 721). 01/01/2021 - ∞ Privé
630 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse n° 309 (voir aussi catégories 030, 730, 440, 441, 445). 01/01/2017 - ∞ Privé
662 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle (CP n° 304) et cotisant pour le "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté française Wallonie-Bruxelles" ; concerne les employeurs dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone. 01/01/2017 - ∞ Privé
673 "Maatwerkbedrijven", fondées à partir du 01-01-19, ressortissant de la SCP 327.01 et qui ne sont pas redevables d'une cotisation de sécurité d'existence. 01/07/2020 - ∞ Privé
699 Catégorie, et n° ONSS particulier, réservés uniquement au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 1943025-42), redevable de cotisations de sécurité sociale en qualité de "tiers-payant" ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, pour son propre personnel (voir aussi catégories 099, 199, 299,...). 01/01/2017 - ∞ Privé
711 A partir du 01/01/2008, employeurs francophones et germanophones ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.01.42) ; concerne les centres de revalidation autonomes situés en Région wallonne et centres de revalidation autonomes francophones situés en Région bruxelloise ; non redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement de chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégorie 511). 01/01/2017 - ∞ Privé
721 Catégorie réservée aux armateurs et au personnel navigant (ouvriers et employés) occupés en vertu d'un contrat de travail pour le service des bâtiments de navigation intérieure et redevables d'une cotisation au Fonds pour la navigation rhénane et intérieure pour leurs travailleurs ; pour le remorquage (22/25), tant en Belgique qu'à l'étranger. (voir aussi catégories 121, 221, 421, 521 et 621). 01/01/2021 - ∞ Privé
722 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 des Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.04, chambre 7) ; redevables d'une cotisation pour le "Fonds social pour les établissements et les services de santé" ; concerne les employeurs dont l'activité principale consiste en : service d'aide médicale urgente, entreprise de la branche du transport indépendant de malades, centre médical pédiatrique, plate-forme santé mentale, polyclinique, soins continus et palliatifs à domicile, service externe de prévention et de protection au travail, laboratoire, service de contrôle médical, autres activités paramédicales - groupe résiduaire (voir aussi catégories 122, 222, 422, 522, 735, 911). 01/01/2017 - ∞ Privé
730 Employeurs redevables d'une cotisation au Fonds de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation n° 308 (voir aussi catégories 030, 630, 440, 441, 445). 01/01/2017 - 30/09/2017 Privé
735 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 des Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.04, chambre 7) ; redevables d'une cotisation pour le "Fonds social pour les établissements et les services de santé" ; concerne les employeurs, professions libérales, dont l'activité principale consiste en cabinet de médecin généraliste et/ou spécialiste, kinésithérapeute, dentiste et certaines professions paramédicales ; sont concernés par la redistribution des charges sociales (employeurs issus de la catégorie 035) (voir aussi catégories 122, 222, 422, 522, 722, 911). 01/01/2017 - ∞ Privé
762 Employeurs ressortissant à la Sous commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (CP n° 329.03) et cotisant pour le "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" ; concerne les employeurs exclusivement de type non commercial (fédéraux et bicommunautaires, associations internationales ou organisations de droit étranger) dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone (voir aussi catégories 262 et 362). 01/01/2017 - ∞ Privé
812 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire des Etablissements et services de santé (CP n° 330.01.10) et cotisant pour le "Fonds social pour les hôpitaux privés", plus en particulier les hôpitaux catégoriels et maisons des soins psychiatriques flamandes, qui cotisent également pour le "Sectoraal Spaarfonds van de federale sectoren". Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI. 01/07/2019 - ∞ Privé
822 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire des Etablissements et services de santé - résiduaire de l'accord fédéral (CP n° 330.01.51) et cotisant pour le "Fonds social pour les établissements et les services de santé"plus en particulier les initiatives flamandes d'habitations protégées, qui cotisent également pour le "Sectoraal Spaarfonds van de federale sectoren". 01/07/2019 - ∞ Privé
