Variable: Pourcentage de la retenue de solidarité

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Nom

Pourcentage de la retenue de solidarité

Abréviation

Perc_solidariteitsafh

Thème

Pensions

Definition/description

Pourcentage de la retenue de solidarité

Source

DWH_ONP_SFP_CADASTRE

Institution

Service fédéral des Pensions

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Niveau

Métrique

Remarques/particularités

  • Le pourcentage de la cotisation de solidarité est déterminé sur la base de tous les revenus bruts.
  • La cotisation de solidarité est une retenue légale obligatoire qui ne peut être supérieure à 2% du montant brut.
  • Sont encore opérées sur le montant brut de la pension plusieurs retenues sociales et fiscales telles que la retenue AMI, la cotisation de solidarité et le précompte professionnel.
  • Depuis le 1er janvier 1995, une retenue de solidarité est opérée sur le montant total des pensions et rentes dont bénéficie un seul et même bénéficiaire. Cette retenue est appliquée à partir d'un certain plancher et dépend de la situation du ménage.
  • La cotisation de solidarité est uniquement retenue sur les pensions légales belges et les pensions extralégales qui sont octroyées au conjoint survivant.
  • Sur le plan fiscal, la cotisation de solidarité est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Le montant de la retenue est donc déduit du revenu imposable.
  • Le pécule de vacances ne fait l'objet ni d'une retenue AMI, ni d'une cotisation de solidarité.
  • Les données du fichier DWH_ONP_CADASTRE sont disponibles à partir de 2001 mais n'ont été intégrées dans le DWH MT&PS qu'à partir de 2003. Cela signifie que les données relatives au Registre national, le code Lipro, le code nomenclature ou les variables dérivées ne sont pas disponibles pour les données de 2001 et 2002. Ces données sont cependant disponibles à partir de 2003.

Compatibilité

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