Variable: Code début ou fin de la cohabitation légale

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Nom

Code début ou fin de la cohabitation légale

Abréviation

Code

Thème

Données à caractère personnel

Définition/description

La variable indique s'il s'agit d'un début (dans le cas d'un code 80 ou 90) ou de la fin (dans le cas d'un code 1-6) d'une cohabitation légale. En cas de cessation de la cohabitation légale, l'événement qui est la cause de la cessation est indiqué. Pour un début d'une cohabitation légale, il est indiqué si la cohabitation est dès le début régie par une convention passée en la forme authentique devant notaire.

Source

DWH_RN_CohabitationLegale

Institution

Registre national et registre BCSS

Période de validité

31/12/2014 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
1Mariage d'un des cohabitants 31/12/2014 - ∞
2Décès d'un des cohabitants 31/12/2014 - ∞
3Déclaration de commun accord 31/12/2014 - ∞
4Déclaration unilatérale 31/12/2014 - ∞
5Jugement 31/12/2014 - ∞
6Déclaration de nullité de la cohabitation légale par décision judiciaire 31/12/2014 - ∞
80Cohabitation 31/12/2014 - ∞
90Cohabitation qui est dès le début régie par une convention passée en la forme authentique devant notaire 31/12/2014 - ∞