830 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire des Etablissements et services de santé (CP n° 330.01.20) et cotisant pour le "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" plus en particulier les homes pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins privés, les logements avec assistance ressortissant de la Communauté flamande et/ou de la COCON, qui cotisent également pour le "Sectoraal Spaarfonds van de federale sectoren". 01/07/2019 - ∞ Privé
835 Employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les professions libérales n° 336 : 1) qui exercent une activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne consiste pas en acte de commerce ou en activité artisanale, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage, et à l'exclusion des autres professions libérales déclarées dans une autre catégorie particulière 035-135-735-911 ; 2) les prestataires de service soumis à la législation sur le port du titre professionnel à l'exclusion de ceux déclarés dans une autre catégorie. 01/01/2017 - ∞ Privé
848 Employeurs relevant des Commissions paritaires de l'industrie alimentaire n° 118 - sous secteur de l'industrie du sucre (sucreries, raffineries, fabriques de sucre, candiseries, distilleries..) et/ou n° 220 ; redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" pour le 2e pilier de pension (voir aussi catégories 048, 051, 052, 058, 258). 01/01/2017 - ∞ Privé
862 Employeurs ressortissant à la Sous commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires (CP n° 329.03) et cotisant pour le "Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk van de Vlaamse Gemeenschap" ; concerne les employeurs exclusivement de type non commercial, fédéraux et bicommunautaires, associations internationales ou organisations de droit étranger dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone (voir aussi catégories 262, 362, 762). 01/01/2017 - ∞ Privé
898 Fonds qui interviennent pour des employeurs qui ne relèvent pas de la catégorie 1 pour la réduction structurelle. 01/01/2017 - ∞ Privé
911 A partir du 01/01/2008, employeurs ressortissant à la Commission paritaire n° 330 pour les Etablissements et services de santé (sous-secteur 330.01.30) ; concerne les employeurs dont l'activité principale concerne les services de soins infirmiers à domicile (sans soins palliatifs et sans centre de coordination de soins et services à domicile) (voir aussi catégories 122, 222, 722). 01/01/2017 - ∞ Privé
962 Établissements et services d'éducation et d'hébergement non agréés et/ou subventionnés, qui ne sont pas redevables de la cotisation pour le Fonds de la Sécurité d'Existence de la CP 319. 01/01/2017 - ∞ Privé
001 Employeurs du secteur public non redevables de la cotisation de modération salariale ; concerne les services de l'Etat fédéral ; identifiés sous un n° à 4 chiffres. 01/01/2017 - ∞ Public
040 Organismes d'intérêt public, antérieurement repris en catégorie 045, redevables, depuis le 1er janvier 1977, des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles, qui, n'étant pas cités expressément dans la loi du 16 mars 1954 et dans ses textes subséquents relatifs au contrôle de certains établissements publics, cotisent sur le montant du double pécule de vacances annuelles. 01/01/2017 - ∞ Public
042 Application de l'arrêté-loi du 28/12/1944 aux délégués ouvriers à l'inspection des minières et carrières. 01/01/2017 - ∞ Public
045 Organismes d'intérêt public exemptés en vertu des dispositions de la loi du 27/06/1963 du paiement de la cotisation afférente aux vacances annuelles de leur personnel manuel, mais redevables, depuis le 1er janvier 1977, des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles ; depuis le 01/01/1983 cette catégorie ne comprend plus que les organismes d'intérêt public, cités expressément dans la loi du 16 mars 1954 et dans les textes subséquents, relatifs au contrôle de certains établissements publics (cf. catégorie 040). 01/01/2017 - 31/03/2018 Public
046 Organismes d'intérêt public redevables de la cotisation relative aux vacances annuelles et cotisant sur le montant du double pécule de vacances annuelles. Ces organismes ne sont pas redevables des cotisations "accidents du travail" et "maladies professionnelles". 01/01/2017 - ∞ Public
047 Polders et wateringues. 01/01/2017 - ∞ Public
050 Employeurs immatriculés sous les séries de numéros à 4 chiffres, dont le personnel n'est pas directement à charge du budget de l'Etat et qui doivent verser à l'ONSS le produit de la modération salariale (A.R. n° 401 - 18/04/1986 - M.B. 06/05/1986) ; concerne les services des Régions, des communautés, certaines régies et fonds... 01/01/2017 - ∞ Public
075 Enseignement universitaire libre. 01/01/2017 - ∞ Public
