Variable: État civil

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Nom

État civil

Abréviation

Burgerlijke_staat

Thème

Données à caractère personnel

Definition/description

Position formelle d'un individu au sens du Code civil.

Source

DWH_RN_EtatCivil

Institution

Registre national et registre BCSS

Période de validité

31/12/2008 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
10 Célibataire 31/12/2008 - ∞
20 Marié(e) 31/12/2008 - ∞
25 Annulation du mariage 31/12/2008 - ∞
26 Mariage putatif 31/12/2008 - ∞
30 Veuf/veuve 31/12/2008 - ∞
40 Divorcé(e) 31/12/2008 - ∞
41 Divorce prononcé en application de la loi du 30 juin 1994 31/12/2008 - ∞
50 Séparé de corps et de biens 31/12/2008 - ∞
51 Séparation de corps et de biens prononcée en application de la loi du 30 juin 1994 31/12/2008 - ∞
60 Dissolution du mariage sous une forme particulière 31/12/2008 - ∞
80 Partenariat 31/12/2008 - ∞
81 Fin de partenariat 31/12/2008 - ∞
90 Indéterminé 31/12/2008 - ∞
95 Sur déclaration sans preuve - Célibataire 31/12/2017 - ∞
96 Sur déclaration sans preuve - Marié 31/12/2017 - ∞
97 Sur déclaration sans preuve – Divorcé 31/12/2018 - ∞
98 Sur déclaration sans preuve – Veuf 31/12/2018 - ∞