Arrêté royal du 16 janvier 2002

Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par "loi": la loi du du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale.

Art. 2.

Le réseau visé à l'article 2, alinéa 1er, 9°, de la loi est élargi aux services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et aux institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions, dans la mesure où ceux-ci en font la demande, où leur demande est acceptée par le Comité de Gestion de la Banque Carrefour, après avis du Comité de Surveillance visé à l'article 37 de la loi, et où leurs missions portent sur les matières suivantes mentionnées dans la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles:

1° la formation sociale, la promotion sociale, la reconversion et le recyclage professionnels;

2° le placement des travailleurs;

3° les programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées;

4° l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers;

5° la politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins;

6° l'éducation sanitaire ainsi que les activités et services de médecine préventive;

7° la politique familiale en ce compris toutes les formes d'aide et d'assistance aux familles et aux enfants;

8° la politique d'aide sociale;

9° la politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés;

10° la politique du troisième âge;

11° la politique et la protection de la jeunesse, en ce compris la protection sociale et la protection judiciaire;

12° le logement social.

Art. 3.

§ 1er. Les articles 6, 8, 9, 10 à 17, 20, 22 à 26, 28, 34, 46 à 48 et 53 à 71 de la loi et les arrêtés pris en exécution de ces articles sont applicables aux services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions qui font partie du réseau.

§ 2. Pour l'application du § 1er:

1° les services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions qui font partie du réseau sont assimilés aux institutions de sécurité sociale;

2° les données nécessaires à l'exécution des missions des services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions qui font partie du réseau sont assimilées à des données sociales;

3° l'exécution des missions des services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions qui font partie du réseau est assimilée à l'application de la sécurité sociale.

Art. 4.

La demande visée à l'article 2 comprend au moins les éléments suivants:

1° une désignation nominative du service public ou de l'institution publique qui introduit la demande;

[2° une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique qui introduit la demande est autorisé(e) à consulter le Registre national des personnes physiques, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques; - remplacé par l'article 3 de arrêté royal du 15 octobre 2004 (Moniteur belge du 27 décembre 2004)]

[3° une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique qui introduit la demande est autorisé(e) à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques; - remplacé par l'article 3 de arrêté royal du 15 octobre 2004 (Moniteur belge du 27 décembre 2004)]

4° une indication de l'identité du conseiller en sécurité désigné en application de l'article 24 de la loi;

5° le cas échéant, une indication de l'identité du médecin désigné en application de l'article 26 de la loi.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.