096 Organismes d'intérêt public exemptés, en vertu des dispositions de la loi du 27 juin 1963, du paiement de la cotisation afférente aux vacances annuelles de leur personnel manuel et non redevables des cotisations "accidents du travail" et des "maladies professionnelles". Depuis le 01/01/1983 ne comprend plus que les organismes d'intérêt public, cités expressément dans la loi du 16 mars 1954 et dans les textes subséquents relatifs au contrôle de certains établissements publics. 01/01/2017 - ∞ Public
101 Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 001. 01/01/2017 - ∞ Public
134 Catégorie réservée uniquement aux militaires rendus à la vie civile auxquels s'appliquent la loi du 06/02/2003 ; concerne uniquement l'employeur 9350-79 - Ministère de la Défense. 01/01/2017 - ∞ Public
140 Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 040. 01/01/2017 - ∞ Public
150 Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 050. 01/01/2017 - ∞ Public
175 Organismes d'intérêt public pour lesquels sont applicables les art. 11 et 12 de l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale ainsi que la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement. 01/01/2017 - ∞ Public
196 Catégorie réservée uniquement à la déclaration de travailleurs contractuels subventionnés FBI (pour lesquels un subside est accordé par le Fonds budgétaire interdépartemental) occupés par des hôpitaux du secteur public identifiés avec la catégorie 096 ; concerne le Centre hospitalier universitaire de LIEGE n° 429.015-47. 01/01/2017 - ∞ Public
245 Organismes d'intérêt public qui occupent du personnel sous statut ne pouvant prétendre à une pension autre que celle prévue par le régime de pension des travailleurs et pour lequel seules les cotisations "maladie-invalidité" - "pension", et "chômage" sont dues (la cotisation "allocations familiales" n'est pas due). Ces organismes sont soumis au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé. 01/01/2017 - ∞ Public
246 Ces organismes contrairement à ceux de la catégorie 046, sont redevables des cotisations "accidents du travail" et "maladies professionnelles". 01/01/2017 - ∞ Public
296 Employeurs qui occupent du personnel dont l'assujettissement aux régimes pensions, vacances annuelles, allocations familiales, accidents de travail et maladies professionnelles relève de la législation du secteur public et pour lequel la cotisation de modération salariale est due. 01/01/2017 - ∞ Public
347 Concerne la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn" n° ONSS 829027-95. Cette entreprise (issue de la cat. 346) n'étant pas concernée par la Loi programme du 02/08/2002, n'est donc pas redevable pour son personnel contractuel de la cotisation de 0,04 % relative au congé-éducation payé. Cette catégorie n'a été attribuée qu'en date du 01/04/2003 avec effet rétroactif à partir du 01/07/2002. 01/01/2017 - ∞ Public
350 Entreprises publiques autonomes (dérivée de la cat. 050) pouvant bénéficier de la diminution de la cotisation d'employeur prévue par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses si elles engagent un ou plusieurs demandeurs d'emploi répondant à des conditions déterminées. 01/01/2017 - ∞ Public
351 Entreprises publiques autonomes redevables des cotisations relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés pour leurs agents contractuels mais dont l'assujettissement au régime des vacances annuelles relève de la législation du secteur public ; concerne la RTBF n° 429083-37, la Loterie Nationale S.A. n° 930145-60... 01/01/2017 - ∞ Public
372 Catégorie réservée uniquement pour la déclaration des médecins qui suivent la formation de médecin spécialiste, et qui sont soumis à un assujettissement restreint, par des employeurs hôpitaux du secteur public, non redevables de la cotisation congé-éducation payé, ni des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (notamment le CHU de Liège n° 429.015-47) ; en combinaison avec une autre catégorie pour les travailleurs ordinaires. 01/01/2017 - ∞ Public
396 Attribué à 2 institutions universitaires : - Universiteit Gent, n° ONSS : 829.049-29 - Universiteit Antwerpen, n° ONSS : 829.073-54 - pour le personnel académique et scientifique : contractuels : cotisations chômage, maladie-invalidité, et pension ; statutaires : uniquement cotisation soins de santé. - pour le personnel administratif et technique : contractuels : cotisation chômage, maladie-invalidité, pension et allocations familiales ; statutaires : uniquement cotisation soins de santé. De plus, la possibilité de calculer la retenue spéciale de 13,07 % sur le double pécule de vacances existe pour le personnel employé. 01/01/2017 - ∞ Public
