Variable: Législation

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Nom

Législation

Abréviation

legis_medic_used

Thème

Handicap, Asssistance sociale

Definition/description

Réglementation à la base de la reconnaissance du handicap.

Source

DWH_SPFSS_MED

Institution

SPF Sécurité Sociale

Période de validité

01/01/2002 - ∞

Niveau

Nominal

Remarques/particularités

Cette variable s'applique à : AF majorées ancienne loi, AF majorées nouvelle loi, ARR/AI, AAPA et ancienne législation.

Compatibilité

/
Code Signification Période de validité Remarques
1 Allocations familiales majorées - ancienne législation 01/01/2002 - ∞
2 Allocations familiales majorées - nouvelle législation 01/01/2002 - ∞
3 ARR/AI 01/01/2002 - ∞
4 AAPA 01/01/2002 - ∞
5 Ancienne législation 01/01/2002 - ∞