Variable: Type pension minimale PSS

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Nom

Type pension minimale PSS

Abréviation

RightMinimumTypePSS

Thème

Pensions

Définition/description

Type de pension minimale allouée lorsque l’individu répond aux conditions d’octroi ( pension de survie salarié).

Source

DWH_ONP_SFP_PENSIONMINIMUM

Institution

Service fédéral des Pensions

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité internationale

/

CodeSignificationPériode de validitéRemarques
Survie limitée au minimumSurvie continuée limitée au minimum 01/04/2016 - ∞ /
Minimum SoupleMinimum accordé au critère Souple (carrière partielle 156 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Pas de minimum accordéPas de minimum accordé 01/04/2016 - ∞ /
InconnuInconnu 01/04/2016 - ∞ /
Minimum Souple carrière mixteMinimum accordé au critère Souple (carrière mixte et partielle 156 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum Strict carrière mixteMinimum accordé au critère Strict (carrière mixte 208 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum StrictMinimum accordé au critère Strict (carrière 208 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum accordé Carrière ComplMinimum accordé pour une carriere complète (Carrière longue - loi 2016) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum accordé Carrière Compl mixteMinimum accordé pour une carriere mixte complète (Carrière longue mixte - loi 2016) 01/04/2016 - ∞ /
Pas ApplicablePas Applicable 01/04/2016 - ∞ /