399 Catégorie, et n° ONSS particulier 194xxxx-xx, réservés uniquement aux institutions à caractère public redevables de cotisations de sécurité sociale en qualité de "tiers-payant" ; en combinaison éventuellement avec une autre catégorie, et un autre n° ONSS, attribués pour leurs propres travailleurs (voir aussi catégories 099, 199, 299, 699...) ; concerne notamment : Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et PME IFAPME n° 1942006-92, Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand, in kleinen und mittleren Unternehmen n° 1946000-41 ; Office régional bruxellois de l'emploi ACTIRIS n° 1940009-69 ; Syntra Vlaanderen Vlaams agentschap voor ondernemingsvorming n° 1941006-85 ; Vlaams subsidie agentschap voor werk en sociale economie n° 1941007-82 ... 01/01/2017 - ∞ Public
411 Employeurs non redevables de la cotisation de modération salariale prévue par l'A.R n° 401 du 18 avril 1986. - Liste civile du Roi - 2 rue Ducale - 1000 BRUXELLES, n° ONSS 930.084-49. 01/01/2017 - ∞ Public
437 Employeurs non redevables de la cotisation au Fonds pour l'Emploi - mesures en faveur des groupes à risque et à l'accompagnement des chômeurs. - Liste civile du Roi - Rue Ducale 2 - 1000 BRUXELLES, n° ONSS 930.084-49. 01/01/2017 - 30/09/2019 Public
440 Employeurs publics relevant de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit n° 325 ; ne concerne que les IPC citées nommément dans le champs d'application de la CP n° 325 ; redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; redevables de la cotisation sur le double pécule de vacances de employés (voir aussi catégories 030, 630, 730, 441, 445). 01/01/2017 - ∞ Public
441 Employeurs publics relevant de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit n° 325 ; ne concerne que les IPC citées nommément dans le champs d'application de la CP n° 325 ; redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) ; relevant pour les régimes des accidents du travail, des maladies professionnelles et des vacances annuelles, de la législation du secteur public (voir aussi catégories 030, 630, 730, 440, 445). 01/04/2017 - 30/06/2019 Public
445 Employeurs publics relevant de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit n° 325 ; ne concerne que les IPC citées nommément dans le champs d'application de la CP n° 325 ; redevables des cotisations en faveur des groupes à risque (852), de l'accompagnement des chômeurs (854), du chômage temporaire et chômeurs âgés (859) (voir aussi catégories 030, 630, 730, 440, 441). 01/01/2017 - ∞ Public
496 Employeurs définis sous l'indice 096 mais cotisant, pour les employés, sur le montant du double pécule de vacances annuelles. 01/01/2017 - ∞ Public
497 Catégorie réservée aux services d'intérim à caractère public, ne participant ni à la redistribution des charges sociales ni à l'opération Maribel. 01/01/2017 - ∞ Public
596 Organismes d'intérêt public exemptés, en vertu des dispositions de la loi du 27 juin 1963, du paiement de la cotisation afférente aux vacances annuelles, non redevables des cotisations "accidents du travail" et des "maladies professionnelles" et qui relèvent de la catégorie 1 pour l'application de la réduction structurelle. 01/01/2017 - ∞ Publiek
951 Agents contractuels - régime de vacances secteur privé et régime accidents du travail secteur public 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
952 Agents contractuels - régime de vacances secteur public et régime accidents du travail secteur public 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
958 Catégories spéciales 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
959 Travailleurs qui ne sont plus en service 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
971 Nommés - fonds de pension solidarisé - ex-régime commun 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
972 Nommés - fonds de pension solidarisé - ex-régime des nouveaux affiliés + adhérents après le 31-12-2011 au taux supérieur 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
973 Nommés - fonds de pension solidarisé - police locale 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
974 Nommés - fonds de pension solidarisé - adhérents après le 31-12-2011 au taux inférieur 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
975 Nommés - régime de pension propre ou régime de pension institution de prévoyance 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
976 Nommés - fonds de pension solidarisé - ex- institution de prévoyance au taux spécifique 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
977 Nommés - pool des parastataux (loi du 28-4-1958) 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
981 Agents contractuels - régime de vacances secteur privé et régime accidents du travail secteur privé 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.
982 Agents contractuels - régime de vacances secteur public et régime accidents du travail secteur privé 01/01/2017 - ∞ Code qui était inclus en Cattra du ONSSAPL/ORPSS jusqu'au 2017.