Variable: Type pension minimale PSS

Suggérez une amélioration

Nom

Type pension minimale PSS

Abréviation

RightMinimumTypePSS

Thème

Pensions

Definition/description

Type de pension minimale allouée lorsque l’individu répond aux conditions d’octroi ( pension de survie salarié).

Source

DWH_ONP_SFP_PENSIONMINIMUM

Institution

Service fédéral des Pensions

Période de validité

01/04/2016 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

/

Compatibilité

/

Code Signification Période de validité Remarques
Survie limitée au minimum Survie continuée limitée au minimum 01/04/2016 - ∞ /
Minimum Souple Minimum accordé au critère Souple (carrière partielle 156 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Pas de minimum accordé Pas de minimum accordé 01/04/2016 - ∞ /
Inconnu Inconnu 01/04/2016 - ∞ /
Minimum Souple carrière mixte Minimum accordé au critère Souple (carrière mixte et partielle 156 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum Strict carrière mixte Minimum accordé au critère Strict (carrière mixte 208 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum Strict Minimum accordé au critère Strict (carrière 208 ETP) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum accordé Carrière Compl Minimum accordé pour une carriere complète (Carrière longue - loi 2016) 01/04/2016 - ∞ /
Minimum accordé Carrière Compl mixte Minimum accordé pour une carriere mixte complète (Carrière longue mixte - loi 2016) 01/04/2016 - ∞ /
Pas Applicable Pas Applicable 01/04/2016 - ∞ /