Variable: Type pension minimale payée PSS

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Nom

Type pension minimale payée PSS

Abréviation

RightMinimumPaidPSS

Thème

Pensions

Definition/description

Type de pension minimale payée ( pension de survie salarié).

Source

DWH_ONP_SFP_PENSIONMINIMUM

Institution

Service fédéral des Pensions

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
Minimum payé Minimum payé 01/04/2016 - ∞ /
Minimum limité payé Minimum limité payé 01/04/2016 - ∞ /
Pas de minimum payé Pas de minimum payé 01/04/2016 - ∞ /
Minimum non limité payé Minimum non limité payé 01/04/2016 - ∞ /
Inconnu Inconnu 01/04/2016 - ∞ /
Pas Applicable Pas Applicable 01/04/2016 - ∞ /